La conciliation de l'ordre public international étatique avec les droits protégés par la CEDH : réflexion autour de la gestation pour autrui au travers de l'arrêt Mennesson c. France (CEDH, 26/06/2014) et de la décision du Bundesgerichtshof du 10/12/2014
... implique une ingérence dans un droit protégé par la Convention européenne des droits de l’homme. En 2000, en ... que cela aurait pour conséquence de donner effet à une convention de GPA, pourtant frappée de nullité sur le sol ... française contrevient à l’article 8 § 1 de la Convention européenne des droits de l’homme (ci-après la ...Arret de la Audiencia provincial de Vizcaya du % Novembre 2003 par Claire-Sophie REYDELLET
... la mauvaise application par les Tribunaux espagnols de la Convention de Rome et de la Convention de Vienne. Le tribunal espagnol applique mal l'article 4.2 de la convention de Rome sur la loi applicable à défaut de choix ... Mot-clés:
L´influence de la Convention sur la vente internationale de marchandises sur les droits français et allemand, par Lise Koroma
Soumis le 30/03/2009 par addm1n dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
addm1n La France et l´Allemagne sont parties à la Convention des Nations Unies sur la vente internationale de ... du commerce international, les solutions posées par cette convention ont affecté les droits internes de la formation ... abord étonnant de vouloir examiner l´influence d´une convention sur la vente internationale de marchandises sur ...
L'arrêt Castañeda Gutman c/ Etats Unis du Mexique rendu par la Cour IDH en date du 8 août 2008: analyse comparée du droit à la protection judiciaire effective.
... la protection judiciaire reconnu par l’article 25 de la Convention américaine relative aux droits de l’Homme, du ... judiciaire), ainsi que les articles 1-1 et 2, de la Convention américaine relative aux droits de l’Homme qui ... Le droit à la protection judiciaire s’entend selon la Convention américaine des droits de l’Homme d’un droit ...La Traite des Êtres Humains: Approche comparative des mécanismes de prévention sur le plan universel, européen et interne (Espagne) , par Erik Tollu
Soumis le 18/04/2012 par Regis Chemain dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... pour la première fois la traite dans le cadre de la Convention contre la Criminalité Transnationale Organisée ... C'est dans ce cadre-là qu'a été préparée la Convention sur la Lutte contre la Traite des Êtres Humains ... du Protocole. Bien avant l'élaboration de la Convention sur la lutte contre la TEH , le CE avait mené des ...
L’ordre juridique communautaire passé au crible de la Convention européenne des droits de l’homme par Clémence HARDY
... d’assurer une protection aux droits garantis par la Convention Européenne de Sauvegarde des Droits de l’Homme ... résolu si l’organisation en question adhérait à la Convention, mais cet évènement n’est pas encore dans ... La Communauté elle-même n’ayant pas adhéré à la Convention, la CEDH n’est en conséquence pas compétente ...Conflit de lois et contrat de distribution : le juge français contredit par le Règlement « Rome I », le juge allemand conforté, par Romuald Di Noto
Soumis le 26/05/2009 par Philippe Guez dans MBDE / Coopération judiciaire internationale et européenne
... considère, pour l’application de l’article 4 de la Convention de Rome au contrat de distribution, que la ... à une communautarisation et à une rénovation de la Convention de Rome du 19 juin 1980. Cette convention à caractère universel, dont l’objectif est ...
De l'effectivité de la mise en œuvre de l'interdiction de la torture: analyse comparée des mécanismes de prévention universel, européen et interne (Royaume-Uni), par Kadija Zaïne
Soumis le 04/05/2010 par addm1n dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... le premier traité interdisant la torture est la Convention Européenne de Sauvegarde des Droits de l'Homme et ... (CESDH) adoptée en 1950 (article 3). Enfin, la Convention contre la torture et autres peines ou traitements ... consacrés à la prévention de la torture, telle que la Convention européenne pour la prévention de la torture et ...