L'arrêt Oliari et autres contre Italie du 21 juillet 2015 et la portée des arrêts de la Cour européenne des droits de l'Homme
Soumis le 22/04/2016 par Andrea Bry dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... site de la Corte costituzionale) . L'on peut assister, selon O. Pollicino, à une extension des obligations prévues ... l'obligation naissant de l'article 117 de la Costituzione, selon laquelle le législateur s'acquitte de ses engagements ... recente : http://www.forumcostituzionale.it/wordpress/wp-content/uploads/pre_2006/1133.pdf -E. Lupo, La ...
Le régime juridique de la smart city, un élan innovateur à l’épreuve de la protection des données personnelles : les expériences française et italienne.
... comme particulièrement exposés à cette menace, selon l'Agence nationale de la sécurité des systèmes ... les comparant à une base de données prédéfinie [20] . Selon l’Autorité, le système n’avait pas de base ...Le juge et l’arbitre à l’échelle internationale : je t’aime, moi non plus ? Par Marine Leonardis
Soumis le 03/05/2008 par Philippe Guez dans MBDE / Coopération judiciaire internationale et européenne
... la composition d’un tribunal et la procédure selon laquelle leur conflit sera tranché, elles sont souvent ... des ordres juridiques, l’arbitre tranche le litige selon la loi d’arbitrage de son siège (§ 1025 I ...
Commentaire de l’article 173.1 §2 du Code Pénal espagnol réformé par la loi du 22 juin 2010 qui introduit le délit de harcèlement moral au travail en Espagne – Mélanie Ganhao
... pose une définition légale à l’article 173.1§2. Selon l’article 173.1§2 sera constitutif d‘un délit de ... procède de l’article L1152-1 du Code du travail selon lequel « aucun salarié ne doit subir les agissements ... privée ou au sein de la fonction publique. En effet, selon l’article « seront punis ceux qui travaillant dans ... Mot-clés: Sanction / réforme espagnole / prévention / Mobbing / lois / harcèlement moral / droit du travail / Code Pénal
Le droit à l’eau : un droit fondamental ?
Soumis le 08/05/2018 par Clara Buschardt dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... le reconnait qu’implicitement, ce qui reste critiquable selon la doctrine. Bien que cette décision se trouve dans la ... en tant que bien commun dans sa législation. En effet, selon l’alinéa premier de l’article L210-1 du Code ... de l’eau tout au long de l’année.[25] ». Selon la société, il s’agit « d’une atteinte ...
L’arrêt "Sommer unseres Lebens" de la Cour suprême fédérale allemande du 12 Mai 2010 : La sanction du téléchargement illicite par des tiers d’une œuvre protégée par les droits d’auteurs depuis une connexion internet insuffisamment sécurisée
Soumis le 28/06/2013 par Helene Mallet dans MBDE / Droit des biens et des propriétés intellectuelles
... l’utilisation privée d’internet par un mot de passe selon le cadre de WPA 2 n’était pas automatique et donc ... du téléphone et de la télévision par Internet. Or selon la loi en vigueur, les opérateurs de téléphonie ont ... pour que toute la France soit équipée convenablement. Or selon le principe d'égalité, tous les contrevenants doivent ...
Mot-clés: WLAN Anschluss Inhaber / titulaire d’une connexion internet / téléchargement illicite / responsabilité limitée des titulaires / responsabilité du fauteur de troubles / France / Europe / Die Störerhaftung / demande de cessation de troubles / Das Unterlassungsanspruch / connexion internet insuffisament sécurisée / Arrêt Sommer unseres Lebens / Allemagne / action en contrefaçon
Le devoir de vigilances des sociétés mères envers les sous-traitants dans l’industrie textile : Approche comparée franco-allemande
... de responsabilité sociétale des entreprises (10) . Selon le plan d’action de 2016, les entreprises devraient ... la loi applicable aux obligations non contractuelles (12) selon lequel est applicable la loi où survient le dommage, ... car le délai de prescription était déjà dépassé selon le droit pakistanais. Le droit pakistanais prévoit ...LES CLASS ACTIONS POUR DISCRIMINATION AU TRAVAIL VOIENT LEUR PORTÉE LIMITÉE PAR LA COUR SUPRÊME AMÉRICAINE
... class action est « une exception à la règle générale selon laquelle les contentieux sont menés uniquement par et ... l’existence d’une telle politique. Il faut en effet, selon la Cour, différencier une politique discriminatoire ... n’existe entre les décisions relatives à l’emploi selon l’endroit où le salarié est embauché. Dans le cas ...Peut-on réprimer le terrorisme sans le définir ?
Soumis le 07/09/2011 par Marie De l'estoille dans MBDE / Interactions droit international et européen
... du terrorisme, adoptée au Caire le 22 avril 1998. Selon son article 1 § 2, le terrorisme s’entend de ... dedere, aut iudicare en fait partie, et appartient même selon certains auteurs aux normes de la civitas maxima , ou ... , Halle, 1749). En effet, tout les États ont, selon les premiers éléments de doctrine en droit ...
Mot-clés: Terrorisme / extrader ou juger