Le juge et l’arbitre à l’échelle internationale : je t’aime, moi non plus ? Par Marine Leonardis
Soumis le 03/05/2008 par Philippe Guez dans MBDE / Coopération judiciaire internationale et européenne
... la composition d’un tribunal et la procédure selon laquelle leur conflit sera tranché, elles sont souvent ... des ordres juridiques, l’arbitre tranche le litige selon la loi d’arbitrage de son siège (§ 1025 I ...
Commentaire de l’article 173.1 §2 du Code Pénal espagnol réformé par la loi du 22 juin 2010 qui introduit le délit de harcèlement moral au travail en Espagne – Mélanie Ganhao
... pose une définition légale à l’article 173.1§2. Selon l’article 173.1§2 sera constitutif d‘un délit de ... procède de l’article L1152-1 du Code du travail selon lequel « aucun salarié ne doit subir les agissements ... privée ou au sein de la fonction publique. En effet, selon l’article « seront punis ceux qui travaillant dans ... Mot-clés: Sanction / réforme espagnole / prévention / Mobbing / lois / harcèlement moral / droit du travail / Code Pénal
Le droit à l’eau : un droit fondamental ?
Soumis le 08/05/2018 par Clara Buschardt dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... le reconnait qu’implicitement, ce qui reste critiquable selon la doctrine. Bien que cette décision se trouve dans la ... en tant que bien commun dans sa législation. En effet, selon l’alinéa premier de l’article L210-1 du Code ... de l’eau tout au long de l’année.[25] ». Selon la société, il s’agit « d’une atteinte ...
L’arrêt "Sommer unseres Lebens" de la Cour suprême fédérale allemande du 12 Mai 2010 : La sanction du téléchargement illicite par des tiers d’une œuvre protégée par les droits d’auteurs depuis une connexion internet insuffisamment sécurisée
Soumis le 28/06/2013 par Helene Mallet dans MBDE / Droit des biens et des propriétés intellectuelles
... l’utilisation privée d’internet par un mot de passe selon le cadre de WPA 2 n’était pas automatique et donc ... du téléphone et de la télévision par Internet. Or selon la loi en vigueur, les opérateurs de téléphonie ont ... pour que toute la France soit équipée convenablement. Or selon le principe d'égalité, tous les contrevenants doivent ...
Mot-clés: WLAN Anschluss Inhaber / titulaire d’une connexion internet / téléchargement illicite / responsabilité limitée des titulaires / responsabilité du fauteur de troubles / France / Europe / Die Störerhaftung / demande de cessation de troubles / Das Unterlassungsanspruch / connexion internet insuffisament sécurisée / Arrêt Sommer unseres Lebens / Allemagne / action en contrefaçon
Le devoir de vigilances des sociétés mères envers les sous-traitants dans l’industrie textile : Approche comparée franco-allemande
... de responsabilité sociétale des entreprises (10) . Selon le plan d’action de 2016, les entreprises devraient ... la loi applicable aux obligations non contractuelles (12) selon lequel est applicable la loi où survient le dommage, ... car le délai de prescription était déjà dépassé selon le droit pakistanais. Le droit pakistanais prévoit ...LES CLASS ACTIONS POUR DISCRIMINATION AU TRAVAIL VOIENT LEUR PORTÉE LIMITÉE PAR LA COUR SUPRÊME AMÉRICAINE
... class action est « une exception à la règle générale selon laquelle les contentieux sont menés uniquement par et ... l’existence d’une telle politique. Il faut en effet, selon la Cour, différencier une politique discriminatoire ... n’existe entre les décisions relatives à l’emploi selon l’endroit où le salarié est embauché. Dans le cas ...Peut-on réprimer le terrorisme sans le définir ?
Soumis le 07/09/2011 par Marie De l'estoille dans MBDE / Interactions droit international et européen
... du terrorisme, adoptée au Caire le 22 avril 1998. Selon son article 1 § 2, le terrorisme s’entend de ... dedere, aut iudicare en fait partie, et appartient même selon certains auteurs aux normes de la civitas maxima , ou ... , Halle, 1749). En effet, tout les États ont, selon les premiers éléments de doctrine en droit ...
Mot-clés: Terrorisme / extrader ou juger
Eyjafjallajokull : la responsabilité des Etats et des compagnies privées suite à un évènement de force majeure à travers l’arrêt Marshall v Iberia Lineas Aereas De España SA 2010 et la Convention de Chicago de 1944
... 261/2004. Les juges anglais ont rejeté leur demande. Selon des témoins, la compagnie espagnole Iberia n’a pas ... aérien. Elle fut la première à demander réparation. Selon l’association, la fermeture de l’espace aérien a ... des 32 vols tests effectués par les compagnies et qui selon lui, « n’ont jamais trouvé la moindre trace de ...L'accord collectif: comparaison franco-allemande
... En premier lieu, ils doivent être « tariffähig », selon l’article 2 TVG (Tarifvertragsgesetz : loi allemande ... ou la réduction provisoires de la durée du travail, selon les dispositions de l’article 87-I BetrVG (loi ... est alors limitée aux salariés syndiqués, selon les dispositions de l’article 3 du TVG. Est ...La notion de « résidence habituelle » dans les affaires de divorce à l’épreuve des interprétations anglaise et française : une harmonisation en danger ? par Julie Thibault
Soumis le 19/02/2008 par Philippe Guez dans MBDE / Coopération judiciaire internationale et européenne
... des fins diverses, et peut donc avoir un sens différent selon l’objectif poursuivi. Au contraire, le domicile doit ... est « appréciée avec une intensité variable selon la finalité de la règle de droit qui la prend en ... à une application variable du règlement 2201/2003 selon les Etats membres, et à une insécurité juridique ...