La doctrine des mains propres (« cleans hands ») : comparaison de sa portée devant la Cour internationale de Justice et en droit français et américain
... turpitude ». Dans le cadre particulier du contentieux international interétatique, l´ancien juge à la Cour ... si ces actes résultent des siens ou visent à répliquer aux siens, en d’autres termes s’ils ont été provoqués ... aurait le même résultat, et contestable, car le débat relatif aux mains propres n’a rien d’un débat ...Commentaire de la loi allemande sur les diagnostiques génétiques (Gendiagnostikgesetz du 31 juillet 2009 – Comparatives franco-allemande.
... loi est d’éviter les dérives éventuellement liées aux examens génétiques. Cette loi réaffirme pour ce faire la consécration de certains droits fondamentaux, comme le droit à ... loi dont il sera fait état ici. Le contexte européen et international Dans les législations internes des Etats ... Mot-clés: lois bioéthiques / Loi / droit du travail / droit des assurances / discrimination génétiques
La protection de la liberté religieuse en Allemagne
... Fédérale ? Par la Cour européenne des droits de l’homme ? Une large protection de la ... garantir la liberté religieuse sans consacrer le droit à la pratique religieuse. Les rédacteurs de la LF ont ... de sa personnalité » en interdisant les atteintes aux « droits des autres et à l’ordre constitutionnel » ...Approche comparative de la transposition de la Directive UE 2017/828 (SRD II – Shareholders Right Directive II) en droit français et en droit allemand.
... C’est désormais chose faite depuis la Loi PACTE et le décret n° 2019/1235[1] pour la France et pour ... un encadrement pour la bonne exécution de l’exercice de droits particuliers des actionnaires lors des assemblées ... à l’échelle européenne et donc à donner aux actionnaires des sociétés cotées la possibilité de ...Commentaire du nouvel article 2477 du code civil italien
... seuils de nomination obligatoire d’un commissaire aux comptes en Italie. En 2019 la réforme ... cantieri”. En France, c’est l’article 20 de la loi Pacte de 2019 et le décret n°2019-514 du 24 mai 2019 qui ... inverse en fonction de leur situation nationale et des politiques menées dans les deux pays. De plus, l’Italie ...La qualification d’actes de violence sexuelle commis contre un membre de ses propres forces armées de crime de guerre : analyse de la décision Ntaganda de la CPI du 4 janvier 2017 à la lumière de la jurisprudence de la Cour Spéciale pour la Sierra Leone
... la compétence matérielle de la Cour et sont contraires aux principes du droit humanitaire, qui ne protègent pas les ... par « crimes de guerre » les violations graves du droit international humanitaire commises à l’encontre de civils ... du droit national de l’Etat du groupe armé et des droits de l’homme ( Id.). Ainsi, bien que les trois soldats ...Les successions transfrontalières dans l’imbroglio des droits européens : un règlement communautaire est-il opportun ? par Alix Giraud
Soumis le 26/05/2009 par Philippe Guez dans MBDE / Coopération judiciaire internationale et européenne
... exclues de toute harmonisation communautaire. Quant aux tentatives sur le plan international, elles ont été plutôt infructueuses (M. ... à la difficulté liée à l’application de différents droits pour une même succession. Le problème se trouve ...
L’obsolescence législative motrice de l’évolution juridico-sociale
Ilana Lang Officiellement, les femmes n’avaient pas le droit de porter un pantalon en France avant 2013. Pourtant ... est remis en cause que la forme que prend l’adhésion aux lois. L’affaire du pantalon souligne en effet ... société qui démontre la reconnaissance progressive des droits des homosexuels. L’obsolescence d’une loi est ...La récente adoption du Règlement intérieur des centres d’internement des étrangers (CIE) en Espagne : une possible amélioration pour les étrangers ?
... dans un délai de 6 mois, d’un règlement intérieur relatif au fonctionnement des CIE [5] . Le Règlement ... ne peut être obligée de témoigner». L'article 9 du Pacte International relatif aux droits civils et politiques de 1966 ...A propos de la notion de position dominante en droit européen, allemand et français ; par Marie Laval
Soumis le 06/04/2012 par Marie Laval dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... En 2013, une réforme de la Loi allemande relative aux restrictions de concurrence ( GWB ) entrera en vigueur et ... juridiques : européen, français et allemand. Le droit de la concurrence a pour vocation de régir les ... Rapports droit interne et droit international ou européen MBDE A propos de la notion de ...
Mot-clés: Traité de Lisbonne / Position dominante / parts de marché / GWB / droit de la concurrence / Code du Commerce