L'exécution partielle d'une sentence arbitrale n'ayant pas encore acquis force obligatoire : l'arrêt NNPC v IPCO du 21 octobre 2008, par Agathe PUYT
Soumis le 30/03/2009 par addm1n dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... de la délocalisation est la doctrine territoriale, selon laquelle une sentence qui est annulée devant une cour ... l’arbitre a statué ultra petita (article V,1, c) Selon une décision de la cour de Paris du 5 mars 1982, en ...
L'euthanasie en France et en Belgique ou la nécessité d'un encadrement européen, par Victoria Poncelet
Soumis le 21/05/2015 par Victoria Poncelet dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... poser trois conditions : La demande doit être rédigée selon le modèle de formulaire que prescrit la loi Elle a ... distingue la dignité relative de la dignité absolue. Selon lui, la dignité relative dépend de l’état physique ...
Droit à l’oubli et liberté de la presse et d’information : une conciliation difficile ? Commentaire de l’arrêt du 27 mars 2020, no. 7559 de la Cour de Cassation italienne
... de la nouvelle pour satisfaire un intérêt public. Selon l’arrêt ci-analysé, lors de l’appréciation de ... 1926 Bibliographie (1) https://eur-lex.europa.eu/legal-content/fr/TXT/?uri=CELEX:62012CJ0131 (2) ... Mot-clés:
A PROPOS DU CONTROLE DES COMPTES DES SOCIETES COTEES EN FRANCE ET AUX ETATS-UNIS APRES LA LOI SARBANES-OXLEY?, par Arthur Ravignon
... L. 821-8 ; b) à des contrôles périodiques organisés selon des modalités définies par le Haut Conseil ; c) à ... d’entreprise. On peut citer par exemple la proposition selon laquelle la proportion d’administrateurs ...Le comité d'entreprise en Droit espagnol - Par Tiago Da Silva
... l’article 64.2 en tant que droit passif d’information. Selon cet article, le comité d’entreprise a le droit ... cette entrave d’infraction grave voire lourde selon les cas, donnant lieu à une sanction sous forme ...Google Analytics ou la fuite de nos données personnelles via les cookies ? Réponse via l’analyse du cadre légal et des opinions des autorités régulatrices en France et en Allemagne. (Par Tiphaine Chellabi)
... une personne physique identifiée ou identifiable », selon les termes de l’article 4 Nr.1 du RGPD. Le traitement ... pas une dérogation au regard de l’article 49 RGPD. Selon la CNIL, le consentement au dépôt de tels traceurs ... Mot-clés: Cookies / données personnelles
Est-il possible de contraindre contractuellement un employé au renoncement de l´usage de ses droits et libertés fondamentales ? (Cour Constitutionnelle allemande 22 octobre 2014 – 2 BvR 661/12)
... la conviction religieuse ainsi que la liberté de vivre selon celle-ci. Pour la Cour, cette considération est ... contradiction avec le droit allemand en vigueur, puisque, selon l´article 9 de la loi allemande dite « AGG » sur ...Le harcèlement moral (mobbing) en Italie (arrêt de la Cour de Cassation, 9 septembre 2008, n° 22858) par Paola Papin
... dans la définition de l’art. L1152-1 Code du Travail selon lequel « aucun salarié ne doit subir d’agissement ... plus restreint par rapport à celui visé par l’article. Selon la Cour le mobbing est un caractère spécifique de la ... Mot-clés: Italie / harcèlement moral
Affaire Schatschaschwili c. Allemagne
... et Karakas dans leur opinion partiellement dissidente. Selon eux, Al-Khawaja et Tahery consacrerait la possibilité ... le juge, qui guide la réception du témoignage anonyme. Selon la jurisprudence développée par la Bundesgerichtshof ...A propos du Standard of Conduct for Interrogation Under USC §§2340-2340A par Jerôme Marty
Soumis le 25/03/2007 par addm1n dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... d’un acte comme relevant de la notion de torture selon son intensité « dépend de l’ensemble des données ... l’autorisation de recourir à ces pratiques. En effet, selon le rapport, la conséquence majeure de la distinction ...
Mot-clés: traitements cruels inhumains ou dégradants / Torture