L'affaire Arctic Sunrise devant le TIDM : étude comparée de la possibilité pour les ONG d'obtenir le statut d'amicus curiae devant une juridiction internationale

Soumis le 25/03/2014 par Patricia Nagy dans MBDE / Contentieux international public
... and Tribunals », Non-State Actors and International Law, 2005, v.5, pp 212 à 272 Beyerlin U, “The Role of NGOs in ... Courts and Compliance Bodies, T.M.C Asser Press, 2005, pp 238 à 242 Grisel F, Vinuales J.E, « L’amicus ...

A propos de « The principle of fair and expeditious trial » in Cassese Antonio, "International Criminal Law" par Camille Billet

Soumis le 23/04/2007 par addm1n dans MBDE / Internationalisation du droit pénal
... de culpabilité » a été mise en place par la loi n° 2004-204 du 9 mars 2004 (loi Perben II), entraînant de fortes réactions chez ...

"Thalès, Leibinz ou Pythagore : quel théorème le droit devra-t-il appliquer pour résoudre le problème de l'asymétrie d'information" ?

Soumis le 28/11/2012 par Stephan De groer dans MBDE / Analyse économique du droit
... publics tels qu’ils existent en droit français. La loi fédérale N° 84-FZ "Sur la régulation technique" du ... pouvoir être vendus en Russie. L’article 21 de cette loi prévoit que les biens qui ne sont pas soumis à cette ...

Vers un encadrement des monnaies virtuelles en France et aux États-Unis

... a accordé le statut de monnaie légale au Bitcoin. La loi qui autorise l’utilisation des bitcoins a toutefois une ... 323-1 du Code pénal) et entrent dans le domaine de la loi sur la fraude informatique aux États-Unis (18 U.S.C. § ...

ROYAUME UNI - De l’opportunité d’introduire des dommages et intérêts de type punitifs en droit français de la responsabilité contractuelle, par Caroline BALOSSO

Soumis le 01/08/2008 par Philippe Guez dans MBDE / Droit des contrats
... et doit, par rationalité économique, transgresser la loi. Ainsi, dans l’affaire Champagne (Cour d'appel Paris 15 ... correspondre à un régime clairement défini par la loi. Il semblerait donc que les DI punitifs puissent avoir un ...

Le décret présidentiel américain du 27 janvier 2017

... PIDCP prône l’égalité de traitement de tous devant la loi, sans discrimination aucune, notamment fondée sur la ... garantissent le droit de chacun à l’égalité devant la loi, sans distinction quant à la race, la couleur, ...

Le rapport et les recommandations de la Competition and Markets Authority : la fin de la toute puissance de Google et Facebook ?

Soumis le 20/04/2021 par Ines Benhassine dans MBDE / Numérique
... accompagné d’un pouvoir contraignant fondé par une loi. La rédaction des lignes directrices devrait être ... Directive 2000/31/EC https://eur-lex.europa.eu/legal-content/en/TXT/?uri=COM:2020:825:FIN [5] ...

Brink's Global Services Inc v Igrox Ltd [2010] EWCA Civ 1207

Soumis le 18/07/2011 par Marion De Castelbajac dans MBDE / Droit du travail
... signée par les parties, mais aussi contraire à la loi pénale et aux intérêts de la société, et surtout, ... vicarious liability for the torts of violent employees” 2005, J.P.I. Law 3, 240-246 P. Case « Pushing at the ...