L’interdiction du port du voile intégral, réflexions autour de l’arrêt Freeman et perspectives comparatives par Sandrine Le Pironnec

... Nationale le 26 janvier 2010. Il y est fait mention, dans une perspective comparative avec les Etats Unis, de ... Lakiana Myke Freeman, affirme que le port du voile fait partie de ses obligations, devoirs religieux issus du Coran ... a bénéficié du soutien de l’ACLU (American Civil Liberty Union), association ayant pour but de ...

Droit des brevets et protection des connaissances médicales traditionnelles, par Leïla Noisette

... Guez Le phénomène de « biopiraterie » entraine une opposition manifeste entre les pays développés et les ... law), dont les articles figurent à la section 35 US Code. Ces conditions, harmonisées au niveau international ... protéger un auteur en particulier. Ce concept ne fait pas partie de la culture de la plupart des pays en ...

L’interconnexion des casiers judiciaires européens, une mise en réseau prometteuse ? par Alix Giraud

... des ministres, un accord politique a été trouvé sur une proposition de décision « portant création du ... pénales du 12 décembre 2005 a inséré dans le Code pénal français l’article 132-16-6, qui dispose que ... s’effectue sur la base d’une requête d’un Etat partie à la Convention auprès d’un autre Etat partie. En ...

L’immunité de témoignage des journalistes : remarques en droit comparé à partir du droit allemand - par Bénédicte DOUBLIEZ

... droit de refuser de témoigner conformément au § 53 du Code de procédure pénale allemand (StPO). Ce droit a ... (C. Bigot, « La protection des sources devant le juge civil », Légipresse, n° 146.III. p 143). A défaut ... ne pas être soumises à l’examen de ces autorités. Une partie de la doctrine plaide depuis lors pour que soit ...

Les « anti-suit injonctions » au sein de l’Europe : la position des Juges anglais dans l’arrêt Airbus Industrie GIE v. Patel - Par Marie Parkinson

... qui permet de demander au juge anglais d’enjoindre la partie adverse de ne pas introduire, ou de retirer, une procédure introduite devant un juge étranger (D. ... london conference 2000 committee on internation civil and commercial litigation). Quel mécanisme similaire ...

La lutte anti discrimination en Espagne

... anti-discrimination en Espagne provient en grande partie du droit International et de l’Union Européenne. ... fondamentaux. En principe, selon l’article 1214 du Code Civil espagnol et l’article 217 de la loi de procédure ...

Le témoignage anonyme et le procès équitable - par Clara Salomon-Corlobé

... et anglais autorise cependant, les témoins à maintenir une forme d’anonymat par la mise en place de certaines ... personnes qui accusent le défendeur), les droits de la partie demanderesse de pouvoir appuyer leur demande sur ... français, la loi du 15 juin 2001 a introduit dans le code de procédure pénale  un titre XXI intitulé,  « de ...

Les conditions d’accès aux logements sociaux pour les ressortissants d’Etats tiers telles que récemment posées par la région italienne Ligurie à la lumière de la jurisprudence constitutionnelle italienne et européenne

Juliette Parisi Les régions italiennes jouissent d’une autonomie considérable en ce qu’elles sont dotées ... bien que la matière des logements sociaux fasse partie des compétences régionales, l’Etat peut également ... Le 6 juin 2017, la région italienne Ligurie a adopté une nouvelle loi afin de régler l’attribution et la gestion ...

A propos du cas A propos du cas COPLAND v. UNITED KINGDOM du 03/04/2007 (Cour Européenne des Droits de l’Homme), par Florence Hillion

... de les licencier aux motifs qu’ils auraient fait une mauvaise utilisation des moyens technologiques mis à ... en 2005 et 2006. De plus, l’article L121-1 du code du travail dispose : « L’employeur ne peut, sans ... aux conceptions européennes peut être expliquée en partie du fait de l’ancienne conception de la relation de ...

L’opération chirurgicale de conversion sexuelle en France et en Italie au regard des arrêts Garçon et Nicot c. France et S. V. c. Italie de la CEDH. Léo ADRIANI

... par l’Etat à la modification du prénom à l’état civil, modification essentielles aux personnes transgenres ... 2016). Celle-ci insère trois nouveaux articles dans le code civil (les articles 61-5, 61-6, 61-7) relatifs à la ... sur les droits français et italiens En ce qui concerne la partie des arrêts à l’étude aujourd’hui relative à la ...