L’obsolescence législative motrice de l’évolution juridico-sociale
... de justice”. Il rappelle l’argumentaire de John Rawls selon lequel au delà de la compréhension raisonnable de ... acceptable l’argument de l’arrêt Bowers v. Hardwick selon lequel la sodomie homosexuelle n’est pas un droit ... démontrent une “prise de conscience croissante” selon laquelle la liberté octroie une “protection ...Commentaire de l'arrêté du Gouvernement de la Fédération de Russie № 829 du 14 octobre 2010 relatif à la rémunération pour copie privée des phonogrammes et d’œuvres audiovisuelles, par Olga Tokareva
Soumis le 17/04/2011 par Olga Tokareva dans MBDE / Droit des biens et des propriétés intellectuelles
... la copie même n'a pas été effectivement faite. C'est selon le principe de l'usage auquel est destiné ... date du 21 ocotbre 2010, dite affaire Padawan (C-467/08), selon laquelle la redevance à l'égard d'équipement non mis ... ils traiter ses informations, où vont-ils les receuillir, selon quels critères etc.? Globalement c'est la question de ...
Contrôle sur place des autorités de supervision bancaire et protection de la vie privée en droit franco-irlandais (à propos de l’arrêt de la Cour suprême irlandaise CRH plc v Competition and Consumer Protection Commission du 29 mai 2017 (IESC 34 [2017]))
... connu sous le nom de « LPP » est insatisfaisante selon la Cour suprême (A) de telle sorte que le droit au ... Professional Privilege », une protection insatisfaisante selon la Cour suprême Le droit irlandais accorde un ... et d’interrogations Le respect de la vie privée permet selon la Cour suprême, de trier les informations issues ... Mot-clés: régulation bancaire / autorité de supervision / Vie privée / Protection / contrôle sur place / Irlande / France
Colin in Black and White, la dernière réalisation engagée d’Ava DuVernay et de Colin Keapernick.
... lutte non-violente pour la justice sociale et raciale. Selon Simon Grivet, maître de conférences en histoire et ... internationale semble particulièrement mitigée. Selon Internet Movie Database le film obtient une note ... à 33,8% une note de 10/10 et à 34,2% une note de 1/10. Selon l’article du média australien DMARGE «Colin ...A propos de la valeur juridique attribuée au principe de précaution par le juge national, par Noémie Oudey
Soumis le 03/05/2008 par addm1n dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... au progrès scientifique et à l'avancée de la société. Selon eux, la force normative concédée à ce principe doit ... en matière d’environnement (article 174§2). Ainsi selon l’article 253 du Traité de Maastricht, les ... une règle d'application directe et autonome. En effet selon la lettre du traité de Maastricht, seul ...
Premier recours en manquement introduit par le Comité des Ministres devant la CEDH le 5 décembre 2017 contre l’Azerbaïdjan suite à l’inexécution de l’arrêt de la CEDH Mammadov: une arme efficace ? Comparaison avec le recours en manquement devant la CJUE
... La loi russe adoptée le 1er décembre 2015[27], selon laquelle les arrêts de la CEDH ne seront pas ... accessible en ligne : https://eur-lex.europa.eu/legal-content/FR/TXT/?uri=uriserv:OJ.C_.2016.2... Convention de ... 2016, accessible en ligne : http://www.pyleborgn.eu/wp-content/uploads/2016/05/Ex%C3%A9cution-des-ar... ...La coopération avec la Cour pénale internationale, Etude comparative des régimes de coopération allemand et français, par Maurice Hartmann
Soumis le 15/03/2009 par Philippe Guez dans MBDE / Coopération judiciaire internationale et européenne
... internationales entre eux et avec la Cour elle-même. Selon le Statut de Rome, la Cour doit obtenir la coopération ... du projet de loi portant adaptation du droit pénal - selon les mots d'Amnesty International, “une zone ...
A propos du statut de l’agent commercial agissant pour des mandants en concurrence: Commentaire de l’arrêt Rossetti Marketing Ltd v Diamond Sofa Co Ltd rendu par la High Court of Justice Queen’s Bench Division, le 3 octobre 2011 – Dinusha Galappaththy
... de la Directive européenne du 18 décembre 1986). Selon la High Court, le fait qu’un agent commercial puisse ... l’espace. La High Court a statué sur la circonstance selon laquelle un agent commercial, agissant pour un ou ...Les monnaies virtuelles : la peur du nouveau est-elle si partagée ? Comparaison du rapport rendu au Sénat en 2014 et celui rendu par le gouvernement britannique en 2015
... les frais sont souvent plus élevés (une moyenne de 8% selon le rapport du Trésor britannique). Cependant, des ... Monétaire et Financier, ni d’instruments de paiements selon l’article 133-4 c) du même code, mais l’Autorité ...A propos de la justiciabilité du droit à l'eau en tant que droit économique, social et culturel par Noémie Oudey
Soumis le 01/03/2008 par addm1n dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... commune des États membres de l’Union européenne selon laquelle “les autorités publiques devraient prendre ... et complet des règles applicables en droit interne. Selon elle, ces droits sont trop vagues pour être ... de « toutes les ressources disponibles ». Selon la Cour, cette notion de réalisation progressive ...