L’efficacité de la directive 2018/957 sur la protection des travailleurs détachés au regard des transpositions française, belge et allemande.
... 1996, très critiquée pour son régime peu protecteur des droits des travailleurs détachés. La nouvelle directive a ... également un dumping social au niveau du droit applicable aux travailleurs ; les entreprises font appel à des ... subsidiaire ; l’élaboration et la mise en œuvre des politiques sociales demeurent principalement du ressort des ...Commentaire de l’arrêt Prest v Petrodel Resources Ltd (2013) 2 A.C. 415 par Morgane Barataud
... s.24(1)(a) du Matrimonial Causes Act 1973 [loi relative aux effets du mariage]. Pouvait faire l’objet d’une telle ... contre une fraude à des intérêts privés. Les deux droits requièrent qu’existe un lien entre l’acte abusif, ... et entre les différentes filiales d’un groupe ( Linsen International Ltd v Humpuss Sea Transport Pte Ltd [2011]), ...LA THEORIE DE L’IMPREVISION DANS LES CONTRATS INTERNATIONAUX - Par Alice BROGI
... pas réalisées dans ces différents pays. Les différents droits positifs appréhendent donc le problème de ... complexes, l’exécution des obligations d’un contrat international dont l’économie traduit divers points de ... supra) comme suit : «Dans aucun cas, il n’appartient aux tribunaux, quelque équitable que puisse paraître leur ...Est-il possible de contraindre contractuellement un employé au renoncement de l´usage de ses droits et libertés fondamentales ? (Cour Constitutionnelle allemande 22 octobre 2014 – 2 BvR 661/12)
... : L´État Allemand garantit l´ « autonomie » aux sociétés et associations à caractère religieux (« ... du travail. Cette liberté peut néanmoins se heurter aux droits fondamentaux des employés, qui ne souhaitent pas ... dans toute son ampleur (BAG, 21.10.1982 – 2 AZR 591/80, §36). La décision récente du 22 octobre 2014 de la ...La culpa in contrahendo, commentaire du § 311 alinéa 2 BGB, par René Martin de Lagarde
Philippe Guez Le droit français et le droit allemand ont une conception ... germanique semble étirer le domaine du contrat jusqu´aux pourparlers alors que le système juridique français ... accorde à l´autre la possibilité d´agir sur ses droits, ses biens et ses intérêts ou les lui confie, ou 3. ...www.kino.to ou l'analyse juridique du streaming illégal
Soumis le 10/06/2011 par Thomas Lemieux dans MBDE / Droit des biens et des propriétés intellectuelles
... article, il sera intéressant de voir ce qu’il en est en droit français. On dit souvent que les malfaiteurs ont un ... 677/p. 678). Le streaming, qui permet un accès immédiat aux œuvres, est aujourd’hui de plus en plus utilisé. ... cette reproduction a lieu sans l’autorisation des ayant-droits. La source provenant du site www.kino.to est donc ...
Mot-clés: téléchargement illégal / streaming / séries / propriété littéraire et artistique / Propriété intellectuelle / internet / films / exceptions / Droit d’auteur / copie provisoire / Copie privée / Contrefaçon