L'intégration de normes internationales dans l'ordre juridique interne en France et en Allemagne: La hiérarchie des normes
Soumis le 29/11/2011 par Hermann Sitz dans MBDE / L'Etat de droit - Perspectives internes, internationales et européennes
... le développement continu de normes au niveau international et qui, loin de rester purement ... point surprenant que ces deux pays sont confrontés aux mêmes problématiques, et qu'il y a dans leurs approches ... Si un traité au sens du 59 §2 n’aura qu’un impacte relatif à son niveau d’adoption, l’interprétation de ...
Mot-clés: traités / principes généraux du droit / Normenrang / loi fondamentale / Hiérarchie des normes / Grundgesetz / coutume internationale / Coutume
Commentaire de la décision de la Cour de justice des Communautés européennes du 23 octobre 2007 (C-440/05) , par Géraldine Schiele
Soumis le 26/06/2009 par addm1n dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... 2005. La décision C-440/05 de la CJCE est conforme aux articles 175 § 1 et 251 du traité CE qui imposent une ... à prévoir des sanctions repose sur le premier pilier, relatif entre autres à la protection de l’environnement. ... www.eur-lex.europa.eu Rapports droit interne et droit international ou européen MBDE Commentaire de la décision ...
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Mesures conservatoires et freezing injunctions : deux institutions similaires? - Par Anne-Marguerite Brunet
... entre les mesures d’exécution forcée, réservées aux créanciers munis d’un titre exécutoire, et les ... accordé une telle mesure ( Mareva Compania Naviera SA v. International Bulkcarriers SA (1980) All ER 213). Ces mesures ... de ces mesures diffèrent également dans les deux droits (II). Enfin, chacun des droits protège de manière ...Les limites de l’immunité d’exécution des Etats en matière d’arbitrage international en droit anglais et en droit français, commentaire de l’arrêt Orascom Telecom Holding SAE v Chad, par Thomas Saint-Loubert-Bié
... il n’est pas étonnant que les solutions relatives aux conditions d’applicabilité de l’immunité ... immunity from jurisdiction : french caselaw revisited » International Lawyer 1985, p. 277). ... les divergences réelles qui existent entre les deux droits, tant au regard du domaine de l’immunité ...ESPAGNE - La prise en compte des règles non étatiques à l’échelle nationale et communautaire, par Virginie MAURY
... de droit matériel des contrats, reconnus au niveau international ou communautaire » (Définition du droit ... que « L'arbitre tranche le litige conformément aux règles de droit que les parties ont choisies » (en ... dès lors pas apparaître dans un règlement communautaire relatif aux conflits de lois. Sa suppression peut largement ... Mot-clés: Une utilisation très rare et inégale dans les ordres nationaux / Une tentative avortée / Une application arbitrale marginale et des critiques présentes / Un domaine de prédilection imposé : l’arbitrage / le CCR : une porte de sortie / La proposition R1 d’origine / La place centrale des droits non étatiques dans la Proposition de R1 / Des règles non étatiques a priori réservées aux arbitres
La nécessaire collaboration des juges et arbitres pour assurer l'efficacité de l'arbitrage international: les mesures conservatoires et provisoires et la question des tiers en France et aux Etats-Unis, Par Pauline Pietrois-Chabassier
... importance considérable pour l'efficacité de l'arbitrage international où l'enjeu est d'éviter que des éléments de ... moderne se veut rapide et moins coûteux que le recours aux tribunaux nationaux tout en offrant aux parties certaines ... à une partie de protéger temporairement certains droits ou biens impliqués dans l'arbitrage. L'étude de ces ...Bilan de la pratique du mandat d’arrêt européen, par Laura Pivette (9/4/2013)
Soumis le 05/09/2012 par Laura Pivette dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... français par la loi du 9 mars 2004 et figure désormais aux articles 695-10 et suivants du Code de procédure ... résidents contenus dans la décision-cadre. L’article 80 de la loi sur l’entraide judiciaire en matière pénale ... Rapports droit interne et droit international ou européen MBDE Bilan de la pratique du ...
Commentaire de la décision State v. Loomis de la Cour Suprême du Wisconsin : le droit à un procès équitable à l’épreuve de l’opacité algorithmique dans les systèmes de Justice américain et européen
... n’est pas rare et ils permettent par exemple aux Etats-Unis de décider si une personne est autorisée à ... démontrent un intérêt croissant chez les décideurs politiques d’introduire ce type d’algorithme dans leur ... des systèmes juridiques un ensemble commun de principe de droits de la défense. Si le due process of law américain et ...A propos de A propos de l’efficacité des arrêts de la « CEDH » : la possibilité de réexamen de décisions internes en contradiction avec les arrêts de la CEDH, dans les droits internes français et espagnol par Emilie Hayvel
Soumis le 29/02/2008 par addm1n dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... avec un arrêt de condamnation de la Cour Européenne des Droits de l'Homme (CEDH), portant dès lors atteinte au ... La réalisation d’une protection, sur le plan international, des droits de l’homme et des libertés ... interne une obligation. Il s'agit de se conformer aux arrêts de la Cour de Strasbourg, provenant d'un texte ...
La diversité des lois nationales européennes dans la lutte contre le piratage opéré par l'utilisation des réseaux peer-to-peer : l'exemple de la France et de l'Espagne par Constance LINEL
... aux parlementaires français. Compte tenu du caractère international d'Internet, accessible à partir d'un ... la Ley Orgánica 15/2003 http://www.interiuris.com/blog/wp-content/uploads/CIRCULAR%201-2006.doc - Arrêtons de parler ... de l'article 53 de la loi Allemande sur le droit d'auteur relatif à l'exception de copie privée par Intidhar ... Mot-clés: Perre-to-peer / France / exception de copie privé / Espagne / Droit dauteur / données personnelles