L’ordre juridique communautaire passé au crible de la Convention européenne des droits de l’homme par Clémence HARDY
... majoritaire ou de minorité de contrôle ? » Selon la CJCE, l’article 8 s’applique en effet bien en ... des Droits de l’Homme, la saisie de l’aéronef ayant selon elle porté atteinte son droit à disposer de ses biens ... l'article 8 du règlement (CEE) no 990/93. Leur décision selon laquelle ce texte trouvait à s'appliquer en l'espèce ...Commentaire du §626 BGB relatif au licenciement sans préavis pour motif grave
... que cette juridiction avait déjà rendu le 13.12.2007, selon lequel des actions illicites et volontaires commises ... du salarié requise pour le licenciement sans préavis selon l’article L. 1234-1 C. Trav. a été définie par la ... « dämliche Scheisse » et faiblement rémunérée. Selon une jurisprudence constante, les insultes graves contre ...Le Mobbing, pilier de la lutte contre les risques psychosociaux en droit allemand
... ou directement imputés. Le stress travail ne serait selon certains qu’un des facteurs ayant conduit à la ... travail et plus largement par les risques psychosociaux. Selon eux, c’est plutôt l’allongement de la durée des ... sur le principe de l’article 241 alinéa 2 BGB selon lequel, l’employeur s’expose à des dommages et ... Mot-clés:
La protection des témoins vulnérables et susceptibles d’être intimidés dans le procès pénal : perspective comparée France / Angleterre – Astrid SEGARRA
... l’hétérogénéité de la catégorie. En effet, selon M. Lemonde, en droit français, sont susceptibles ... de ces mesures (ou combinaison de mesures) pourrait, selon sa propre opinion, maximiser autant que possible la ... les souhaits et attentes de ces témoins. En effet, selon M.Burton, R. Evans et A. Sanders certains éléments de ... Mot-clés:
La pratique juridique des avocats face aux sanctions en France et en Russie
... uniquement ou conjointement par des entités établies selon la législation de certains États ou pays ... ou à l’extérieur de l’UE établie ou constituée selon le droit d’un État membre. Cela veut dire qu’un ... des Carpa) , Juin 2020, https://www.dbfbruxelles.eu/wp-content/uploads/2020/09/CARPA2020.pdf , (consulté le 30 ...Vers une efficacité renforcée des décisions de retour d’enfants victimes d’un enlèvement international, par Audrey Broche
Soumis le 27/05/2015 par Audrey Broche dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... pays où il avait sa résidence habituelle (Art 1 et 3). Selon celle-ci, un déplacement d’enfant est qualifié ... d’enfants tient à son exécution qui diffère selon les droits nationaux. Ce phénomène est une ... moyens pour l’Etat Par sa décision, la Cour rappelle, selon une jurisprudence classique (Affaire Ignaccolo-Zenide ...
La pertinence d’une déclaration universelle sous forme de soft law des droits des migrants internationaux.
... des droits à géométrie variable aux migrants selon les pays où ils se trouvent. L’Organisation des ... l’emploi de shall (obligatoire) et should (incitatif) selon le caractère consensuel ou non du droit illustre cette ... qui est autorisé juridiquement et ce qui ne l’est pas selon l’interprétation des textes existants par les ... Mot-clés: droits fondamentaux / migrants internationaux / droit souple / déclaration de droits / Bill of Rights / Soft Law / accès au droit
GPA, ordre public et déclaration d’adoptabilité de l’enfant : la Cour de cassation italienne face à la jurisprudence Cour européenne des droits de l’homme
... de l’article 16 de la loi italienne n°218 de 1995 selon lequel « La loi étrangère n’est pas appliquée ... regard de la Cour européenne des droits de l’homme Selon la Cour, dans le cas d’espèce, la loi ukrainienne a ... de l’enfant de sa famille d’intention. En effet, selon la Cour EDH, « la référence à l’ordre public ne ...La culpa in contrahendo, commentaire du § 311 alinéa 2 BGB, par René Martin de Lagarde
... : il semblerait que la définition reste assez floue. Selon la doctrine allemande on se situe avant le cas numéro ... DALLOZ, p. 184), malgré l´analyse de Ch. Demolombe. Selon cet auteur, accessoirement à l´offre, le pollicitant ... ne présente pour lui que de avantages. En effet, selon la jurisprudence, le silence vaut acceptation si une ...L’évolution de la liberté de la presse aux Etats-Unis et en France : comment en fixer les limites sans la menacer ? par Maelys Herbere
... mondial des pays respectant la liberté de presse, selon Reporter sans Frontières. En France le texte ... continuité de la jurisprudence de la Cour Suprême qui a, selon une jurisprudence constante, fait primer la liberté de ... de lege feranda limité par l‘hypothèse d‘un abus. Selon la rédaction française ce sont les individus qui sont ... Mot-clés: secret professionnel / protection des sources / liberté de la presse / journalisme / Etats-Unis