Le sort des actes et délibérations d´un conseil d´administration/conseil de surveillance irrégulièrement composé, en droits allemand et français.
Kerstin Hurbain Dans son arrêt du 19 février 2013, le Bundesgerichtshof (BGH, Cour fédérale ... des nullités pour les sociétés commerciales à l´article 360 de la Loi n°66-537 du 24 juillet 1966 abrogé et remplacé en l´an 2000 par l´article L. 235-1 du Code de commerce . Le législateur y ...La protection de la vie privée nécessite-t-elle la création d’un moyen d’action spécifique en droit ? par Zeini Satar
... d’une importance symbolique. Récemment c’est la Convention européenne de sauvegarde des droits de l’Homme ... plus poussée de la protection de la vie privée en son article 8. Ce texte ayant une valeur contraignante sur les ... normatifs. En effet, en droit français, c’est à l’article 9 du code civil que figure le droit au respect de la ... Mot-clés: Vie privée / tort of privacy / Royaume-Uni / France / droit à la vie privée / CEDH / breach of confidence
Le pouvoir discrétionnaire du juge pénal international de suspendre l'instance en cas d'abus de procédure : l'arrêt de la CA de la CPI du 21 octobre 2008 dans l'affaire Lubanga à la lumière de la jurisprudence des TPI et des juridictions de common law
... soi former une base suffisante » (ICC-02/02-01/05, par. 19) à sa décision (Pellet, p. 464). Comme ... qu'un seul cas dans lequel la Cour peut, en vertu de l'article 21-1-c) du Statut, considérer les droits des ... universelle des droits de l'homme (art. 11 par. 1) et la Convention européenne des droits de l'homme (article 6). Par ...La grève: étude comparée du droit français et du droit allemand
... tandis que l’Allemagne reconnaît seulement dans l’article 9 paragraphe 3 de sa Loi fondamentale la liberté des ... du travail. La grève ne nécessite ni un vote ni une convention, il n’existe aucune obligation de consulter le ... de travail. Ce principe est posé clairement à l’article L2511-1 du Code du travail, faisant suite à deux ...Résoudre le conflit entre liberté d’expression et ordre public : Analyse de la Décision n.87 du 22 juin 1966 de la Cour constitutionnelle italienne et de l’affaire Dieudonné
... « balance » avec le principe de l’ordre public. L’article 21 de la Constitution italienne prône la liberté ... cet arrêt rappelle la jurisprudence Benjamin (CE 19 mai 1933), et s’inscrit de ce point de vue dans sa ... le fait que la France et l’Italie soient parties à la Convention Européenne pour la sauvegarde des Droits de ...La preuve de la loi étrangère dans le procès civil : du fait ou du droit ? - par Anaïs Simon
Olivier Leclerc Article 281 §2 LEC : « le contenue et la vigueur de la ... qu’il estime nécessaires pour son application. » Cet article issu de la réforme de la Loi de procédure civile du ... pour faciliter son accès au droit étranger tels que la Convention européenne dans le domaine de l’information sur ... Mot-clés: Loi étrangère / Espagne
L’utilisation des mécanismes de mise en œuvre des droits de l’homme pour le contrôle du respect du droit humanitaire par Mandy NICKE
... C’est l’idée dont part M. Heintze dans son article « La Cour Européenne des droits de l’homme et le ... le principe de l’humanité est pris en compte dans la Convention IV de la Haye de 1907 (cf. al. 2 des avant-propos ... in das humanitäre Völkerrecht, Berne/Stuttgart/Vienne, Haupt, 1995 (cité: GASSER, Einführung) KIMMINICH, ...Le sort des actes et délibérations d´un conseil d´administration/conseil de surveillance irrégulièrement composé, dans les droits des sociétés allemand et français.
Kerstin Hurbain Dans son arrêt du 19 février 2013, équivalent à un arrêt de cassation en ... des nullités pour les sociétés commerciales à l´article 360 de la Loi n°66-537 du 24 juillet 1966 abrogé et remplacé en l´an 2000 par l´article L. 235-1 du Code de commerce . Le législateur y ...La spécificité de l’Union Européenne sur la scène internationale dans le cadre du Protocole de Kyoto. Par Léa Bataillard
... le changement climatique a été reconnue dès 1992 par la Convention Cadre des Nations-Unies sur le Changement ... L'objectif de cet instrument a été formulé dans son article 2, qui est de 'stabiliser (...) les concentrations de ... prise en compte par l’instrument international dans son article 4(6) en ces termes: “Si des Parties agissant ... Mot-clés: changement climatique; environnement
La spécificité de l’Union Européenne sur la scène internationale dans le cadre du Protocole de Kyoto. Par Léa Bataillard
... le changement climatique a été reconnue dès 1992 par la Convention Cadre des Nations)Unies sur le Changement ... L'objectif de cet instrument a été formulé dans son article 2, qui est de 'stabiliser (...) les concentrations de ... prise en compte par l’instrument international dans son article 4(6) en ces termes: “Si des Parties agissant ... Mot-clés: changement climatique; environnement