La jurisprudence Ramda : Une nouvelle mise en œuvre de la CESDH dans le cadre de la coopération pénale, par Marine Farshian

... et respect des libertés individuelles garanties par la Convention Européenne des Droits de l’Homme. C’est ainsi ... violation potentielle des droits de Bensaïd tirés de l’article 3 de la CESDH ? Les juges vont-ils considérer ... procès de Ramda afin de se conformer aux exigences de l’article 6.1 CESDH ? L’assistance d’un expert indépendant ...

Quand le suicide est qualifié d’accident du travail par les juges espagnols : commentaire de la décision du Tribunal Supérieur de Justice de Catalogne du 30 mai 2001, par Marie Lécole

... et dont les articles 115 et 116 disposent :      Article 115. Concept d’accident du travail      1.    ... le travail. e.    Les maladies, non incluses dans l’article suivant (article 116), contractées par le travailleur lors de la ...

La coopération des juges européens : quel standard de protection des droits de l’Homme au sein de l’ordre juridique communautaire ? par Alexandra FRELAT

... des Droit de l’Homme (CourEDH), gardienne de la Convention européenne de sauvegarde des Droits de l’Homme ... qu’elle protège. Revenant sur cet arrêt dans son article Die Solange Rechtsprechung des Europäischen ... communautaires. L’interprétation restrictive de l’article 230 IV du Traité CE – exigeant un intérêt direct ...

Commentaire de la décision „Webseitenanzeige“, Bundesgerichtshof, 24 février 2011, par Marine Milochau

... à cette exclusion, par la loi du 2 janvier 1968 (Article 7). Puis l'Allemagne a suivi, poussée par l'adoption de la Convention sur le brevet européen suite à la conférence de ... tels » de la protection des brevets dans le § 1 PatG. L'article 52 de la CEB exclut en effet les programmes ...

A PROPOS DE LA SECURITIES AND EXCHANGE COMMISSION (SEC) ET DE L'AUTORITE DES MARCHES FINANCIERS (AMF), PAR Arthur RAVIGNON,

... Ils suivent logiquement en cela la lettre de l’article 4 du SEA, qui ne dit rien expressément sur la ... une importante part à la nature de l’AMF. L’article L.621-1 du Code monétaire et financier la qualifie ... En France, la composition du Collège est fixée par l’article L.621-2 I du CMF: un président, nommé par décret ...

La transition énergétique vers une croissance verte. Analyse de la loi française n° 2015-992 du 17 aout 2015, modèle pour un projet de loi italien - par Sofia Cataldi

... de la COP21. Dans ce contexte les États signataires de la Convention cadre des Nations unies sur les changements ... éolienne, solaire et marine (Code de l’énergie article L211-2).  Mais, la sobriété énergétique ne doit ... le texte privilégie le co-voiturage (Code des transports, article L3132-1), le transport ferroviaire ou les transports ...

Commentaire de la section 501 du Copyright Act de 1976 : sur l’influence de l'état d'esprit du contrefacteur dans le calcul des dommages-intérêts, par Caroline Jamet

Caroline Jamet Selon l’article L. 335-2 al 1 du Code français de la Propriété ... subi par la victime avec plus de précision. L’article L.331-1-3 du CPI dispose que « pour fixer les ... en se fondant sur les critères mentionnés dans l’article L.331-1-3 du CPI. Le juge américain peut, quant à ...

Voyage au bout de la nuit - EXTRA LIFE de Gisèle Vienne

... 2022, la metteuse en scène et chorégraphe Gisèle Vienne présente sa nouvelle création à la MC93,  EXTRA ... façon linéaire l’histoire de Klara et Félix, Gisèle Vienne et ses trois acteur.ices construisent au plateau une ... le texte au profit du geste ou de l’image, Gisèle Vienne met à l’épreuve notre regard et notre ...

ESPAGNE - Le phénomène d’ « incomplétude du contrat » en droit français, espagnol et dans les Principes Unidroit et de droit européen des contrats, par Yoan SUELVES

... conditions sont essentielles pour la validité d'une convention : Le consentement de la partie qui s'oblige ; Sa ... 1995 offre un principe à valeur générale : « l’article 1129 du Code civil n’est pas applicable à la ... déterminé qui soit l’essence du contrat”) et de l’article 1273 du Código civil qui, lui, dispose que “El ...

Les limites de l’immunité d’exécution des Etats en matière d’arbitrage international en droit anglais et en droit français, commentaire de l’arrêt Orascom Telecom Holding SAE v Chad, par Thomas Saint-Loubert-Bié

... à son immunité de juridiction dès la conclusion de la convention d’arbitrage (voir par exemple, en droit anglais, ... les comptes bancaires d’Etats étrangers,  l’article L. 153-1 du code monétaire et financier, qui ... diplomatique conférée par les conventions de Vienne des 18 avril 1961 sur les relations diplomatiques et ...