La notion de grève en droit français et en droit allemand
... ( Koalitionsfreiheit ), droit fondamental reconnu dans l’article 9 III de la Constitution. Au départ, la ... droit de grève est uniquement attribué aux parties à la convention collective qui veut être dénoncée ( ... déclenché par à l’appel d’un syndicat » (soc. 19 février 1981). Un seul salarié ne peut donc faire ... Mot-clés:
L’harmonisation vers le bas de la compétence judiciaire en matière de responsabilité des multinationales : concordance des régimes et garantie d’impunité, par Thomas Martial
Soumis le 03/07/2015 par Thomas Martial dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... et les individus responsables d’un crime figurant à l’article 5 du Statut de Rome sont soumis respectivement à la ... au moment de l’introduction de l’action, et même l’article 689-11, transposant en droit interne le Statut de ... créer un groupe de travail pour l’élaboration d’une convention internationale sur les obligations des entreprises ...
Le port du voile islamique en Europe: le cas de la France et de l'Italie
Pauline Sierakowska L’article 9 de la Convention européenne des droits de l’Homme dispose que ... absolu car, comme le prévoit le second paragraphe de cet article, il peut être limité, entre autres, pour des ... Mot-clés: droits fondamentaux / libertés fondamentales / liberté de religion / port du signe religieux / Voile islamique / voile intégral / France / Italie
Est-il possible de contraindre contractuellement un employé au renoncement de l´usage de ses droits et libertés fondamentales ? (Cour Constitutionnelle allemande 22 octobre 2014 – 2 BvR 661/12)
... de Weimar (ci-après « WRV ») ont été repris dans l´article 140 de la loi fondamentale allemande (ci-après ... où il n´existe pas de religion d´État d´après l´article 137 §1 WRV et où la liberté de croyance est ... déclarer le licenciement de Mr. Schüth contraire à la Convention (CEDH, Schüth c/Allemagne, 23.09.2010 – n° ...L’anti-suit injunction, un outil puissant à la disposition du juge américain interdit par la Cour de justice de l’Union européenne - Camille Teynier
... un tribunal espagnol), car cela est incompatible avec la Convention de Bruxelles. Cette décision a été rendue avant ... compétence, toute autre juridiction doit se dessaisir ( Article 31 du Règlement Bruxelles I ). Cette étude ... du 27 septembre 1968 », RCDIP 2004, p. 654. Tan D., « Article : Anti-Suit Injunctions and the Vexing Problem of ...Commentaire de la décision State v. Loomis de la Cour Suprême du Wisconsin : le droit à un procès équitable à l’épreuve de l’opacité algorithmique dans les systèmes de Justice américain et européen
... du procès. En Droit européen, le procès équitable (article 6 de la Convention Européenne des Droits de l’Homme) a lui aussi ... judiciaire permettant la garantie du procès équitable (article 6 de la Convention Européenne des Droits de ...Œuvres photographiques et « meras fotografías »: une distinction propre au droit espagnol méconnue par le droit français
Soumis le 15/04/2013 par Allison Sellapin dans MBDE / Droit des biens et des propriétés intellectuelles
... au rang de « meras fotografias » prévues à l'article 128 de la Ley de Propriedad Intelectual . Ces ... requérant fait grief à la Cour d'Appel d'avoir violé l'article 10.1 de la Ley de Propiedad Intelectual, les ... avec les dispositions du Droit International telle la Convention de Berne, (modification 28 septembre 1979) ou du ...
Mot-clés: réalisateur / Originalité / oeuvres photographies / meras fotografias / créativité suffisante / Auteur
High Court of Justice, Queens bench Division, Divisional Court, 17 novembre 2005, Ramda v Secretary of State for the Home Department, [2005] EWHC 2526 (Admin), par Nili Cytrynowicz
... de protection des droits de l’homme énoncés dans la Convention Européenne des droits de l’Homme (CEDH) (S. ... cadre, les paragraphes 12 et 13 du Préambule et l’article 1(3) font référence au respect des droits ... comme cause de refus dans l’Extradition Act 2003 (Article 21, Extradition Act 2003 le juge doit décider si ...Ententes et désaccords : les juges français et britanniques face à l’utilisation de la reconnaissance faciale en temps réel par la police
... au respect de la vie privée. Ce droit, garanti par l’article 8 de la Convention Européenne des Droits de l’Homme (CEDH), ... par le juge français. En vertu du paragraphe 2 de l’article 8 de la CEDH, une ingérence est néanmoins ...Störerhaftung et négligence caractérisée : la responsabilité de l'abonné Internet liée à des actes de contrefaçon dans l'arrêt du 12 mai 2010 du BGH, par Thomas Lemieux
Soumis le 07/04/2011 par Thomas Lemieux dans MBDE / Droit des biens et des propriétés intellectuelles
... sur Internet des actes violant le droit d’auteur. L’article se propose d’analyser cette décision dont les ... au début de l’année 2011 ( http://www.ifpi.org/content/section_resources/dmr2011.html ). ... , 8. A, § 14 Rdnr 203 reprise par l’arrêt du BGH, 19 avril 2007, Internet-Versteigerung II, GRUR 2007, p. 708). ...