L’arrêt Google Spain c/ AEPD: analyse comparative du droit à l’oubli numérique en Europe et aux Etats-Unis
... numérique est devenu centrale depuis sa consécration par la Cour de Justice de l’Union Européenne (“CJUE”). ... Ce droit fut reconnu au niveau européen dans l’arrêt de la CJUE du 13 mai 2014 “Google Spain c/ AEPD et ... d’expression La décision de la CJUE dans l’arrêt Google Spain c/ l’AEPD a consacré pour la première ...La décision Cariou v. Prince : les limites de la doctrine du fair use et le problème de la responsabilité secondaire des galeries d'art dans le contexte du postmodernisme, par Aurélie Pacaud
... des galeries d'art dans le contexte du postmodernisme, par Aurélie Pacaud Dans ce billet, on examine la ... ainsi qu'au directeur de galerie Lawrence Gagosian. Cet arrêt répond à, mais aussi soulève de nombreux problèmes ... qui se pose aux juges depuis de nombreuses années, et cet arrêt est une nouvelle pièce du puzzle. II. La ... Mot-clés: Responsabilité secondaire / Postmodernisme / Parodie / Fair use / droits d'auteur / Appropriation
La question des formalités préalables de protection au regard de la Convention de Berne et de la législation américaine et française par Isabelle WHITTAKER
... Aux Etats-Unis la solution est différente. Dans l’arrêt Do Denim v. Fried Denim, par exemple, une juridiction américaine a réaffirmé que ... Cette position a été réaffirmée récemment par un arrêt du 2ème district, et est le résultat d’une ... Mot-clés:
Les abus de marché en droit français et en droit anglais, par Laurent Czyrko
... de marché », elles-mêmes définies respectivement par les articles 8, 10 et 12 du règlement MAR. Ces ... marché a longtemps été admis en droit français. L’arrêt de la CEDH du 4 mars 2014 (CEDH, 4 mars 2014, ... 2, 69-72 N. Rontchevsky, Le Conseil constitutionnel met fin au cumul de poursuites et de sanctions pénales et ...La pratique juridique des avocats face aux sanctions en France et en Russie
Minnael Zorin Les restrictions adoptées le 6 octobre 2022 par l’Union européenne (ci-après « UE ») ... une note du Carnegie Moscow Center, « la coupure mettrait fin à toutes les transactions internationales, ... (consulté le 30 janvier 2024) (22) CJCE, Ordre des barreaux francophones et germanophone e.a , ...La décision Dweck v. Nasser de la Chancery Court du Delaware rendue le 18 janvier 2012 réaffirme le devoir de loyauté et la responsabilité des dirigeants en cas d’usurpation d’opportunités d’affaires en contraste avec la solution retenue en droit français
... la société en ayant créé des sociétés concurrentes par lesquelles ils détournaient des opportunités ... revenant à la société Kids. La Cour rappelle dans cet arrêt qu’en plus de l’obligation de transparence du ... General Corporation Law (DGCL) §144). C’est par un arrêt récent rendu en 2012 que la chambre commerciale de la ...Les documents électroniques au sein des systèmes probatoires allemand et français - par Coraline RIET
... les formulaires internet mais aussi les messages envoyés par SMS ou MMS, il semble nécessaire de s’interroger sur ... le système de preuve légale reconnaît : la preuve par examen (Augenscheinbeweis), art. 371 ss du ZPO (code de ... dans l’article 1316-3 du Code civil semble mettre fin à tout débat concernant la valeur à accorder à un ...« The Rome Statute and the European Convention on Human Rights »By Lucius Caflisch, Strasbourg, In “Human Rights Law Journal” Vol. 23 No. 1-4, 30 September 2002, pages 1-12 par Camille Billet.
... la justice et la publicité des procédures - est garanti par l’article 6 CESDH. - L’exigence de célérité est reprise par le Statut de Rome relatif à la Cour Pénale ... de la CEDH et du TPIY qui s’est libéralisée à la fin des années 1990. (Note : Jusqu’en 1999, les règles ...Le salaire minimum: comparaison franco-allemande - par Margot Charrier
... abstrait, minimum, national, interprofessionnel, fixé par les pouvoirs publics, correspondant à une heure de ... de libre détermination du montant de la rémunération par les parties au contrat de travail a dominé la matière ... salaire minimum légal en droit français soit institué par le législateur pour répondre aux disparités ... Mot-clés: Salaire minimum
Les marques olfactives et la suppression de l’exigence de représentation graphique, vers un rapprochement des droits américain et européen?
Soumis le 16/03/2016 par Eugenie Guichot dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... fait, l’odorat est un sens bien plus précis que la vue. Par ailleurs, il peut permettre à un consommateur ... ( In re Celia, dba Clarke’s Osewez, 17 USPQ2d 1238). Cet arrêt précise néanmoins que « la qualité de preuve ... combinaison de ceux-ci ne la satisfait pas non plus. L’arrêt Sieckman écarte explicitement la possibilité d’une ...