L’affrontement des principes de Parliamentary Sovereignty et de Royal Prerogative dans l'affaire R (Miller) v. Secretary of State, 3 nov. 2016 ([2016] EWHC 2768)
... avec fracas le 3 novembre 2016 lors du rendu de l’arrêt R (Miller and Dos Santos) v Secretary of State for ... dans l’ordre interne [16] . Cet arrêt annonçait-il la fin de la doctrine de souveraineté parlementaire ? Il ... de l’Union Européenne ( http://eur-lex.europa.eu/legal-content/FR/ALL/?uri=celex:12012E/TXT ) European Union ...La responsabilité du gérant pour faute de gestion dans la GmbH & Co. KG allemande et son pendant français, la commandite à responsabilité limitée.
Kerstin Hurbain Dans son arrêt du 18 juin 2013 (II ZR 86/11) le BGH ... dirigeante d’une société en commandite simple. Par cet arrêt le BGH confirme la jurisprudence antérieure et ...Le vote de "say on pay" en France et en Allemagne: mise en parallèle avec le droit anglo-saxon
... de la crise financière de 2007 et le mécanisme adopté par le Royaume-Uni en 2002 est apparu à de nombreux pays ... question d’un vote de la rémunération des dirigeants par les actionnaires. La commission européenne a ainsi ... suivante. L´adoption de cette loi était prévue pour fin 2013 et semble aujourd’hui imminente. En Allemagne, la ...L’arrêt Emmott vs. Michael Wilson & Partners lève un peu plus le voile de la confidentialité dans l’arbitrage international, par Mohamad Sobh
... de l’arbitrage est le plus souvent présumée par les arbitres, les conseils et les parties, sans pour ... toutes traditions juridiques confondues ». Un récent arrêt d’une Cour d’Appel Anglaise apporte une ... de l’arbitrage commercial en Angleterre. Dans cet arrêt, la Cour établit qu’il existe bel un bien une ... Mot-clés: confidentialité / Arbitrage international
Le concept américain de l'objection, et les raisons de son inexistence en droit français - par Arnaud Thomas
... car son champ d’application n’a pas été élargi par le Quatorzième amendement. Il appartient donc aux États ... héritée de l’Equity ne pourra être accordée que par un juge. Le système judiciaire américain repose donc ... [11] « Mapp hearing », procédure établie par l’arrêt Mapp v. Ohio de la Cour Suprême fédérale , en 1967. ...Etude comparée du contrat d'édition en droit français et droit américain, par Laura Blondel
Soumis le 05/03/2012 par Laura Blondel dans MBDE / Droit des biens et des propriétés intellectuelles
... normal de penser que la commercialisation de ces œuvres par un éditeur protège et fasse perdurer la promotion d'une ... intérêts de chaque partie lors de la formation et de la fin de ces contrats (B-) permet de souligner les différences ... soit conforme à ses critères de publication. Fin du contrat d'édition plus avantageuse des intérêts de ...
Mot-clés: rémunération / publishing contract / Protection / obligations / Forme / Droit d’auteur / Copyright / contrat d’édition / balance des intérêts / Auteur
La condition d’activité inventive en droit des brevets, approche comparative entre les États-Unis et la France, par François Vinzia.
Soumis le 11/04/2011 par Francois Vinzia dans MBDE / Droit des biens et des propriétés intellectuelles
... elle doit représenter une amélioration significative par rapport a ce qui est connu. La section 103 du Patent Act ... et reste plus ou moins habile selon les secteurs. Dans un arrêt rendu le 17 octobre 1995, la Chambre commerciale de la ... avoir des connaissances complémentaires. Dans un arrêt rendu le 18 mai 2005, la 4ème chambre de la Cour ...
Etats-Unis - Commentaire de la Décision de la Court of Appeal for the Federal Circuit PROMETHEUS LABORATORIES, INC. v. MAYO COLLABORATIVE SERVICES (2008-1403), du 17 décembre 2010 - Guillaume Bensussan
Soumis le 14/04/2011 par Guillaume Bensussan dans MBDE / Droit des biens et des propriétés intellectuelles
... d'inclure à la matière brevetable toute chose réalisée par l'homme sous notre soleil"(Diamond v. Chakrabarty, , 447 ... jugement et donnait raison à L'Appelant sur la base d'un arrêt novateur et révolutionnaire rendu par cette même ... théories nouvelles et procédés nouveaux. Mais depuis la fin des années 80, les tribunaux américains ont dû faire ...
Mot-clés: Prometheus / procédés / OEB / Myriad Genetics / Mayo / machine-or-transformation test / Kappos / diagnostics / Court Suprême / Court of Appeal for the Federal Circuit / brevetabilité / brevet / Biotechnologie / Bilski / BCRA1 / AIPLA
La durée du temps de travail en France et en Allemagne
... est historiquement passé à un travail contraint, réglé par le temps de l’embauche et du débauchage. Le temps ... du temps de travail a cherché tout d’abord à mettre fin à des abus manifestes et à protéger la santé des ... ArbeitsZeitGesetz est „le temps du début jusqu’à la fin du travail sans les pauses“. [19] En droit allemand, ...La consécration d’un principe de droit international par le Cour Européenne des Droits de L’Homme : Le principe de compétence universelle par Carole DA COSTA DIAS
... La décision Ely Ould Dah c/ France s’impose comme un arrêt de principe. En effet, pour la première fois, La Cour ... pour juger de faits s’étant déroulé à l’étranger, par un étranger à l’encontre de victimes étrangères et ... contrôle judiciaire, il prend la fuite. Un mandat d’arrêt fut délivré à son encontre en 2000. En 2001, il fut ... Mot-clés: