Femmes sans papiers victimes de violences conjugales : rompre l'omerta par le droit de séjour

... des femmes [1]  ou encore, au niveau européen, la Convention d’Istanbul sur la prévention et la lutte contre ... conjugales, un mécanisme de protection est prévu à l’article 31 bis de la Loi Organique 4/2000 relative aux droits ... sociale, ajouté lors d’une réforme en 2009. De cet article, peut être fait un parallèle avec le dispositif ...

L’exécution indirecte entre l’Italie et la France - Par Lucie LORENZINI

... les mesures coercitives patrimoniales, on note que l’article 18 derniers alinéa, « dello Statuto dei ... égal à celui du salaire de son travailleur» ( Sur l’article 18 dernier alinéa, Loi du 20 Mai 1970, n°300 : ... 86 de la Loi sur les brevets industriels ainsi que l’article 66 de la Loi sur les marques, sont des normes qui ...

Le rôle du juge dans l'administration de la preuve civile : l'exemple des mesures d'instruction en France et en Russie - par Anne-Sophie MASSON

... Russie en 1993. La Constitution de 1993 définit dans son article 2 les droits des individus comme étant une valeur fondamentale et consacre dans son article 123 le principe du contradictoire ainsi que le ... pas lors de l’époque soviétique. En vertu de l’article 2 du Code de procédure civile russe, les juges ont ...

Le traitement des données « sensibles » par un supérieur hiérarchique d’une administration publique hors du cadre de la relation de travail : une violation légitime du droit au respect de la vie privée ? par Papillon- Condat Jeanne

... et à leur libre circulation », et grâce à la Convention européenne des Droits de l’Homme, ratifiée par ... le groupe de travail « G29 » (en référence à l’article 29 de ladite directive) jouent un rôle déterminant. ... Chambre criminelle de la Cour de cassation française le 19 mai 2004, numéro de pourvoi 03-83953). Contrairement à ...

La loi espagnole sur les violences faites aux femmes : l'instauration d'une discrimination à rebours ?, par Sophia Mansouri

... l'adoption de la constitution de 1978. Celle-ci, dans son article 14, proscrit toute discrimination quelle qu'elle ... privée, celle du couple, bien que le préambule de la convention internationale sur l'élimination de toutes les ... ou discriminatoire. Le projet de loi français du 19 décembre 2007 portant diverses dispositions d'adaptation ...

La transmission de la clause compromissoire par cession de créance envisagée différemment en France et en Italie depuis l’arrêt de la Cour de cassation italienne n°13893 du 19 septembre 2003, par Lucille Roger-Imbert)

... que le cessionnaire d’une créance devienne partie à la convention d’arbitrage à moins qu’il l’ait ... consacrée dans l’arrêt de la Cour de cassation du 19 septembre 2003 n°13893, l’Italie se distingue nettement ... la règle est fixée expressément par la loi à l’article 82(2) de l’Arbitration Act 1996: « References in ...

Les surveillances de sécurités et la violation des droits fondamentaux : perspectives américaine et européenne

... prouver qu’elles ont qualité à agir en vertu de l’article 3 de la Constitution, avant de pouvoir remettre en ... qu’ils ont la qualité de victime en vertu de l’article 34 de la Convention Européenne des Droits de l’Homme (CEDH) avant ...

Tessili – une histoire éternelle ? (Commentaire de l’arrêt de l’Oberlandesgericht de Stuttgart du 24 mars 2004) – Par Nils Hala

... Bruxelles I est identique à celui de l’art. 5-1 b) la Convention Bruxelles I. Par voie de conséquence, ... reprise mot à mot du libellé de l’art. 5-1 de la Convention de Bruxelles du 27 septembre 1968 (modifiée par ... allemande de l’art. 3 de la Convention de Rome du 19 juin 1980 sur la loi applicable aux obligations ...

L'évolution du droit de la propriété intellectuelle en Russie : l'exemple de «l'affaire allofmp3» par Milène DRWESKI

... Loi sur le Droit d’Auteur et les droits voisins, article 44 à 47 Avec la généralisation de l'Internet, le ... de la Fédération de Russie, postanovlenie N 15 ot 19.06.2006, § 42) et la doctrine russes (A.P Sergeev, ... en tant que continuateur de l’URSS, adhère à la convention universelle de Genève du 06 septembre 1952 et à ...

Le nom de famille comme marque déposée : analyse comparée des droits français et américan.

... déposée est autorisée par le droit français à l’article L.711-1 alinéa 2 du Code de la Propriété ... est aussi autorisée en droit européen par l’article 2 de la directive 2008/95/CE , ainsi que par ... que le nom, dans la mesure ou il peut faire l’objet de convention, peut être suffisamment détaché de la personne ...