L'article 18 du Statut des Travailleurs en Italie relatif au licenciement - Par Elodie Magnacca
... le juge ne pouvait pas déclarer le licenciement nul et par conséquent demander la réintégration du salarié au ... d’un CDD. En effet, l’employeur ne peut mettre fin à un contrat que dans 4 situations (accord, faute grave ... l’Italie a enregistré un taux de chômage de 10,6% fin 2015 contre 13,5% avant la réforme. De plus, le taux de ... Mot-clés: licenciement / Jobs Act
L'anti-suit injunction en droit français et en droit britannique à l'approche du Brexit
Mathilde De labrouhe de laborderie L'adoption du Brexit par les citoyens britanniques en juin dernier a relancé le ... potentielles du Brexit sur cette notion. Dans l'arrêt fondateur The Angelic Grace de 1995, il est rappelé ... comme on peut le voir dans l' obiter dictum d'un arrêt de la première chambre civile de la Cour de cassation ... Mot-clés: anti-suit injunction / equity / Sanction / violation / clause attributive de juridiction / Clause compromissoire / Brexit
La doctrine des mains propres (« cleans hands ») : comparaison de sa portée devant la Cour internationale de Justice et en droit français et américain
... billet propose de se pencher sur la réception de ce moyen par la Cour internationale de Justice et de comparer celle-ci ... Archive ouverte HAL-SHS - BENLOLO-CARABOT,Myriam. « L´arrêt de la cour internationale de justice dans l´affaire ... mexicains (Mexique c. États-Unis d’Amérique), arrêt,C.I.J. Recueil 2004, par. 47, p. 38. - Plates-formes ...L’expertise en procédure civile espagnole : un pas vers la libéralisation des moyens de preuves ? - par Sandrine Cullaffroz-Jover
... ne connaissait que l’expertise judiciaire diligentée par le juge, à l’instar de la procédure civile ... à l’article 24 de la Constitution Espagnole. A cette fin, l’organisation juridique de l’expertise a été ... la mission est de les assister (Article 161 CPC). Or, un arrêt récent de la Cour de Cassation affirme « que le ...L’exequatur en France et aux Etats-Unis : l’acte final du contentieux judicaire - Par Emilie ALEXANDRE
Soumis le 22/05/2007 par Philippe Guez dans MBDE / Coopération judiciaire internationale et européenne
... dans un autre Etat, il faut encore qu’il soit reconnu par le juge français afin qu’il acquiert force ... pas besoin d’examiner les conditions dans lesquelles cet arrêt a été rendu. Le jugement est en quelque sorte ... les modalités d’application de cette règle dans l’arrêt Munzer (3), au terme d’une longue évolution ...
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La définition de la grève
... en 2001 en France). Ce record laisse penser que la grève, par sa banalisation, a perdu de son sens, de sa force. Mais ... un premier temps, il convient d'étudier la condition d'un arrêt collectif et concerté du travail (I) avant d'aborder ... et les salariés grévistes ont l'obligation de mener un combat équitable ( faire Kampfführung). Cela implique en ... Mot-clés: syndicats / renvendications / négociation collective / Grève / employeur / définition / Allemagne
Le maintien des anti-suit injunctions après West Tankers: à propos de l'arrêt Hydropower Plant JSC v AES Ust-Kamenogorsk – Par Kiaran O Luasa
... entre États membres de l’Union Européenne. Un arrêt de la Cour Suprême du Royaume-Uni vient rappeler que ... tout conflit soumis à la clause compromissoire ; par là même, elles renoncent également à leur droit de ... juridiction étrangère – ou de lui imposer d’y mettre fin – interfère indirectement avec la compétence de cette ...Commentaire de l’article 173.1 §2 du Code Pénal espagnol réformé par la loi du 22 juin 2010 qui introduit le délit de harcèlement moral au travail en Espagne – Mélanie Ganhao
... moral au travail a été introduit très récemment par la loi du 22 juin 2010 (loi 5/2010 entrée en vigueur le ... négatives sur cette personne ou la critiquer sans arrêt, l’isoler en la laissant sans contact social et ... lors de l'instance engagée par le syndicat et y mettre fin à tout moment. Sur le plan disciplinaire, en Espagne ... Mot-clés: Sanction / réforme espagnole / prévention / Mobbing / lois / harcèlement moral / droit du travail / Code Pénal