Le droit à la consultation préalable des communautés indigènes et la position novatrice de la Cour Suprême chilienne
... Suprême se fonde également sur les dispositions du droit international des droits de l’homme pour consolider sa ... nuancée (B). A - Un droit largement conditionné aux dispositions de la Convention n°169 de l’OIT Dans ... Administratif http://www.organojudicial.gob.pa/cendoj/wp-content/blogs.dir/cendoj/jurisprudencia-ambiental.pdf - ...LA CREATION D'AUTORITES DE LUTTE CONTRE LES DISCRIMINATIONS EN FRANCE ET EN ESPAGNE par Julia Beaucourt
... Résumé : La France et L’Espagne ont du s’ajuster aux exigences communautaires en matière de lutte contre les ... 1950 avec la Convention Européenne de Sauvegarde des Droits de l’Homme (CESDH). Le droit européen a toujours eu ... Depuis juin 2010, cet organisme à traité environ 80 dossiers. Ce service garanti à la victime une assistance ...Sur l'affaire Karmann :discrimination à raison de l’âge et protection des salariés contre le licenciement en Allemagne, par Monika Breitkopf
... du salarié sont « exclusivement » applicables aux licenciements alors que dans le projet de loi, ... être exclue car seule cette disposition du droit allemand relatif à la protection du salarié licencié prévoit une ... soient mis en mesure de connaître la plénitude de leurs droits » (Aff. C-144/99, Commission c. Pays-Bas, 10 mai ... Mot-clés: licenciement / âge
L’arrêt Ezokola (Cour Suprême du Canada, 19/07/2013) en droit des réfugiés: illustration d’un mouvement international refusant la « complicité par association » à un groupe criminel pour déterminer si une personne est complice d’un crime international
... juridictions internationales et nationales. Un mouvement international se dessine pour refuser la complicité par ... des réfugiés qui refuse l’application de la convention aux personnes dont on peut avoir des raisons sérieuses de ... internationale veut assurer aux réfugiés le respect des droits de l’homme, alors que l’article 1 Fa) exige que ... Mot-clés: entreprise criminelle commune / Droit pénal international / droit des réfugiés / complicité par contribution significative consciente et volontaire / complicité par association / Canada / article 25-3-d du Statut de la Cour pénale internationale / article 1 F a) de la Convention des Nations Unies relative au statut des réfugiés
Commentaire de la publication de Russ Pearlman : "Recognizing Artificial Intelligence (AI) as Authors and Inventors Under U.S Intellectual Property Law, 24 RICH. J. L. & TECH. no. 2, 2018"
... telles que le raisonnement et l’apprentissage 1 ». Aux États-Unis, les systèmes juridiques de « copyright » [droit d’auteur] et de « patent » [brevet] s’accordent ... Trademark Office ») rejette en bloc l’assignation de droits d’auteurs et de brevets a des entités dites « ...Commentaire de l’arrêt Lake River Corporation v. Carborundum Company de la Cour d'Appel fédérale américaine, septième circuit 9 août 1985, par Suzanne ANTUNES
... Ce principe reposant sur l’analyse économique du droit n’est pas admis en droit français, qui privilégie ... la poudre soit empaquetée dans ses entrepôts et envoyée aux clients de Carborendum. En contrepartie, selon les termes ... pas la théorie de l’ efficient breach, les deux droits se rapprochent en ce qu’ils partagent les mêmes ...La proposition E-Evidence de la Commission Européenne : structurer l’articulation entre le RGPD et le Cloud Act pour une coopération pénale internationale du transfert de données (Par Baptiste Malapert)
... sont fondées à la fois sur une approche de droit international public, alléguant d’une atteinte à la ... droit américain. L’établissement d’un nouveau cadre relatif à l’échange de preuves électroniques entre les ... de l’Union Européenne https://eur-lex.europa.eu/legal-content/FR/TXT/?uri=CELEX%3A12012P%2FTXT -Règlement (UE) ...Les droits de la femme musulmane empêchés par la nullité du mariage religieux.
... pour les droits des femmes [3]. En fermant l’accès aux tribunaux civils, les époux sont alors pleinement soumis ... ils sont présents au Royaume-Uni; il en existe environ 80 jugeant pour 90% des divorces [8]. Bien que de tels ... Law . p71-81. El-Husseini Begdache, R. (1999). Le droit international privé français et la répudiation islamique ...L'impact des arrêts de la Cour européenne des droits de l'homme sur le droit national français, illustration par l'affaire Mennesson contre France (CourEDH 26 juin 2014, requête 65192/11), par Victoria Poncelet
Soumis le 06/03/2015 par Victoria Poncelet dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... Résumé: Le 26 juin 2014 la Cour européenne des Droits de l’homme a rendu un arrêt concernant la ... la pratique de la GPA en France n’empêche cependant pas aux couples de se rendre à l’étranger, dans des pays ... regard de la conception française de l’ordre public international, le ministère public justifiait d’un ...
Mot-clés: GPA / gestation pour autrui / France / filiation / Cour européenne des droits de l'homme / Allemagne