Mesures conservatoires et freezing injunctions : deux institutions similaires? - Par Anne-Marguerite Brunet

... dans les deux systèmes. En droit français, c’est l’article L.511-1 du Code des Procédures Civiles ... obligation serait envisageable en droit français mais l’article L.511-1 du Code des Procédures Civiles ... la décision à la suite d’un débat contradictoire [8] (article R.511-5 du Code des Procédures Civiles ...

La législation espagnole en matière d’immigration depuis la fin du XXème siècle

... million d’étrangers en situation irrégulière.[15] L’article 31.3 de Loi Organique 8/2000 crée un mécanisme ... le territoire espagnol). Ce mécanisme est prévu par l’article 124 du Décret Royal 557/2011, et définit une ... 236/2007, del 7 de noviembre. Sentencia 259/2007, del 19 de diciembre. Sentencias 260, 261, 262, 263, 264, ...

La législation espagnole en matière d’immigration depuis la fin du XXème siècle

... million d’étrangers en situation irrégulière.[15] L’article 31.3 de Loi Organique 8/2000 crée un mécanisme ... le territoire espagnol). Ce mécanisme est prévu par l’article 124 du Décret Royal 557/2011, et définit une ... 236/2007, del 7 de noviembre. Sentencia 259/2007, del 19 de diciembre. Sentencias 260, 261, 262, 263, 264, ...

La réserve de propriété en droit allemand et en droit français

... comparée sur la propriété utilisée comme sûreté), p. 19-20). - Lorsqu’il s’agit d’une revente, la clause de ... mais plus étroitement dans le Code de commerce. L’article 2367 du Code civil évoque une « clause de réserve ... l’effet translatif d’un contrat » tandis que l’article L. 624-16 al. 2 du Code de commerce vise ...

Commentaire de l’arrêt Prest v Petrodel Resources Ltd (2013) 2 A.C. 415 par Morgane Barataud

Morgane Barataud Cet article vise à exposer les fondements, conditions ... nombre de propriétés à celle-ci en application de l’article s.24(1)(a) du Matrimonial Causes Act 1973 [loi ... de vue théorique toutefois, la logique diffère: l’article 1167 entraîne l’inopposabilité de l’acte tandis ...

Vers la reconnaissance du juge comme créateur de règles de droit par Cyprien DUFOURNIER

... du pouvoir autonome d'en décider, comme l'énonce l'article 5 C.civ (Gérard Cornu, ibidem, p.47). En vertu de ... s’y référer, et non l’édicter. Dans ce sens, l’article 20 de la constitution allemande énonce que la ... juridique, nécessairement inhérent au droit de la Convention comme au droit communautaire », dans des arrêts ...

Le fichage ADN : évaluation et état actuel des législations espagnole et française - par Stéphanie SIMON

... à la loi française de 1998 ; ainsi, elle dispose en son article 3 que les prélèvements seront réalisés dans le ... de la preuve est consacré tant en droit français (article 427 CPP) qu’en droit espagnol ; l’article 741 de ... y de prueba en el proceso penal », Diario La Ley, 19 juin 2007. PRIETO RAMÍREZ (Luisa María), « La Ley ...

La régulation des salaires suite à l’accord de coalition

... Thomas Lakies, juge au Arbeitsgericht de Berlin, dans son article « Die schwarz-rote Lohnregulierung nach der ... pas s’expose à des sanctions pénales. En effet, l’article R. 3233-1 du code du travail dispose que son ... La revalorisation du salaire minimum légal En France, l'article L. 3321-2 du Code du travail dispose que « le ...

ARGENTINE: la violence au travail et son intégration dans un futur Code du travail - par Farah Agrebi

... avocate spécialisée en droit du travail, a écrit un article intitulé «  la violencia en el trabajo : apuntes ... harcèlement moral. Le Code du travail français, par son article L1152-1, adopte la même position. Cela signifie donc ... muettes  (loi de la région de Tucuman). En France, l’article L1152-1 du Code du travail parle d’une ...

L'affaire Google Books: une approche comparative des exceptions légales à l'utilisation d'une œuvre sans l'autorisation de son auteur, par Cécile Dessault.

... Code de la Propriété Intellectuelle (CPI) énonce à l'article L.111- 1:  "  L'auteur d'une oeuvre de l'esprit ... pas une contrefaçon. Ces exceptions sont codifiées à l'article L.122-5 du CPI issu de la loi du 11 mars 1957, et ... a développé un " test de 3 étapes " ajouté dans l'article L.122-5 du CPI par la loi du 1er août 2006: " les ...