A propos de l'obligation faite aux Etats de se conformer aux décisions et arrêts de la Cour européenne, par Henri Daudet

... le Conseil de l’Europe, qui adopte le 4 novembre 1950 la Convention Européenne de Sauvegarde des Droits de l’Homme ... et décisions de la CEDH, qui interprètent et adaptent la Convention, dont l’article 46 §1 énonce que « les ... économique et social », union organisée autour de la Convention Européenne de Sauvegarde des Droits de l'Homme ...

Une analyse comparée de l'immunité de l'arbitre : commentaire de l'Arbitration Act 1996 Section 29 à la lumière du droit français, par Thomas Saint-Loubert-Bié

... et son étendue.                     L’arbitrage, mode alternatif de règlement des litiges, permet ... d’accéder à un juge étatique dans le cadre d’une convention d’arbitrage n’est pas absolue, la contestation de la sentence ...

Le droit à la consultation préalable des communautés indigènes et la position novatrice de la Cour Suprême chilienne

... de ces peuples [1] . D’après l’article 6 [2] de la Convention n°169 de l’Organisation Internationale du ... indigènes, à travers la juste application des EIE, l’extension à d’autres droits, ainsi qu’en fonction ... Administratif http://www.organojudicial.gob.pa/cendoj/wp-content/blogs.dir/cendoj/jurisprudencia-ambiental.pdf   - ...

La perception de l’état d’urgence par la Cour Européenne des Droits de l’Homme : Comparaison entre l’ordonnance du Conseil d’Etat du 22 janvier 2016 et la décision A & autres c/ Royaume-Uni (CEDH 19 février 2009)

... de la France en tant qu’État signataire de la Convention Européenne des Droits de l’Homme ? En effet, la France déroge à cette Convention par le biais des mesures qu’elle a adoptées ... par la France ?   Les dérogations aux principes de la Convention Européenne admises par la CEDH. Pour comprendre ...

COMMENTAIRE DE DROIT COMPARE DU § 29, AL. 1, DU CODE ALLEMAND DE PROCEDURE CIVILE (La compétence judiciaire du lieu d’exécution en procédure civile allemande, française, européenne et communautaire) – Par Nils Hala

... par référence au droit matériel. Si l’art. 5-1 de la Convention de Bruxelles I est inspiré par le mécanisme ... judiciaire équivalente aux art. 46-1 NCPC, 5-1 de la Convention et du Règlement (CE) concernant la compétence ... harmonie entre droit procédural et matériel, son extension à l’ordre international est problématique et ...

La transposition du test en trois étapes de la Convention de Berne en droit national français et anglais à travers la directive 2001/29/EC, par Alix Van Der Wielen

... DADVSI du 22 mai 2001 reprend les dispositions de la Convention de Berne de 1886 en disposant que toute exception ... trois étapes. Appelés à transposer les exigences de la Convention en droit national, la France et le Royaume-Uni ont ... les intérêts du titulaire du droit d’auteur. Cette extension du champ d’application de la directive conserve ...

La question de la Gestation pour autrui en Russie : les difficultés juridiques face à l’intérêt supérieur de l’enfant

... France a ainsi prohibé toute possibilité de conclure une convention de GPA. Au contraire, la Russie est considérée ... l’impossibilité d’avoir un enfant, d’établir une convention de gestation pour autrui avec une mère porteuse. ... de GPA, à savoir quel est le statut juridique d’une convention de GPA en Russie et quelle protection elle apporte ...

Commentaire de la décision Eweida et autres c. Royaume-Uni (CEDH n° 48420/10, 59842/10, 51671/10 et 36516/10) à la lumière de l’analyse de la liberté religieuse au travail, en droit français et anglais

... rites » est protégée par l’article 9 de la Convention Européenne des Droits de l’Homme [1] . Bien ... adoptée par tous les états membres de l’Union, cette Convention et plus particulièrement son article 9, sont ... ici une interprétation nouvelle de l’article 9 de la Convention Européenne des Droits de l’Homme, influençant ...

Commentaire de la décision Eweida et autres c. Royaume-Uni (CEDH n° 48420/10, 59842/10, 51671/10 et 36516/10) à la lumière de l’analyse de la liberté religieuse au travail, en droit français et anglais

... rites » est protégée par l’article 9 de la Convention Européenne des Droits de l’Homme [1] . Bien ... par tous les Etats-membres de l’Union, cette Convention et plus particulièrement son article 9, sont ... ici une interprétation nouvelle de l’article 9 de la Convention Européenne des Droits de l’Homme, influençant ...

Article 34.2 de la nouvelle loi espagnole d’arbitrage 60/2003 du 23 Décembre - Par Claire-Sophie Reydellet

... juridicas” dans l'article 34.2 de la loi espagnole d'arbitrage. Introduction: A l’heure d’une éventuelle transformation de la convention de Rome sur la loi applicable aux obligations ... livre vert proposant notamment de modifier 4.1 de la dite Convention mentionne explicitement le choix de « principes ...