L’immunité de témoignage des journalistes : remarques en droit comparé à partir du droit allemand - par Bénédicte DOUBLIEZ

... droit de refuser de témoigner conformément au § 53 du Code de procédure pénale allemand (StPO). Ce droit a ... (C. Bigot, « La protection des sources devant le juge civil », Légipresse, n° 146.III. p 143). A défaut ... ne pas être soumises à l’examen de ces autorités. Une partie de la doctrine plaide depuis lors pour que soit ...

Les « anti-suit injonctions » au sein de l’Europe : la position des Juges anglais dans l’arrêt Airbus Industrie GIE v. Patel - Par Marie Parkinson

... qui permet de demander au juge anglais d’enjoindre la partie adverse de ne pas introduire, ou de retirer, une procédure introduite devant un juge étranger (D. ... london conference 2000 committee on internation civil and commercial litigation). Quel mécanisme similaire ...

La lutte anti discrimination en Espagne

... anti-discrimination en Espagne provient en grande partie du droit International et de l’Union Européenne. ... fondamentaux. En principe, selon l’article 1214 du Code Civil espagnol et l’article 217 de la loi de procédure ...

Le “scoring”, une particularité allemande de gestion du risque du crédit à l'aune du RGPD : comparaison avec le système français et enjeux d’uniformisation européenne, par Agathe VANDEWALLE

... M.Jur. (Oxford ) définit le « scoring » comme « une procédure standardisée, basée sur une analyse ... largement développé comme outil au sein des banques dans une majorité de pays membres de l’Union européenne ... d’octroi de crédit. (Voir le développement infra partie I) Certains Etats ont ainsi influencé la rédaction ...

Le témoignage anonyme et le procès équitable - par Clara Salomon-Corlobé

... et anglais autorise cependant, les témoins à maintenir une forme d’anonymat par la mise en place de certaines ... personnes qui accusent le défendeur), les droits de la partie demanderesse de pouvoir appuyer leur demande sur ... français, la loi du 15 juin 2001 a introduit dans le code de procédure pénale  un titre XXI intitulé,  « de ...

Les conditions d’accès aux logements sociaux pour les ressortissants d’Etats tiers telles que récemment posées par la région italienne Ligurie à la lumière de la jurisprudence constitutionnelle italienne et européenne

Juliette Parisi Les régions italiennes jouissent d’une autonomie considérable en ce qu’elles sont dotées ... bien que la matière des logements sociaux fasse partie des compétences régionales, l’Etat peut également ... Le 6 juin 2017, la région italienne Ligurie a adopté une nouvelle loi afin de régler l’attribution et la gestion ...

A propos du cas A propos du cas COPLAND v. UNITED KINGDOM du 03/04/2007 (Cour Européenne des Droits de l’Homme), par Florence Hillion

... de les licencier aux motifs qu’ils auraient fait une mauvaise utilisation des moyens technologiques mis à ... en 2005 et 2006. De plus, l’article L121-1 du code du travail dispose : « L’employeur ne peut, sans ... aux conceptions européennes peut être expliquée en partie du fait de l’ancienne conception de la relation de ...

L’opération chirurgicale de conversion sexuelle en France et en Italie au regard des arrêts Garçon et Nicot c. France et S. V. c. Italie de la CEDH. Léo ADRIANI

... par l’Etat à la modification du prénom à l’état civil, modification essentielles aux personnes transgenres ... 2016). Celle-ci insère trois nouveaux articles dans le code civil (les articles 61-5, 61-6, 61-7) relatifs à la ... sur les droits français et italiens En ce qui concerne la partie des arrêts à l’étude aujourd’hui relative à la ...

Et si la «class action» était admise en France ? Regard sur l'arbitrage des class actions aux Etats-Unis après l'arrêt Green Tree Fin. Corp.v. Bazzle, par Jessica Dillon

... est prévue par l’article 23 des Federal Rules of Civil Procedure. La «class action» permet à individu de ... choisi et approuvé par tous les consommateurs faisant partie de la classe. La majorité de la cour n’a pas suivi ... du contrat de consommation Selon le nouvel article 2061 du Code civil, issu de la loi Nouvelles Régulations Economiques ...

La fin du contrat de travail « at will » et le licenciement pour cause réelle et sérieuse. Par Laureen Wood

... bien plus flexibles que la France ou même qu’une grande partie de la communauté internationale. En matière de ... contrairement au droit français (Article L122-14-3 du Code du Travail), il existe des exceptions aussi bien ... sur la base de la race, du sexe ou de la religion (« Civil Rights Act » de 1964, loi relative aux droits ...