ROYAUME UNI - De l’opportunité d’introduire des dommages et intérêts de type punitifs en droit français de la responsabilité contractuelle, par Caroline BALOSSO
... juridictions américaines et qui implique l’idée selon laquelle, dans certaines situations, il est ... efficaces pour sanctionner l’auteur d’un dommage. Selon eux le fait que les DI compensatoires permettent à la ... DI autrement que dans leur fonction compensatoire, ce qui, selon eux, tendrait à prouver que des DI punitifs ne sont ni ...Black Mirror avait vu juste
... en “mérites”, que les personnages gagnent chaque jour selon le temps qu’ils passent à pédaler sur leur vélo ...La grève et le service minimum : un aménagement salvateur de cette liberté fondamentale en droit français et en droit espagnol, Commentaire de l’arrêt du Tribunal Supremo de Madrid, salle du contentieux, du 23 janvier 2014
... En effet, le droit de grève peut être atténué selon les circonstances et le service touché. En droit ... ou pour protester » [10] , n’était pas atteint selon les syndicats. Le service minimum est donc partie ... Mot-clés: service minimum / droit de grève
A propos de la possibilité pour les parties en droits américain et français de renforcer le contrôle des sentences arbitrales, par Alexandre Bertuzzi
Soumis le 18/02/2008 par addm1n dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... refuser. Au contraire, un tel refus signalerait, toujours selon la cour, un retour à une méfiance étatique ... à la simplicité de l'arbitrage, caractère qui ferait, selon la cour, son attrait. De surcroît, la cour décide que ...
Commentaire de la décision Eweida et autres c. Royaume-Uni (CEDH n° 48420/10, 59842/10, 51671/10 et 36516/10) à la lumière de l’analyse de la liberté religieuse au travail, en droit français et anglais
... Le juge européen a rejeté toute forme de discrimination selon des considérations différentes pour chaque cas. Dans ... et/ou illégitime de l’Etat dans ce domaine. Selon la cour, chaque Etat, et en particulier l’Etat ...L'impact des arrêts de la Cour européenne des droits de l'homme sur le droit national français, illustration par l'affaire Mennesson contre France (CourEDH 26 juin 2014, requête 65192/11), par Victoria Poncelet
Soumis le 06/03/2015 par Victoria Poncelet dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... revendiquent avant tout l’intérêt de l’enfant. Selon eux, légaliser la GPA ouvre la porte à un tourisme ... Cette circulaire se fonde sur l’article 47 du code civil selon lequel « Tout acte de l’état civil des Français ...
Mot-clés: GPA / gestation pour autrui / France / filiation / Cour européenne des droits de l'homme / Allemagne
A propos de l'affaire Pinochet par Lucile Abassade
Soumis le 25/03/2007 par addm1n dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... la prohibition de la torture en une règle de jus cogens. Selon Lord Wilkinson, un crime de jus cogens est si grave ... signataires. 3. Convention contre la Torture et Immunité Selon l’article 5(1), un Etat Membre est compétent pour ...
Mot-clés: Torture / immunite des chefs d Etat
Le cas Dj Fabo : un appel à la reconnaissance du testament biologique en Italie
... la violation des articles 3 3 et 117 4 de la constitution. Selon le requérant la norme attaquée outrepasse les ... concerne l’arrêt d’un traitement thérapeutique. Selon la grande chambre, dans le domaine de fin de vie il y a ...L’OBTENTION DES PREUVES À L’ÉTRANGER : UNE ÉTUDE COMPARÉE ANALOGUE PAR LA DOCTRINE FRANÇAISE ET ITALIENNE, par Sybille VÉRITÉ
Soumis le 05/05/2008 par Philippe Guez dans MBDE / Coopération judiciaire internationale et européenne
... article afin de préciser la portée de l’article 23, selon lequel la convention de La Haye constitue un instrument ... de demander que la mesure d’instruction soit effectuée selon « une forme spéciale prévue par le droit dont elle ...