A propos de la notion d’établissement de crédit en droit français et en droit russe par Raphaël Galand
... du public ou la gestion de la monnaie électronique » selon le règlement du Comité de la réglementation bancaire ... de ce pouvoir normatif, qui ne devrait pas dépasser selon cette même doctrine les questions de constitution, ...A propos du secret bancaire et de la titrisation de prêt en France et en Allemagne : commentaire de l’arrêt de la Cour Fédérale de Justice du 27 février 2007 (BGH 27.2.2007, XI ZR 195/05), par Edouard Ruffin
... une interdiction implicite de cessibilité des créances selon l’art. §399 BGB qui dispose que la cession de ... allemande mais qui semblerait s’imposer par la logique selon certains auteurs. Avant cette réforme, peu de ...Le regroupement familial et la kafâla à l’aune de la jurisprudence de la Cour de cassation italienne
... un véritable membre de la famille. Selon le droit français, la kafâla se montre totalement ... de la famille au sens large du terme » [9] . Selon la Cour de cassation, une interprétation différente ... Mot-clés: kafâla / regroupement familial
L’état d’exception aux Etats-Unis : du conflit de souveraineté à la lutte contre le terrorisme
... Président Bush déclare l’état d’urgence nationale selon la procédure prévue par le National Emergencies Act . ... de ceux, nations, organisations ou personnes qui auraient selon lui planifié, autorisé, exécuté́ ou soutenu les ...Stratégie mondiale et droit des marques : l’exemple d’une entreprise de jeu vidéo par Anne-Laure RENOUX
... par le propriétaire d'une marque d'utiliser sa marque, selon des modalités définies par contrat. Dans le cadre ... L. 713-4 du Code de la Propriété Intellectuelle, selon lequel : “Le droit conféré par la marque ne permet ...L’article 3§2 de la proposition de règlement Rome I, par Caroline DAMIEN
... doivent exclusivement choisir un droit étatique ? Selon Paul Lagarde (P. Lagarde, Remarques sur la proposition ... sont pas expressément tranchées par eux seront réglées selon les principes généraux dont ils s’inspirent, ou, à ...L’accès aux données, condition sine qua non de l’ouverture à la concurrence du marché ferroviaire, par Teresa Leyder
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ROYAUME UNI - De l’opportunité d’introduire des dommages et intérêts de type punitifs en droit français de la responsabilité contractuelle, par Caroline BALOSSO
... juridictions américaines et qui implique l’idée selon laquelle, dans certaines situations, il est ... efficaces pour sanctionner l’auteur d’un dommage. Selon eux le fait que les DI compensatoires permettent à la ... DI autrement que dans leur fonction compensatoire, ce qui, selon eux, tendrait à prouver que des DI punitifs ne sont ni ...Black Mirror avait vu juste
... en “mérites”, que les personnages gagnent chaque jour selon le temps qu’ils passent à pédaler sur leur vélo ...La grève et le service minimum : un aménagement salvateur de cette liberté fondamentale en droit français et en droit espagnol, Commentaire de l’arrêt du Tribunal Supremo de Madrid, salle du contentieux, du 23 janvier 2014
... En effet, le droit de grève peut être atténué selon les circonstances et le service touché. En droit ... ou pour protester » [10] , n’était pas atteint selon les syndicats. Le service minimum est donc partie ... Mot-clés: service minimum / droit de grève