Une interprétation contestée de la juridiction extraterritoriale de la CEDH
... des Droits de l’Homme (CEDH) a refusé l’extradition par le Royaume-Uni d’Abu Qatada, suspecté de terrorisme, ... en Irak à partir de 2003, comme l’illustre l’arrêt Al-Saaddon v. Secretary of State for Defence [2]. ... invitation ou acquiescement du gouvernement local. Cet arrêt précède celui Al-Skeini c. Royaume-Uni [7] rendu le ...Les nouvelles habitudes de consommation à l'ère Numérique, et la contractualisation des liens de Droit à l’époque moderne : de la difficulté d’obtenir un consentement éclairé au traitement des données personnelles aux Etats-Unis et en Europe.
... [4] . Grâce à (ou à cause) des innovations apportées par les technologies des Big Data en termes de récolte et de ... 2020 » [5] . Les flux de données augmentent de 30% par ans à l’échelle mondiale. La monétisation et la ... à l’épreuve de l’ère numérique. Travail de fin d’étude, université de Liège. [9] Le RGPD a par ...Google Analytics ou la fuite de nos données personnelles via les cookies ? Réponse via l’analyse du cadre légal et des opinions des autorités régulatrices en France et en Allemagne. (Par Tiphaine Chellabi)
... résultat, plutôt…de votre profil d’internaute créé par Google. De la même façon, la personnalisation est ... En effet, cette transposition était controversée. L’arrêt Planet49 de la CJUE [13] avait pourtant été repris ... marquent une étape importante pour l’UE non pas vers la fin de Google Analytics qui paraît peu probable en raison ... Mot-clés: Cookies / données personnelles
A propos de la notion de position dominante en droit européen, allemand et français ; par Marie Laval
Soumis le 06/04/2012 par Marie Laval dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... dominante ? Une première approche se dégage de l’arrêt Continental Can (Commission CE 9/12/1971), où les ... des concurrents » . Dans l’arrêt United Brands ( CJCE 14/02/78 ), le juge confirme l’approche par la notion ... Arrêts : CJCE, 14 février 1978, United Brands, aff 27/76 Rec. 207 CJCE, 13 février 1979 Hoffman Laroche, ...
Mot-clés: Traité de Lisbonne / Position dominante / parts de marché / GWB / droit de la concurrence / Code du Commerce
Commentaire du § 613 a BGB dans le cadre d’une décision du BAG du 11 décembre 2014 (8 AZR 943/13)
... ne pourra plus maintenir leur contrat de travail et sera par conséquent en droit de licencier ses salariés pour ... au moment du transfert d’entreprise. » Dans un arrêt de la Cour fédérale allemande (BAG) du 11 ... et informe le salarié que son contrat de travail prendra fin le 30 juin 2012 en raison de la fermeture de la société ...L'article 18 du Statut des Travailleurs en Italie relatif au licenciement - Par Elodie Magnacca
... le juge ne pouvait pas déclarer le licenciement nul et par conséquent demander la réintégration du salarié au ... d’un CDD. En effet, l’employeur ne peut mettre fin à un contrat que dans 4 situations (accord, faute grave ... l’Italie a enregistré un taux de chômage de 10,6% fin 2015 contre 13,5% avant la réforme. De plus, le taux de ... Mot-clés: licenciement / Jobs Act
L'anti-suit injunction en droit français et en droit britannique à l'approche du Brexit
Mathilde De labrouhe de laborderie L'adoption du Brexit par les citoyens britanniques en juin dernier a relancé le ... potentielles du Brexit sur cette notion. Dans l'arrêt fondateur The Angelic Grace de 1995, il est rappelé ... comme on peut le voir dans l' obiter dictum d'un arrêt de la première chambre civile de la Cour de cassation ... Mot-clés: anti-suit injunction / equity / Sanction / violation / clause attributive de juridiction / Clause compromissoire / Brexit
La doctrine des mains propres (« cleans hands ») : comparaison de sa portée devant la Cour internationale de Justice et en droit français et américain
... billet propose de se pencher sur la réception de ce moyen par la Cour internationale de Justice et de comparer celle-ci ... Archive ouverte HAL-SHS - BENLOLO-CARABOT,Myriam. « L´arrêt de la cour internationale de justice dans l´affaire ... mexicains (Mexique c. États-Unis d’Amérique), arrêt,C.I.J. Recueil 2004, par. 47, p. 38. - Plates-formes ...L’expertise en procédure civile espagnole : un pas vers la libéralisation des moyens de preuves ? - par Sandrine Cullaffroz-Jover
... ne connaissait que l’expertise judiciaire diligentée par le juge, à l’instar de la procédure civile ... à l’article 24 de la Constitution Espagnole. A cette fin, l’organisation juridique de l’expertise a été ... la mission est de les assister (Article 161 CPC). Or, un arrêt récent de la Cour de Cassation affirme « que le ...L’exequatur en France et aux Etats-Unis : l’acte final du contentieux judicaire - Par Emilie ALEXANDRE
Soumis le 22/05/2007 par Philippe Guez dans MBDE / Coopération judiciaire internationale et européenne
... dans un autre Etat, il faut encore qu’il soit reconnu par le juge français afin qu’il acquiert force ... pas besoin d’examiner les conditions dans lesquelles cet arrêt a été rendu. Le jugement est en quelque sorte ... les modalités d’application de cette règle dans l’arrêt Munzer (3), au terme d’une longue évolution ...
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