Comment légiférer sur l’assistance au suicide en Allemagne ? – Présentation de la proposition de loi n° 19/28691 soumise au Bundestag le 19 avril 2021
... de la personnalité, la proposition de loi n° 19/28691 consacre législativement le droit de recourir ... médicalisée active à mourir ». L’al. 2 du même article prévoit ensuite lui aussi une clause de conscience ... d’un droit à prodiguer l’assistance au suicide. L’article premier propose en effet d’insérer ce droit ... Mot-clés: Fin de vie / aide à mourir / suicide assisté / droit à l’autodétermination / droit à la vie / proposition de loi / Helling-Plahr / Allemagne / France
La grève et le service minimum : un aménagement salvateur de cette liberté fondamentale en droit français et en droit espagnol, Commentaire de l’arrêt du Tribunal Supremo de Madrid, salle du contentieux, du 23 janvier 2014
... aussi le service minimum dans un Décret loi de 1977. L’article 28 de la Constitution espagnole de 1978, Titre I ... la grève est un droit fondamental, prévu à l’article 28.2 de la Constitution espagnole ainsi que par le ... Collectives du Travail, Titre IV, qui dispose à l’article 72: “La grève est la suspension collective suite ... Mot-clés: service minimum / droit de grève
“El Rincon de Jesus”: l'affirmation historique de la légalité des réseaux Peer-to-peer en droit espagnol
Soumis le 02/07/2013 par Allison Sellapin dans MBDE / Droit des biens et des propriétés intellectuelles
... l'exception de copie privée. Cette exception prévue à l'article 5.2.b de la la Directive 2001/29/CE du 22 mai 2001 se ... pas de l'exception de copie privée prévu à l'article L.122-5 du Code de la Propriété Intellectuelle ... décision du Tribunal d'instruction numéro 1 de Madrid du 19 mars 2008 (Affaire Indice Donkey) ainsi que l'arrêt du 18 ...
Le § 242 du BGB, par René Martin de Lagarde
Philippe Guez Le § 242 BGB et l´article 1134 al. 3 Code civil ont une approche différente de ... en s´appuyant sur d´autres normes, notamment l´article 1135 Code civil. Par son paragraphe 242, le Code ... n° 166). Cependant, cette condition d´existence d´une convention est à relativiser. En effet, la Cour de cassation ...Les obligations des alinéas 4 et 6 du Préambule du Statut de Rome créant la Cour pénale internationale: Une analyse comparée de la mise en œuvre française et allemande de ces engagements. Marisa Krischer
... 6). Ces obligations nationales se concrétisent à l’article 17 du Statut de Rome, puisqu’il attribue un rôle ... primauté des tribunaux nationaux sont évoquées à l’article 17 : la CPI est compétente lorsque l’État en ... Cette compétence peut être prévue par un traité – la Convention de Montego Bay (1982) pour les crimes de piraterie ...Commentaire dans une perspective de droit comparé de l'arrêt Re Spectrum Ltd (Royaume-Uni) par Clara Pirez
... régissent le nantissement de biens incorporels. Le nouvel article 2355 du code civil dispose que « le nantissement ... sont des biens incorporels. Ceci est confirmé par l’article 2355 qui précise que le nantissement de créances ... et le droit des sûretés, Recueil Dalloz 2006 n°19, p.1306 - Cécile Lisanti, Quelques remarques à propos ...Intelligence artificielle et propriété intellectuelle : une approche comparée des enjeux de l’encadrement légal de ChatGPT (par Alanis Chaim)
... et son utilisation. Au niveau international, la Convention de Berne pour la protection des œuvres ... en code source ou en code objet. En France, l’article L112-2 du CPI reprend en partie les dispositions de l'article 9 de la Convention de Berne, ainsi que celles de ...L’arrêt Van Parys, Acte IV Scène II de l’affaire de la banane – Etude des rapports entre droit communautaire et droit international économique par Lucie LAITHIER
... en œuvre, l’administration et le fonctionnement » (Article III (1) de l’Accord OMC.) du nouveau système ... mécanisme de règlement des différends (Respectivement, Article III (4) et (3) de l’Accord OMC.). A cet égard est ... Première Instance le 3 février 2005 dans l’affaire T-19/01 présente des faits comparables, et un alignement dans ...L’obligation de non-concurrence de l’associé : étude comparative du § 112 Handelsgesetzbuch (HGB) et de la jurisprudence française
... actes de concurrence déloyale sont interdits. Ainsi, cet article propose d’étudier, dans une perspective ... de la Cour de cassation, a confirmé dans un arrêt du 19 mars 2013, que « sauf stipulation contraire, ... de la société ou au cours de la vie sociale) ou dans un convention extrastatutaire. Celles-ci peuvent s’appliquer ... Mot-clés: obligation de non-concurrence / associé / Droit allemand / droit des sociétés / § 112 HGB / devoir de loyauté