La Décision Cadre relative au Mandat d’arrêt européen et sa transposition dans l’Ordre Interne espagnol. Aperçu de la loi espagnole 3/2003 du 14 mars. Par BRUXELLE Terematai
... Cadre.Il est intéressant de voir leur transposition dans la Loi espagnole 3/2003 du 14 mars 2003. Le Mandat ... européen provient de la décision cadre du 13 Juin 2002. Une décision cadre est une nouvelle source de droit européen instaurée par le traité ...L’interdiction du port du voile intégral, réflexions autour de l’arrêt Freeman et perspectives comparatives par Sandrine Le Pironnec
... Nationale le 26 janvier 2010. Il y est fait mention, dans une perspective comparative avec les Etats Unis, de ... Lakiana Myke Freeman, affirme que le port du voile fait partie de ses obligations, devoirs religieux issus du Coran ... a bénéficié du soutien de l’ACLU (American Civil Liberty Union), association ayant pour but de ...Droit des brevets et protection des connaissances médicales traditionnelles, par Leïla Noisette
... Guez Le phénomène de « biopiraterie » entraine une opposition manifeste entre les pays développés et les ... law), dont les articles figurent à la section 35 US Code. Ces conditions, harmonisées au niveau international ... protéger un auteur en particulier. Ce concept ne fait pas partie de la culture de la plupart des pays en ...L’interconnexion des casiers judiciaires européens, une mise en réseau prometteuse ? par Alix Giraud
Soumis le 15/03/2009 par Philippe Guez dans MBDE / Coopération judiciaire internationale et européenne
... des ministres, un accord politique a été trouvé sur une proposition de décision « portant création du ... pénales du 12 décembre 2005 a inséré dans le Code pénal français l’article 132-16-6, qui dispose que ... s’effectue sur la base d’une requête d’un Etat partie à la Convention auprès d’un autre Etat partie. En ...
L’immunité de témoignage des journalistes : remarques en droit comparé à partir du droit allemand - par Bénédicte DOUBLIEZ
... droit de refuser de témoigner conformément au § 53 du Code de procédure pénale allemand (StPO). Ce droit a ... (C. Bigot, « La protection des sources devant le juge civil », Légipresse, n° 146.III. p 143). A défaut ... ne pas être soumises à l’examen de ces autorités. Une partie de la doctrine plaide depuis lors pour que soit ... Mot-clés: Vérité / Témoignage / Sources anonymes / secret professionnel / Secret / Perquisitions / Liberté dexpression / Journalistes / confidentialité / CEDH / Allemagne
Les « anti-suit injonctions » au sein de l’Europe : la position des Juges anglais dans l’arrêt Airbus Industrie GIE v. Patel - Par Marie Parkinson
Soumis le 22/05/2007 par Philippe Guez dans MBDE / Coopération judiciaire internationale et européenne
... qui permet de demander au juge anglais d’enjoindre la partie adverse de ne pas introduire, ou de retirer, une procédure introduite devant un juge étranger (D. ... london conference 2000 committee on internation civil and commercial litigation). Quel mécanisme similaire ...
La lutte anti discrimination en Espagne
... anti-discrimination en Espagne provient en grande partie du droit International et de l’Union Européenne. ... fondamentaux. En principe, selon l’article 1214 du Code Civil espagnol et l’article 217 de la loi de procédure ... Mot-clés: lutte anti discrimination / Espagne
Le “scoring”, une particularité allemande de gestion du risque du crédit à l'aune du RGPD : comparaison avec le système français et enjeux d’uniformisation européenne, par Agathe VANDEWALLE
... M.Jur. (Oxford ) définit le « scoring » comme « une procédure standardisée, basée sur une analyse ... largement développé comme outil au sein des banques dans une majorité de pays membres de l’Union européenne ... d’octroi de crédit. (Voir le développement infra partie I) Certains Etats ont ainsi influencé la rédaction ...Le témoignage anonyme et le procès équitable - par Clara Salomon-Corlobé
Soumis le 01/04/2011 par Clara Salomon-corlobe dans MBDE / Droit du procès et de la preuve judiciaire
... et anglais autorise cependant, les témoins à maintenir une forme d’anonymat par la mise en place de certaines ... personnes qui accusent le défendeur), les droits de la partie demanderesse de pouvoir appuyer leur demande sur ... français, la loi du 15 juin 2001 a introduit dans le code de procédure pénale un titre XXI intitulé, « de ...