COMMENTAIRE DE LA CONVENTION DE LA HAYE DU 2 OCTOBRE 1973 CONCERNANT LA RECONNAISSANCE ET L’EXECUTION DES DECISIONS RELATIVES AUX OBLIGATIONS ALIMENTAIRES - Par ISABELLE MARTINEZ
Soumis le 22/05/2007 par Philippe Guez dans MBDE / Coopération judiciaire internationale et européenne
... les organisations européennes et internationales qui, par l'élaboration de conventions, ont tenté de remédier aux problèmes rencontrés par les créanciers d'aliments. C'est le droit conventionnel ... En droit français, on peut citer l’exemple d’un arrêt de la Cour d’Appel de Paris du 8 mai 1973 dans ...
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Le problème de la réintégration du salarié illégitimement licencié après la réforme Fornero illustré à travers la décision du 15-10-2012 n° 2631 de la section du travail du Tribunal de Bologne – Clara Soudan
... d’apporter des éclaircissements aux problèmes posés par la réforme Fornero ayant modifié l’article qui ... telle est la phrase extraite de l’e-mail interne envoyé par un employé à son supérieur et ayant causé son ... considéré comme un acquis social, a été modifié par la réforme du Marché du Travail du 28 juin 2012 (L. ...La grève: étude comparée du droit français et du droit allemand
... la définition du droit de grève : il s’agit d’un arrêt de travail collectif et concerté (A) en vue de ... la cour de cassation cette rencontre se manifeste déjà par la cessation collective du travail. La grève ne ... de travail a pour conséquence que le salarié à la fin de la grève doit retrouver son emploi avec son ...L’article 3§2 de la proposition de règlement Rome I, par Caroline DAMIEN
... jugements en matière civile et commerciale complétée par la Convention dite Bruxelles 2 ont été les premiers ... de l’information" (télévision, radiodiffusion par satellite et retransmission par câble) et s’étend à la Convention de Rome ...A propos de l’article de Simon A. Fitzpatrick « Prospects of Further Copyright Harmonisation ? » ([2003] EIPR 215) par Elodie Basalo
Soumis le 25/06/2008 par addm1n dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... une œuvre, accomplissant ainsi un effort intellectuel. Par conséquent, malgré l’existence d’accords ... encore possible ? C’est cette question, soulevée par l’article de Simon A. Fitzpatrick, que nous allons ... allons voir que la théorie utilitariste, développée par les pays de common law tels que le Royaume-Uni, semble ...
Mot-clés: copyright;droits dauteur;
L'abolition du Safe Harbor: vers un renforcement de la protection des données personnelles européennes ?
... personnel et sont donc protégées, au niveau européen, par plusieurs textes juridiques. La directive 95/46/CE a ... de toutes les données à caractère personnel » [3] . L'arrêt C-362/14 représente une avancée salutaire pour ... à la conciliation des intérêts en présence. La fin de la Sphère et l'arrivée du Privacy Shield ne ... Mot-clés: Safe Harbor / facebook / Max Schrems / données personnelles / respect de la vie privée / PRISM / internet
La protection d’une marque utilisée à l’étranger : le principe de territorialité par Anne MCDERMOTT
addm1n Le mode d’acquisition de la protection accordée par une marque diffère entre la France et les Etats-Unis. En ... avec la prise en compte de nouvelles technologies Dans l’arrêt Mother’s Restaurants v. Mother Other Kitchen, Inc., ... que le défendeur était de mauvaise foi. De plus dans l’arrêt Person’s Co. v. Christman, 900 F.2d 1565 (Fed. Cir. ...Commentaire de la décision Board of Management of Salesian Secondary College (Limerick) v Facebook Ireland Limited: l’anonymat sur les réseaux sociaux, enjeu d’actualité dans l’Union européenne.
... de leurs utilisateurs. Une décision rendue récemment par la High Court irlandaise Board of Management of Salesian ... protection des données et la liberté d’expression. Cet arrêt démontre que le droit de poster du contenu sur ... partie des droits fondamentaux précédemment cités. Cet arrêt établit également que le processus de divulgation de ...L’affaire des « Pentagon Papers » (1971) : vives tensions entre la Sécurité Nationale et la Liberté de Publication - Marie-Christine O'Mahony
Soumis le 14/04/2011 par Marie-Christine O'Mahony dans MBDE / Société de l'information, droits et médias
... La diffusion d’informations confidentielles par le site controversé WikiLeaks sur les pratiques de ... d’un « Pentagon Papers, épisode 2 ». Dans l’arrêt dit des « Pentagon Papers », le Gouvernement ... Liberté d’Expression c. Sécurité Nationale Dans l’arrêt des « Pentagon Papers », les deux parties ont ...