Les limites juridiques du moissonnage biométrique à l'ère du numérique : étude comparée de la jurisprudence française et britannique relative à Clearview AI

... États-Unis et dans certains États d’Amérique latine. Selon cet argument, les régulateurs européens ne pourraient ... à la société, créant ainsi une brèche juridique selon laquelle des entreprises privées pouvaient ...

L’exception de « moralité publique » : l’apport de la jurisprudence européenne à l’interprétation de l’article XX a) du GATT par Jeanne DUPENDANT

... a estimé que lors de l’interprétation des exceptions selon « les règles normales » qu’il fallait ... les exigences de la moralité publique sur son territoire, selon sa propre échelle des valeurs, et dans la forme qu'il ...

Les femmes font du rap... et de très bons clips !

... de la femme au statut d’objet sexuel  ». Mais selon Célia Sauvage – et c'est ce que nous tenterons de ...

ROYAUME UNI - L’arrêt de la CEDH « ASLEF v UK », violation par le gouvernement britannique de la liberté d'association des syndicats, par pauline PONGE

... décision Wilson v UK 2002 affirme l’important principe selon lequel les syndicats, en tant qu’organisations, ... de la CEDH pour le RU : Il est aujourd'hui évident, selon le professeur Ewing, que les modifications opérées ...

A propos de l'affaire A v Secretary of State for the Home Department (House of Lords,16 décembre 2004), par Louisa Silcox

... la préparation ou l'instigation d'actes de terrorisme. Selon l'article 23 de la loi, les personnes ainsi désignées ... de la souveraineté du Parlement, mais elle pouvait, selon l'article 4 du Human Rights Act 1998, faire une ...

Das Allgemeines Gleichbehandlungsgesetz (AGG): commentaire de la nouvelle loi générale allemande sur l’égalité de traitement par Eliette Gondoin

... (§§ 31-33) expose les dispositions finales de la loi. Selon le paragraphe 1 de la AGG, l’objectif de cette loi ... par la doctrine lors de la publication de la loi. Selon cet article, la AGG n’est pas applicable aux ...

Lynette Yadiom Boayke de la peinture figurative à une transcription contemporaine

... des pantoufles qui sont acceptables, car les chaussures selon t-elle, les placeraient dans un temporalité ...

La demande d’avis consultatif sur l’obligation de ne pas contribuer au réchauffement climatique que les Palaos veulent proposer à l’Assemblée générale.

... ramener [leurs] arriérés en deçà du montant calculé selon l’Article 19 de la Charte des Nations Unies » (A/66/668/Add.4), article selon les termes duquel, les Palaos n’auraient pas pu ...

Le pouvoir discrétionnaire du juge pénal international de suspendre l'instance en cas d'abus de procédure : l'arrêt de la CA de la CPI du 21 octobre 2008 dans l'affaire Lubanga à la lumière de la jurisprudence des TPI et des juridictions de common law

... de qualifier le principe de l'abus de procédure de PGD selon le Statut de Rome.   Malgré ces points de critique ... conditionnelle, soit d'y mettre un terme définitif.   Selon la Chambre d'appel, « il apparaît clairement que la ...

Le traitement des données « sensibles » par un supérieur hiérarchique d’une administration publique hors du cadre de la relation de travail : une violation légitime du droit au respect de la vie privée ? par Papillon- Condat Jeanne

... droit italien à l’article 3 de ce décret n.196/2003 selon lequel le « *principe de nécessité dans le ... ainsi que l'alinéa premier de l’article 9 du Code civil selon lequel : «  Chacun a droit au respect de sa vie ... du Président de la République n. 782 du 28 octobre 1985, selon lequel *on ne peut dénoncer les erreurs d’un agent ...