Les caractères intrinsèques de la notion d’ « œuvre de l’esprit » au travers du droit international et des droits français et italien, par Marine Riem

... les contours exacts. En effet, plus préoccupé par la reconnaissance et la consécration absolues du droit ... d’originalité et de créativité dans la forme choisie par son auteur. Considéré tant comme un droit naturel que ... Cette liberté de création et d’expression, consacrée par la DUDH en 1948 à son art. 27, puis par le Pacte de New ...

Le droit à l'oubli: liberté fondamentale ou entrave à la liberté d'expression ?

... à l'oubli est un droit consacré depuis quelques années par l'Union européenne : il consent à un individu de ... droit à l'oubli numérique. Elle aboutit à la signature, fin 2010, de deux Chartes du droit à l'oubli numérique dans ... de la directive, devenu l'art.6 c) du règlement). Dans un arrêt récent (arrêt du 9 mars 2017 C-398-15), la CJUE a ...

Le cas Louboutin : la protection d’une couleur en tant que marque en France et aux Etats-Unis

... le soin de faire enregistrer la « Red Sole Mark » par l’Office américain des brevets et des marques ... sur le marché. Il semble donc, à la lecture de cet arrêt, qu’une seule couleur ne peut constituer une marque ... Européennes a précisé, dans l’affaire Libertel ( CJCE, 6 mai 2003, affaire C-104/01, Recueil. CJCE, I, page ...

Le degré d'application du pacte international relatif aux droits civils et politiques dans l'ordre juridique des Etats Par Mandy NICKE

... avait dès le début vocation à être conventionnalisée par la suite. Le désaccord des deux blocs relatif au contenu ... L’un concerne les droits civils et politiques (voulu par l’Ouest), l’autre, les droits économiques, sociaux et culturels (voulu par l’Est). Outre la signature tardive des pactes le 19 ...

La pratique des refoulements « à chaud » à Ceuta et Melilla : tension entre maîtrise des frontières et protection des droits de l’homme aux frontières extérieures de l’UE

...  La pratique des refoulements « à chaud » par les autorités espagnoles, à Ceuta et Melilla, n’est ... des migrants …             Dans un arrêt du 3 octobre 2017, dans l’affaire N.D. et N.T. [18] ... Préfet des Pyrénées-Atlantiques, 11 décembre 2014, Aff C-249/13 CJUE, Grande Chambre, Selina Affum contre ...

A PROPOS DE LA LUTTE CONTRE LE BLANCHIMENT DE CAPITAUX EN FRANCE ET AUX ETATS-UNIS, par Paul Leroy

... de celle-ci était d’abord apparue dans le cadre du combat contre le trafic de stupéfiants, elle constitue ... 5 ans après l’exécution de l’opération ou la fin de la relation contractuelle (la durée est conforme à ... Le Conseil d’Etat l’a rappelé en France dans un arrêt du 10 avril 2008 (CE, 10 avril 2008, Conseil national ...

La sanction du contenu haineux en France et en Allemagne : vers une responsabilisation efficace des hébergeurs de réseaux sociaux ? (Par Tiphaine Chellabi)

... 2020 [5] a, quant à elle, été majoritairement censurée par le Conseil Constitutionnel. Un dispositif n’a pu être ... ainsi féliciter l’audace du législateur allemand qui combat la haine en ligne par la menace de sanctions ... const. 18 juin 2020, n° 2020-801 DC, JO 25 juin. CJUE, Aff. C-7010, Scarlet Extended SA c. SABAM et al., 24 novembre ...

Sens et portée du principe d’autonomie de la clause compromissoire internationale en droit français et droit américain par Thomas Lapierre

... la nullité d’un contrat litigieux, se rendrait, par là même, incompétent. Cette règle permet donc ... la clause compromissoire, dans un premier temps, dans l’arrêt Gosset datant de 1963. La Cour de cassation a ... Commercial Arbitration, ed. Kluwer, 1999, §391). Dans l’arrêt Prima Paint v. Flood & Conklin de 1967, la Cour ...

VIACOM v. YOUTUBE (United Court of Appeal for the 2nd Circuit): Quelles sont les conditions pour bénéficier du « safe harbor » de la responsabilité limitée des hébergeurs selon la LCEN et le DMCA ?

... technologie. C’est dans ce contexte qu’a été adopté par le législateur américain le Digital Millenium Copyright ... croit les travaux préparatoires, cette dernière assure par là « l ’efficacité » d’Internet et «  ... la 1 ère chambre civile de la Cour de Cassation dans l’arrêt précité du 17 février 2011 a énoncé que le ...

Deux grands noms de la chaussure française devant les tribunaux pour une couleur de semelle, par Ophélie Garnier

... Etats-Unis rendue en l’affaire     Qualitex     , arrêt faisant autorité en la matière ( cf. Qualitex Co. c/ ... doivent dans un premier temps constituer un signe. La CJCE a rappelé que les couleurs ne sont normalement qu’une ... simple propriété des choses (cf. CJCE, 6 mai 2003, aff. C-104/01, Libertel, Rec. CJCE, I, p. 3793 ; CJCE, 24 ...