La protection d’une marque utilisée à l’étranger : le principe de territorialité par Anne MCDERMOTT
... Dans le contexte d'enregistrement d’une marque, l'Article 2 du « Lanham Act » prévoit que ... au sein des Etats-Unis et avec les pays étrangers » (Article 1 de la Constitution). En effet, la Constitution a ... en droit français puisque l’article 6 bis de la Convention de Paris prévoit que «Les pays contractants ...Les droits et libertés fondamentales dans l'ordre juridique américain: notions, mécanismes juridictionnels et portée jurisprudentielle
... originelle. Cette technique consiste à interpréter un article en fonction de l’intention des rédacteurs de la ... en prenant en compte les mots et la syntaxe composant l’article à interpréter. Par ailleurs, la doctrine ... des traités internationaux. 2. Les références à la Convention Européenne des Droits de l'Homme Dans ...Du droit à l'avortement au droit à la vie: à propos de l'anteproyecto de Ley Orgánica para la protección de la vida del concebido y de los derechos de la mujer embarazada.
... et les conditions communes à toutes ces IVG (art 13). L’article 13.4 reconnait aux mineures de 16 et 17 ans le droit ... de l’IVG. Le second type d’IVG est prévu à l’article 15 qui l’établit pour causes médicales. L’IVG ... sur des accords et traités internationaux tels que la Convention sur l’élimination de toutes les formes de ...Les droits fondamentaux à l'épreuve des politiques d'austérité de la zone euro – les exemples italien, espagnol et portugais
Soumis le 08/04/2017 par Clemence Joly dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... être amenée à se prononcer sur la conformité avec la Convention EDH des nouvelles répartitions budgétaires ... pas une « privation de propriété » au sens de l'article 1 er du 1er Protocole, mais plutôt une ... fondamentaux de l'UE en matière de mesures d'austérité 19 ; ainsi, le plus grand espoir en matière de ...
Mot-clés: droits fondamentaux / CEDH / Cours constitutionnelles / austérité / Italie / Espagne / Portugal
La double qualité de victime-témoin face à la présomption d’innocence : la preuve des violences conjugales - par Pauline Leroyer
... à la présomption d’innocence reconnu par l’article 24.2 de la Constitution Espagnole. En effet, le ... antérieurement (STS 16 février 1998, 23 mars 1999, 19 juin 2006, 2 octobre 1999.) - absence ... d’un partenaire sur l’autre avant qu’il n’en vienne aux mains. La rétractation et les contradictions ...La pertinence d’une déclaration universelle sous forme de soft law des droits des migrants internationaux.
... Rights, accessible à http://jmhs.cmsny.org/index.php/jmhs/article/view/60 ). La diversité des sources où sont ... law. La définition de la soft law[1] utilisée dans cet article est une combinaison des sens de droit mou, ... proposition de solution juridique à l’absence d’une convention unique regroupant les droits des migrants ... Mot-clés: droits fondamentaux / migrants internationaux / droit souple / déclaration de droits / Bill of Rights / Soft Law / accès au droit
L’interdiction du port du voile intégral, réflexions autour de l’arrêt Freeman et perspectives comparatives par Sandrine Le Pironnec
... d’appel du 5ème district de l’Etat de Foride. Cet article s’attache à expliquer l’arrêt Freeman au regard ... au point de vue français sur la question. Dans un article du New York Time daté du 27 Janvier (The Taliban ... ou « niqab » dans l’espace public français. L’article, intitulé « les talibans applaudiraient » ...La médiation conventionnelle comme mode de règlement des différends commerciaux : étude de son régime en droits français et russe.
Domitille Jeanson L’article 1530 du Code de procédure civile français définit ... renvoie autant à la clause de médiation qu’à la « convention de médiation » dont l’objet est le recours à ... faciliteraient la résolution du différend. Dans son article 1534, le Code de procédure civile français ne pose ... Mot-clés: Médiation conventionnelle / droit français / Droit russe / Différend commercial / Médiateur
L'euthanasie en France et en Belgique ou la nécessité d'un encadrement européen, par Victoria Poncelet
Soumis le 21/05/2015 par Victoria Poncelet dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... cet acte ; tandis que la Belgique en a fait un droit. L’article 38 alinéa 2 du code de déontologie médical ... Tout d’abord la CourEDH affirme que l’article 2 de la Convention européenne des droits de l’homme (ConvEDH) ne ... Jurisprudence : Affaire Koch c. Allemagne, 19 juillet 2012, requête n°497/09 Affaire Pretty c. ...