ITALIE : Cassazione, Sezione Prima Civile, sentenza n.23934/2008 : réelle avancée en faveur de l’égalité homme femme sur le régime de transmission du nom de famille aux enfants légitimes ? - Par Anne-Sophie DUPIRE
... et supranationales et préconise la création d’une réglementation prenant en compte le principe ... proche de cette dernière est l’article 262 al. 1 du Code civil italien qui attribue à l’enfant naturel reconnu ... Mot-clés: transmission du nom de famille / égalité homme femme
La Cour Suprême des Etats-Unis modifie l’interprétation du critère de la « non évidence » des brevets : un pas vers l’approche européenne ? par Nadège MORVANT
... purement stratégique … Les pratiques sont passées d’une utilisation traditionnelle du brevet en tant ... est établi au titre 35 § 103a) du U.S.C. (United States Code) : “A patent may not be obtained though the invention ... Selon les directives relatives à l’examen des demandes Partie C-IV, le critère could-would consiste à savoir si ...Commentaire de l’article 51 du « Estatuto del trabajador » sur le licenciement collectif en Espagne réformé par la loi 35/2010 du 17 septembre 2010 - par Mélanie Ganhao
... règles applicables se trouvent à l’article L1233 du Code du travail. Les causes qui pourraient justifier un ... Le licenciement collectif implique, dans ces deux Etats, une procédure particulière que l’employeur est tenu de ... collectif implique la rupture des contrats d’une partie du personnel de l’entreprise. La décision de ... Mot-clés: Réforme / procédure / loi espagnole 35/2010 / licenciement collectif / Indemnisation / Estatuto del trabajador / Espagne
Sur la Convention de l'ONU relative aux droits des personnes handicapées, par Nolwenn Bertho
... les droits fondamentaux des personnes handicapées et une égalité des chances. Il s'agit du premier instrument ... du protocole, les Etats doivent au préalable être partie à la Convention. Ce texte impose leur impose de ... notion est partiellement définie dans le livre IX du code social de 2001 (SGB IX) relative à la réhabilitation ...Différence d’encadrement du pouvoir des dirigeants en France et aux États-Unis : reflet d’une vision contrastée de l’intérêt social, par Tiphaine Albertini
... législatifs en 1915, année où le Vermont a passé une loi autorisant les actes ultra vires ratifiés par le ... d’une quelconque codification – contrairement au Code civil français qui conditionne dans son article 1833 la ...Les preuves illicites : le cas des écoutes téléphoniques - par Stéphanie SIMON
... preuve illicite en droit pénal espagnol. Une première partie s’attachera au droit positif encadrant les écoutes ... met en évidence les insuffisances de l’article 81.1 du Code de procédure pénale français (CPP) qui dispose que ... Javier), Comentarios a la Nueva Ley de Enjuiciamiento Civil, Éditions Iurgium, 2001. - MIRANDA ESTRAMPES (Manuel), ... Mot-clés: Secret des correspondances / Procès pénal / Procès équitable / Preuve illicite / Loyauté / Espagne / Ecoutes téléphoniques / CEDH
Concernant l’application de l’immunité juridictionnelle aux représentants étatiques étrangers par la Cour Suprême des États-Unis dans l’arrêt Samantar v. Yousuf.
... Suprême des États-Unis le 1 er juin 2010 s’inscrit dans le débat universel controversé concernant ... certains soutiennent que ces derniers bénéficient d’une immunité absolue, il est possible de distinguer une ... 1990. Les répondants, originaires de Somalie, faisaient partie du clan Isaaq persécuté pendant les années 1980 par ...L’article 8 de la Convention Européenne de Sauvegarde des Droits de l’Homme et la vidéosurveillance en France et au Royaume-Uni, par Morgane Piederriere
Soumis le 18/04/2008 par addm1n dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... ont interprétées différemment. Comment expliquer qu’une obligation de droit international puisse aboutir à des ... vie privée existait déjà en droit français (art. 9 du code civil: et art. 226-1 à 226-4 Code pénal) alors qu’à ...
Google passe à la caisse… Des cookies à 22.5 millions de Dollars ! Par Suzanne Vergnolle
Soumis le 15/04/2013 par Suzanne Vergnolle dans MBDE / Droit des biens et des propriétés intellectuelles
... again ». La décision du 16 novembre 2013 s’inscrit dans le cadre des nombreuses actions engagées par la FTC ... refuser avec véhémence ». (Luc Fayard). Un cookie est une suite d'informations envoyée par un serveur HTTP à un ... doivent se montrer très vigilantes pour éviter une nouvelle action à leur encontre, puisque cette décision ...
Mot-clés: Vie privée / informatique / Google / FTC / Federal Trade Commission / Droit des données personnelles / données personnelles / décision administrative / Cookies