La transposition en droit communautaire de la résolution 1267 du Conseil de sécurité a l’épreuve du juge communautaire : une étude de l’arrêt Kadi, par Jean Plattard

... 2008 par la Cour de Justice des Communautés européennes (CJCE). Elle s’est très nettement prononcée sur sa ... liée par la Charte, comme cela a été rappelé dans l’arrêt Dorsch Consult c. Conseil et Commission (2000). Il en ... Foundation c. Conseil de l’Union européenne, aff. C-402/05 P et C-415/05 P. TPI arrêt du 21 septembre ...

Commentaire de l’arrêt Lake River Corporation v. Carborundum Company de la Cour d'Appel fédérale américaine, septième circuit 9 août 1985, par Suzanne ANTUNES

Marie Nioche L’arrêt Lake River Corporation v. Carborundum Company illustre ... Le droit des contrats américain moderne est influencé par les principes de l’analyse économique du droit. Selon ... partie, résultant de la non exécution du contrat. L’arrêt Lake River nous offre une illustration de ce principe ...

Le concept de "l'école des fans" a-t-il valeur d'œuvre ? - A propos d'un arrêt du Bundesgerichtshof par Kian TAWADJOH

... sont très attractifs pour les diffuseurs. Dans un arrêt du 26 juin 2003, le Bundesgerichtshof (BGH) s’est ... de divertissement. Il a refusé de le protéger par le droit de la propriété intellectuelle, se distinguant ... vom 26/06/2003, IZR 176/01 – Sendeformat La fin des monopoles étatiques concernant la radio et la ...

A propos du crédit à la consommation à taux variable en droit russe et en droit français : analyse comparative de l’arrêt de La Cour supérieure d’arbitrage de la Fédération de Russie du 2 mars 2010, par Raphaël Galand

Raphael Galand Par un arrêt du 02/03/2010, la Cour supérieure ... consommation. C’est dans ce contexte qu’intervient l’arrêt du 2 mars 2010 de la Cour supérieure d’arbitrage de ...

Secret des affaires et acquisition des preuves à travers l’arrêt Laffitte v. Bridgestone - par Jean-Eric Brin

... Si la question de la protection du secret des affaires par la justice est souvent posée leurs protection face à la ... d’acquérir des informations secrètes. Dans l’arrêt Laffitte v. Bridgestone Corp. (674 S.E.2d 154) du 9 ... ou son usage, et…qui est le sujet d’efforts…au fin de la maintenir dans le secret. »        La ...

L’interdiction annoncée des Antisuit injunctions au soutien des conventions d’arbitrage, au sein de l’espace judiciaire européen par l’arrêt West Tankers du 10 février 2009. par Agathe Puyt

... jeu de la Cour de Justice des Communautés Européenne ( CJCE). Le clivage entre la conception des pays de Common Law ... qui sera potentiellement la cour d’exequatur avant la fin de la procédure d’arbitrage, et donc avant que le ... l’article 17 devait prévaloir sur l’article 21 (Arrêt Continental Bank), et que l’article 21 ne devait pas ...

Chronique de la jurisprudence de la Cour Suprême américaine : la nouvelle majorité originaliste comme aboutissement de l'ébranlement de l'institution judiciaire par le Parti Républicain - Marion Laventurier, Estelle Davrieux, Saskia Lequien, Caroline Gail

... américaine. Derrière cette décision se reflète un long combat politique soutenu depuis des années par le Parti ... président démocrate Barack Obama en 2009 et 2010. A la fin de son mandat, Obama s'est vu interdire par le Sénat ... test des « questions majeures » la Cour, dans l’arrêt West Virginia v EPA , impose à l’agence ...

Copyright et droit d’auteur des chorégraphies ; la protection intellectuelle des chorégraphies est-elle adaptée à cet art ?, par Chloé Bordon

... les œuvres chorégraphiques sont d’abord protégées par les usages et coutumes développés dans le milieu de la ... notamment l’affaire Martha Graham.   En 2004, l’arrêt Martha Graham Sch. and Dance Found., Inc. v. Martha ... une onde de choc au sein de la doctrine. A la suite de cet arrêt, la doctrine a dénoncé à quel point la protection ...

La protection par le droit d'auteur des interfaces utilisateurs générées par ordinateur et la communication de celles-ci, étude franco-anglaise suite à l'arrêt C-393/09 du 22 décembre 2010 de la CJUE, par Mickael Rigault

... partie intégrante de ces programmes. A l'origine de l'arrêt de la CJUE se trouve un conflit entre la BSA, une ... de telle sorte que celles-ci étaient protégées par le droit d'auteur en application de la directive ... auteur" (cf. Infopaq International, CJUE 16 juillet 2009, aff. C-5/08, §33-37). La CJUE énonce alors qu'il appartient ...

Une analyse comparative du droit de la responsabilité internationale à la lumière de l’affaire Behrami c. France et l’arrêt Al-Jedda c. Royaume-Uni, par Jean Plattard

addm1n Cet article examine l’analyse faite par la Cour Européenne des Droits de l’Homme concernant ... lorsque l’on compare la décision de la Cour à l’arrêt Al-Jedda rendu par la House of Lords. L’affaire ... est intervenue dans un contexte international précis. La fin de l’intervention militaire de l’OTAN entre la ...