Etude comparée du contrat d'édition en droit français et droit américain, par Laura Blondel
Soumis le 05/03/2012 par Laura Blondel dans MBDE / Droit des biens et des propriétés intellectuelles
... normal de penser que la commercialisation de ces œuvres par un éditeur protège et fasse perdurer la promotion d'une ... intérêts de chaque partie lors de la formation et de la fin de ces contrats (B-) permet de souligner les différences ... soit conforme à ses critères de publication. Fin du contrat d'édition plus avantageuse des intérêts de ...
Mot-clés: rémunération / publishing contract / Protection / obligations / Forme / Droit d’auteur / Copyright / contrat d’édition / balance des intérêts / Auteur
La condition d’activité inventive en droit des brevets, approche comparative entre les États-Unis et la France, par François Vinzia.
Soumis le 11/04/2011 par Francois Vinzia dans MBDE / Droit des biens et des propriétés intellectuelles
... elle doit représenter une amélioration significative par rapport a ce qui est connu. La section 103 du Patent Act ... et reste plus ou moins habile selon les secteurs. Dans un arrêt rendu le 17 octobre 1995, la Chambre commerciale de la ... avoir des connaissances complémentaires. Dans un arrêt rendu le 18 mai 2005, la 4ème chambre de la Cour ...
Etats-Unis - Commentaire de la Décision de la Court of Appeal for the Federal Circuit PROMETHEUS LABORATORIES, INC. v. MAYO COLLABORATIVE SERVICES (2008-1403), du 17 décembre 2010 - Guillaume Bensussan
Soumis le 14/04/2011 par Guillaume Bensussan dans MBDE / Droit des biens et des propriétés intellectuelles
... d'inclure à la matière brevetable toute chose réalisée par l'homme sous notre soleil"(Diamond v. Chakrabarty, , 447 ... jugement et donnait raison à L'Appelant sur la base d'un arrêt novateur et révolutionnaire rendu par cette même ... théories nouvelles et procédés nouveaux. Mais depuis la fin des années 80, les tribunaux américains ont dû faire ...
Mot-clés: Prometheus / procédés / OEB / Myriad Genetics / Mayo / machine-or-transformation test / Kappos / diagnostics / Court Suprême / Court of Appeal for the Federal Circuit / brevetabilité / brevet / Biotechnologie / Bilski / BCRA1 / AIPLA
La durée du temps de travail en France et en Allemagne
... est historiquement passé à un travail contraint, réglé par le temps de l’embauche et du débauchage. Le temps ... du temps de travail a cherché tout d’abord à mettre fin à des abus manifestes et à protéger la santé des ... ArbeitsZeitGesetz est „le temps du début jusqu’à la fin du travail sans les pauses“. [19] En droit allemand, ...La consécration d’un principe de droit international par le Cour Européenne des Droits de L’Homme : Le principe de compétence universelle par Carole DA COSTA DIAS
... La décision Ely Ould Dah c/ France s’impose comme un arrêt de principe. En effet, pour la première fois, La Cour ... pour juger de faits s’étant déroulé à l’étranger, par un étranger à l’encontre de victimes étrangères et ... contrôle judiciaire, il prend la fuite. Un mandat d’arrêt fut délivré à son encontre en 2000. En 2001, il fut ... Mot-clés:
Le profilage ethnique : outil « efficace » pour le Tribunal Constitutionnel espagnol, discrimination raciale pour le Comité de l’ONU (STC 13/2001, arrêt Rosalind Williams Lecraft)
... C’est ce qui ressort de la décision 13/2001 rendue par le Tribunal Constitutionnel espagnol, en date du 29 janvier 2001. L’arrêt traite d’un recours présenté par Rosalind Williams ... 34 députés frondeurs se mobilisent pour mettre fin au contrôle au faciès , L’Obs, publié le 23 avril ...La qualification d’actes de violence sexuelle commis contre un membre de ses propres forces armées de crime de guerre : analyse de la décision Ntaganda de la CPI du 4 janvier 2017 à la lumière de la jurisprudence de la Cour Spéciale pour la Sierra Leone
... du Congo (RDC), portant notamment sur les crimes commis par l’Union des patriotes congolais et les Forces ... et ne protègerait que les civils et personnes hors de combat n’appartenant à aucun groupe armé participant au ... l’a précisé la Cour internationale de Justice dans son arrêt sur les activités paramilitaires au Nicaragua, ...Le concept des arts appliqués au travers de sa protection en droit français et allemand par Hermine-Charlotte FOUCHER
... acquiert une dimension tout autre si elle est créée par le designer Starck. Il ne se contente pas de fabriquer un ... les différents types de créations. Par là même, il met fin aux jugements subjectifs (donc discriminatoires) sur le ... », cette condition résulte d’un arrêt emblématique de la Cour fédérale de justice du ...A propos de la compétence de la Cour de Justice de l'Union Européenne en matière d'accords internationaux, par Margot Derumaux
Soumis le 28/06/2013 par Margot Derumaux dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... des Etats Membres, qu'adviendrait-il ? Selon un arrêt France c. Commission de 2004, la CJUE a précisé que ... n'est envisageable, les négociations prendront fin. Il est toujours difficile, d'un point de vue politique, ... la compétence exclusive des Etats Membres. De même, la CJCE devait-elle être partie au traité pour que la CJUE ...
La consultation préalable des peuples indigènes: droit de l'homme ou privilège octroyé par l'Etat?
Soumis le 24/06/2012 par Magali Gomis dans MBDE / L'Etat de droit - Perspectives internes, internationales et européennes
... cela la consultation préalable était déjà prévue par la Convention 169 de l’Organisation Internationale du ... La Cour Inter-américaine des droits de l'homme dans l'arrêt Saramaka contre Surinam du 28 novembre 2007 ... d’aliéner leurs terres ou territoires. Dans l’arrêt Saramaka contre Surinam, la Cour inter-américaine des ...