« The Rome Statute and the European Convention on Human Rights »By Lucius Caflisch, Strasbourg, In “Human Rights Law Journal” Vol. 23 No. 1-4, 30 September 2002, pages 1-12 par Camille Billet.
... la justice et la publicité des procédures - est garanti par l’article 6 CESDH. - L’exigence de célérité est reprise par le Statut de Rome relatif à la Cour Pénale ... de la CEDH et du TPIY qui s’est libéralisée à la fin des années 1990. (Note : Jusqu’en 1999, les règles ...Le salaire minimum: comparaison franco-allemande - par Margot Charrier
... abstrait, minimum, national, interprofessionnel, fixé par les pouvoirs publics, correspondant à une heure de ... de libre détermination du montant de la rémunération par les parties au contrat de travail a dominé la matière ... salaire minimum légal en droit français soit institué par le législateur pour répondre aux disparités ... Mot-clés: Salaire minimum
Les marques olfactives et la suppression de l’exigence de représentation graphique, vers un rapprochement des droits américain et européen?
Soumis le 16/03/2016 par Eugenie Guichot dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... fait, l’odorat est un sens bien plus précis que la vue. Par ailleurs, il peut permettre à un consommateur ... ( In re Celia, dba Clarke’s Osewez, 17 USPQ2d 1238). Cet arrêt précise néanmoins que « la qualité de preuve ... combinaison de ceux-ci ne la satisfait pas non plus. L’arrêt Sieckman écarte explicitement la possibilité d’une ...
Le témoignage anonyme et le procès équitable - par Clara Salomon-Corlobé
Soumis le 01/04/2011 par Clara Salomon-corlobe dans MBDE / Droit du procès et de la preuve judiciaire
... Salomon-corlobe Ce texte porte sur la décision rendue par la Cour Suprême du Royaume-Uni dans l’affaire R v ... conséquences de l’utilisation du témoignage anonyme par rapport au droit à un procès équitable énoncé par l’article 6 de la Convention Européenne de Sauvegarde ...
Commentaire de la décision de la CAFC Uniloc v. Microsoft du 4 Janvier 2011 - Les règles applicables aux Etats-Unis pour l'évaluation des dommages et intérêts en cas d'infraction à un brevet - Guillaume Bensussan
Soumis le 20/06/2011 par Guillaume Bensussan dans MBDE / Droit des biens et des propriétés intellectuelles
... sont autant d'éléments qui sont évoqués dans l'arrêt étudié. La contrefaçon est entendue comme une ... et intérêts pour avoir enfreint les brevets détenus par Uniloc. Aux termes de la décision du 4 Janvier 2011, ... décision est absolument révolutionnaire, car elle a mis fin à des décennies d'emploi de la 25% rule of thumb, elle ...
Commentaire du §626 BGB relatif au licenciement sans préavis pour motif grave
... y prétendre dès lors que le licenciement est motivé par une faute grave. Le droit allemand consacre un article ... que : « (1) Chacune des parties au contrat peut mettre fin au contrat de travail pour un motif grave sans avoir à ... la Emmely-Entscheidung du BAG (cf. supra) confirme un arrêt que cette juridiction avait déjà rendu le ...Le dénuement du travailleur chilien dans la revendication et la défense de ses intérêts, par Laura Sauvain Hovnanian
... Ugarte, la réalité salariale chilienne se caractérise par la grande solitude dans laquelle se trouve le travailleur ... sanctionner les manquements de son subordonné (…) » (arrêt Société Générale du 13 novembre 1996). En droit ... semble adopter deux lignes interprétatives. Dans un arrêt inscrit au rol 2899-08, les juges ont conclu que ...A propos du Fair Credit Reporting Act et de la protection des consommateurs dans le cadre du credit-scoring en France et aux Etats-Unis, par Nicolas BOITTIN
... une utilisation abusive des informations recueillies par les agences de notation (consumer reporting agencies). En ... Le scoring bancaire est une méthode développée par les établissements de crédits permettant, au moyen ... les scores et fichiers (credit reports) sont utilisés par tous types de créditeurs, du banquier au bailleur. A la ...Menaces, blocages et lobbying, quel avenir pour la copie privée ? Par Suzanne Vergnolle
Soumis le 04/07/2013 par Suzanne Vergnolle dans MBDE / Droit des biens et des propriétés intellectuelles
... Unnia commente des décisions du 2 mars 2012 de rejet par le Tribunal administratif du Lazio (Trib. Am. Reg. per il ... prononcée également en la matière notamment dans l’arrêt Padawan, qui a jugé que la copie privée ne pouvait ... nationale qui permettrait de garantir une copie, et l’arrêt Civ. 1ère, 28 février 2006, Mulholland Drive ...