Bournemouth University Higher Education Corporation v Buckland [2010] ICR 908
Marion De Castelbajac L'arrêt Buckland clarifie le régime de la prise d'acte en ... souhaitant pas licencier un salarié, le pousse toutefois par ses fautes à la démission. Cette démission, si elle a ... un licenciement l'hypothèse dans laquelle un employé met fin à son contrat de travail du fait du comportement de son ...Quand l’élève transcende le maitre : le dialogue européen dans le protocole additionnel n°16 à la convention européenne des droits de l’homme à la lumière de la procédure préjudicielle de l’Union européenne.
... dans la ratification par la France 22 . De même, l’arrêt préjudiciel ne sera pas punitif mais déclaratif du ... Article 19 (JO C 202 du 7.6.2016, p. 27) Jurisprudence : CJCE, 27 mars 1963, Da Costa, Rec. p. 59. CJCE, 24 mai 1977, ... 16 décembre 1981, Pasquale Foglia c. Mariella Novello, Aff. 244/80, Rec. 1981 p. 3045 CJCE, 27 octobre 1982, Morson ...La condamnation d’une entreprise de logiciel pour avoir bénéficié financièrement de la traite sexuelle de son partenaire commercial : vers une responsabilisation accrue des acteurs numériques?
... sexuelles, qui inclut tout acte sexuel commercial induit par la force, la fraude ou la coercition, ou dans lequel la ... de la question, leur responsabilité est très limitée par la “ section 230 ” de la Loi sur les Communications, ... limitée ; le contenu publié sur leur plateforme par les utilisateurs, notamment illégal, n’engage pas leur ... Mot-clés: Traite sexuelle / Section 230 / Etats-Unis / traite d'être humain / plateformes numériques / Responsabilité / Backpage / Salesforce / Fosta
La portée controversée de l’arrêt de la Grande Chambre de la CEDH du 27 mai 2014, Margus c. Croatie en comparaison de la jurisprudence interaméricaine concernant la validité des lois d’amnistie
Auriane Delaunay L’arrêt Margus c. Croatie de la CEDH est un arrêt majeur de la Cour quant à la qualification des lois d’amnistie. Il est en outre fortement influencé par la Cour interaméricaine des droits de l’homme (CIDH) ...L’œuvre critique et le fair use américain : commentaire de l’arrêt Mattel Inc. v. Walking Mt. Prods. rendu le 29 décembre 2003 par la Cour d'appel pour le 9e circuit fédéral, par François Vinzia.
Soumis le 26/06/2011 par Francois Vinzia dans MBDE / Droit des biens et des propriétés intellectuelles
... vend la poupée Barbie. La poupée Barbie est protégée par des droits d’auteur et de marque, ainsi que par un ... pour le neuvième circuit fédéral, et c’est cet arrêt qui va nous intéresser. Dans une optique comparative ... d’expression. C’est le cas de la parodie. Dans un arrêt rendu le 28 février 1995, la Cour d’Appel de Paris ...
Mot-clés: « fair use » / Parodie / liberté / habillage commercial / expression artistique / Droit d’auteur / droit de marque / dilution / critique / Barbie.
Une interprétation contestée de la juridiction extraterritoriale de la CEDH
... des Droits de l’Homme (CEDH) a refusé l’extradition par le Royaume-Uni d’Abu Qatada, suspecté de terrorisme, ... en Irak à partir de 2003, comme l’illustre l’arrêt Al-Saaddon v. Secretary of State for Defence [2]. ... invitation ou acquiescement du gouvernement local. Cet arrêt précède celui Al-Skeini c. Royaume-Uni [7] rendu le ...Les nouvelles habitudes de consommation à l'ère Numérique, et la contractualisation des liens de Droit à l’époque moderne : de la difficulté d’obtenir un consentement éclairé au traitement des données personnelles aux Etats-Unis et en Europe.
... [4] . Grâce à (ou à cause) des innovations apportées par les technologies des Big Data en termes de récolte et de ... 2020 » [5] . Les flux de données augmentent de 30% par ans à l’échelle mondiale. La monétisation et la ... à l’épreuve de l’ère numérique. Travail de fin d’étude, université de Liège. [9] Le RGPD a par ...Google Analytics ou la fuite de nos données personnelles via les cookies ? Réponse via l’analyse du cadre légal et des opinions des autorités régulatrices en France et en Allemagne. (Par Tiphaine Chellabi)
... résultat, plutôt…de votre profil d’internaute créé par Google. De la même façon, la personnalisation est ... En effet, cette transposition était controversée. L’arrêt Planet49 de la CJUE [13] avait pourtant été repris ... marquent une étape importante pour l’UE non pas vers la fin de Google Analytics qui paraît peu probable en raison ... Mot-clés: Cookies / données personnelles
A propos de la notion de position dominante en droit européen, allemand et français ; par Marie Laval
Soumis le 06/04/2012 par Marie Laval dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... dominante ? Une première approche se dégage de l’arrêt Continental Can (Commission CE 9/12/1971), où les ... des concurrents » . Dans l’arrêt United Brands ( CJCE 14/02/78 ), le juge confirme l’approche par la notion ... Arrêts : CJCE, 14 février 1978, United Brands, aff 27/76 Rec. 207 CJCE, 13 février 1979 Hoffman Laroche, ...
Mot-clés: Traité de Lisbonne / Position dominante / parts de marché / GWB / droit de la concurrence / Code du Commerce