A propos de la compétence de la Cour de Justice de l'Union Européenne en matière d'accords internationaux, par Margot Derumaux
Soumis le 28/06/2013 par Margot Derumaux dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... de la compétence de l'Union Européenne (UE) à devenir partie à un traité a vec des Etats ou d'autres ... partagée avec les Etats Membres. Cet article est repris dans la Déclaration n°36 du Traité de Lisbonne afin de ... si l'UE dépasse ses propres compétences ? Cela crée une très grande insécurité juridique, et pose des ...
Les règles européennes de compétence juridictionnelle en matière délictuelle et quasi délictuelle face aux litiges sur Internet : quelles juridictions compétentes et selon quels critères ? par Killian LEFEVRE
... de libre-échange et au Danemark par le biais d’une convention jumelle, la Convention de Lugano du 16 ... et assurer son effectivité. Puis, dans une deuxième partie, nous nous intéresserons aux témoins récents de ... constaté dans son ressort (article 46 alinéa 2 du Code de procédure civile) conforte la saisie du TGI de ... Mot-clés: Compétence / internet / CJUE / Bruxelles I / Martinez / eDate Advertising / affaire Sud Presse
Etude comparative de la notion de motif économique de licenciement en France et en Allemagne
... Le motif économique fait intervenir deux éléments : une cause économique et un effet entraînant un impact ... 4e éd, Quadrige) Il est régi par l’article 1233-3 du code du travail, émane de l’employeur pour un motif ... empêchent la poursuite du contrat de travail du salarié dans le dit établissement ou qui empêchent tout ...Les droits de la femme musulmane empêchés par la nullité du mariage religieux.
... leurs croyances religieuses. Toutefois, un mariage civil ne sera pas considéré comme un mariage reconnu par la ... aucun acte juridique, le concubinage (article 515-8 code civil). Le concubinage est une situation de fait qui ne ... de la famille marocain, article 6. Family Law Act 1986, partie II, section 44 Matrimonial Causes Act 1973, partie I, ...L’Union européenne face à la Cour européenne des droits de l’homme
Soumis le 25/11/2015 par Eugenie Guichot dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... en oeuvre le droit de l’Union. Il existe donc clairement une zone d’interation entre les deux textes. De plus, le ... systemes juridiques, la question de leur articulation a en partie été réglée par les jurisprudences respectives de ... des précisions compte tenu de son importance dans la nouvelle méthode dégagée par la Cour EDH. Récemment, ...
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L’intéressement des particuliers dans la protection de l’environnement par le biais du mécanisme de responsabilité délictuelle en droit britannique et en droit français
... En effet, l’éventualité d’un recours fait partie intégrante l’analyse coût-avantage du choix ... à la protection de l’environnement » ( art L.110-2 Code de l’environnement ), la capacité à agir des ... Water Utilities Ltd, [2003] UKHL 66 § Bénabent, Droit Civil, les obligations, Montchrestien 12 e édition 2010 § ...L'anti-suit injunction en droit français et en droit britannique à l'approche du Brexit
... catégoriquement ce type de mesure, nous pouvons observer une faible ouverture du droit français à son égard. Enfin, ... de sortie de l'UE négociées par le Royaume-Uni, dans les limites autorisées par l'UE. Les conflits de ... être un véritable casse tête juridique en ce qu'une partie de la législation britannique avait été adopté sur ... Mot-clés: anti-suit injunction / equity / Sanction / violation / clause attributive de juridiction / Clause compromissoire / Brexit
La réception de marchandises non commandées par le consommateur, article 241a du BGB. Par Aurélie van Miltenburg
... le consommateur. En Allemagne, l’article 241a du code civil permet d’apporter cette protection. En France, ... cette directive prévoit que le consommateur constitue la partie à protéger dans un contrat de vente à distance. Il ...Commentaire de la section 501 du Copyright Act de 1976 : sur l’influence de l'état d'esprit du contrefacteur dans le calcul des dommages-intérêts, par Caroline Jamet
Soumis le 30/06/2012 par Caroline Jamet dans MBDE / Droit des biens et des propriétés intellectuelles
Caroline Jamet Selon l’article L. 335-2 al 1 du Code français de la Propriété Intellectuelle, « toute ... autre production, imprimée ou gravée en entier ou en partie, au mépris des lois et règlements relatifs à la ... violation peut entamer une action aussi bien sur le plan civil que pénal. Au plan pénal une condamnation requiert ...
Le degré d'application du pacte international relatif aux droits civils et politiques dans l'ordre juridique des Etats Par Mandy NICKE
Soumis le 15/12/2006 par addm1n dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... Depuis, la protection des droits de l’homme a acquis une nouvelle dimension. C’est la raison pour laquelle, dès ... semble avoir admis ce caractère à la troisième partie, l’avoir dénié à la première partie et semble ... édition, Madrid 1996. - Manfred NOWAK U.N. Covenant on Civil and Political Rights – CCPR Commentary, N.P. Engel ...
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