Brexit : Impact de l’abrogation de la transposition en droit anglais de la Directive 2008/52/CE sur certains aspects de la médiation en matière civile et commerciale.
... entre Etats membres en Angleterre, conformément à l’article 8 de la Directive (Chrysogonos 2017). La Directive se ... Regulations 2019, regulation 5). Seront étudiés dans cet article les changements qui découleront de cette loi pour la ... Charte des Droits Fondamentaux de l’UE, ou l’article 19(1) du Traité sur l’Union Européenne. Il s’agit de ...La nouvelle rédaction des causes et justifications des licenciements économiques aux articles 51 et 52 c) du Statut des Travailleurs, introduite par la Loi 35/2010.
... pour motif économique est prévue en France à l’article L 1233-3 du Code du travail dont les dispositions ... point de vue comparatif avec celles établies aux l’article 51 ET et 52 c). L’exposition des motifs de la Loi ... de licenciement. La nouvelle rédaction de l’article 51 ET tel que modifié par la Loi 35/2010 est ...L'impact des arrêts de la Cour européenne des droits de l'homme sur le droit national français, illustration par l'affaire Mennesson contre France (CourEDH 26 juin 2014, requête 65192/11), par Victoria Poncelet
Soumis le 06/03/2015 par Victoria Poncelet dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... droits fondamentaux. La Cour contrôle le respect de la Convention européenne des Droits de l’homme (ConvEDH). Les ... pour le compte d’autrui, que l’on retrouve à l’article 16-7 du Code civil. Ainsi il y a une véritable ... de cassation, première chambre civile, 6 avril 2011 n°10-19.053 Cour de cassation, première chambre civile, 13 ...
Mot-clés: GPA / gestation pour autrui / France / filiation / Cour européenne des droits de l'homme / Allemagne
L’article 18§ 1 f) de la loi n°69/2005 du 22 avril 2005 transposant en droit italien la décision-cadre relative au mandat d’arrêt européen par Anne-Lise DELORON
addm1n Par cet article de la loi n.69/2005 transposant dans l’ordre ... transposé par la loi n.69/2005 du 22 avril 2005. L’article 18 de cette loi réglemente les cas de « refus de ... par « crime politique » ? Au regard de la convention d’extradition entre l’Italie et les ...La protection du secret par le droit de la propriété intellectuelle en Russie par Milène DRWESKI
... 226-13 du code pénal). Elle s'applique aux salariés. L’article L 621-1 du Code de la Propriété Intellectuelle ... ou de tenter de révéler un secret de fabrique”. Cet article unique démontre qu’en droit français “le secret ... industriels dans la législation française est l’article L 621-1 du CPI qui parle de “secret de fabrique” ...La portée limitée de l’arrêt ROTTMANN (CJUE, 2 mars 2010) à la lecture de la décision de la Cour Suprême Britannique dans l’arrêt PHAM (25 mars 2015). La place du droit de l’Union Européenne dans le contentieux de la nationalité.
... utilisé. Depuis un amendement de 2006, selon l’article 40 de la loi précitée, le ministre de ... On peut par exemple citer l’article 3(1) de la Convention européenne sur la nationalité en vertu duquel ... of State for the Home Department (Respondent) [2015] UKSC 19 Ouvrages et articles Anthony, G. and Leyland, P., ...LES ENJEUX JURIDIQUES DU DROIT D’AUTEUR CONFRONTÉ AUX NOUVELLES RÉALITÉS DE L’INTELLIGENCE ARTIFICIELLE : COMPARAISON FRANCO-AMÉRICAINE
... pas de définition universelle de l’IA mais l’article trois du nouveau règlement européen sur ... 4 de la directive, inspiré de l’article 9 de la convention de Berne, a été transposée en droit français ... of copyright works » , Gill Dennis, Pinsent Masons, 19 Janvier 2024 Publications universitaires Droit ... Mot-clés: Droit d’auteur / Intelligence Artificielle / traitement / œuvres / Etats-Unis / France / Royaume-Uni / création
L'affaire de la Nuestra Señora de las Mercedes: la question de l'immunité souveraine des épaves de navires d'Etat; par Mathilde Jouyet.
... (pages 2 et 14). Les Etats-Unis n'étant pas parties à la Convention des Nations-Unies sur le droit de la mer du 10 ... du juge est aussi apparue lorsqu'il s'est référé à l'article 8 de la Convention de Genève sur la Haute mer. En ... ainsi qu'une immunité à leurs épaves sous marines (article 10 du Traité). De ce fait, le juge affirme que ...Le don de denrées comme outil de lutte contre le gaspillage alimentaire. Une analyse comparée franco-italienne.
... que la majorité de ces actions peut être réalisée. Cet article vise à analyser les réglementations en la matière ... de don alimentaire. Nous étudierons dans cet article, les législations française et italienne en la ... nouvelle loi ajoute que le don alimentaire, prévu par une convention entre une association et un opérateur du secteur ...La législation anti-terrorisme au Royaume-Uni depuis 1970
... un simple soupçon d’avoir des activités terroristes (article 41) et elle peut définir une zone dans laquelle ... sans motifs raisonnables préalables sont autorisées (article 44). L’article 44 a été sujet à beaucoup de ... et a été déclaré contraire à l’article 8 de la Convention Européenne des Droits de l’Homme (CEDH) [4] . ... Mot-clés: Terrorisme / anti-terrorisme / législation britannique / attentats / Droits de l'homme / Vie privée / article 15 CEDH