Commentaire de la décision AZR 17/23 de la Cour fédérale du travail allemande (BAG) sur le licenciement d’un salarié pour des propos tenus dans une messagerie privée, par Nisrine AFFRI
... indemnité. Mais depuis 2014, le salarié faisait partie d’un groupe de discussion privé sur WhatsApp, ... On la retrouve également à l’article 9 du Code civil français ainsi qu’aux articles 1 et 2 de la Loi ...L’audition de l’enfant et la reconnaissance des décisions en Europe : l’arrêt du „Bundesverfassungsgericht“ allemand du 29 octobre 1998 par Maureen Stephan
Soumis le 19/02/2008 par Philippe Guez dans MBDE / Coopération judiciaire internationale et européenne
... §50 FGG (Gesetz über die freiwillige Gerichtsbarkeit : Code de la juridiction gracieuse). Par ailleurs la Cour ... règles de procédure françaises, l’enfant n’est pas partie à la procédure, ce qui montre bien la différence ... par ce dernier en vertu de l’art.388-1 du Code civil. Bien plus qu’une différence d’âge pour ...
Enlèvements internationaux d’enfants : impact de l’accent mis sur la médiation dans la proposition de refonte du règlement Bruxelles II bis et le Brexit
... en droit français. En effet, l’article 1071 du Code de procédure civile (‘CPC’) dispose que le juge aux ... s’il entre en vigueur après ce retrait. Toutefois, le Civil Procedure Rules dispose que le juge a le pouvoir ... internationaux d’enfants. L’Angleterre resterait partie à la Convention de La Haye sur les enlèvements ...Les clauses générales de dérogation dans la protection régionale des droits de l’Homme par Emilie GUILLEMINAULT
... des droits de l’Homme et des peuples ne contient pas une telle clause générale. Cette absence de clause ... Ainsi l’existence d’un mécanisme de dérogation dans les conventions européenne et américaine expose ... précise qu’un tel danger peut ne porter que sur une partie du territoire. La mesure doit ensuite être ... Mot-clés: Droits intangibles / Droits de lhomme / Droit régional / Dérogation / CADHP ; CESDH / CADH
Décentralisation des contrôles des concentrations et mécanismes de coopération à la lumière des Règlements (CE) 1/2003 et 139/2004 par Marine Leonardis
Soumis le 21/02/2008 par Philippe Guez dans MBDE / Coopération judiciaire internationale et européenne
... ne sera pas affecté de façon significative par une telle opération ; en matière de contrôle de ces ... les juridictions nationales non désignées ne font pas partie du réseau. Conformément à la politique de ... de l’art. 42 du Wettbewerbsbeschränkungsgesetz (GWB, code des restrictions de concurrence) ; celui-ci dispose ...
Commentaire de l’accord franco-allemand du 4 février 2010 instituant un régime matrimonial optionnel de la participation aux acquêts
... était de « rapprocher les législations sur le droit civil ». En 2006, la France et l’Allemagne créèrent ... notion est développée dans les articles 215 à 226 du Code civil. Le droit allemand ne connait pas cette notion. Le ... le consentement de l’autre époux) tant que ceux-ci font partie de son patrimoine. Contrairement au droit allemand le ...La Décision Cadre relative au Mandat d’arrêt européen et sa transposition dans l’Ordre Interne espagnol. Aperçu de la loi espagnole 3/2003 du 14 mars. Par BRUXELLE Terematai
... Cadre.Il est intéressant de voir leur transposition dans la Loi espagnole 3/2003 du 14 mars 2003. Le Mandat ... européen provient de la décision cadre du 13 Juin 2002. Une décision cadre est une nouvelle source de droit européen instaurée par le traité ...L’interdiction du port du voile intégral, réflexions autour de l’arrêt Freeman et perspectives comparatives par Sandrine Le Pironnec
... Nationale le 26 janvier 2010. Il y est fait mention, dans une perspective comparative avec les Etats Unis, de ... Lakiana Myke Freeman, affirme que le port du voile fait partie de ses obligations, devoirs religieux issus du Coran ... a bénéficié du soutien de l’ACLU (American Civil Liberty Union), association ayant pour but de ...Droit des brevets et protection des connaissances médicales traditionnelles, par Leïla Noisette
... Guez Le phénomène de « biopiraterie » entraine une opposition manifeste entre les pays développés et les ... law), dont les articles figurent à la section 35 US Code. Ces conditions, harmonisées au niveau international ... protéger un auteur en particulier. Ce concept ne fait pas partie de la culture de la plupart des pays en ...L’interconnexion des casiers judiciaires européens, une mise en réseau prometteuse ? par Alix Giraud
Soumis le 15/03/2009 par Philippe Guez dans MBDE / Coopération judiciaire internationale et européenne
... des ministres, un accord politique a été trouvé sur une proposition de décision « portant création du ... pénales du 12 décembre 2005 a inséré dans le Code pénal français l’article 132-16-6, qui dispose que ... s’effectue sur la base d’une requête d’un Etat partie à la Convention auprès d’un autre Etat partie. En ...