L’opération chirurgicale de conversion sexuelle en France et en Italie au regard des arrêts Garçon et Nicot c. France et S. V. c. Italie de la CEDH. Léo ADRIANI
... par l’Etat à la modification du prénom à l’état civil, modification essentielles aux personnes transgenres ... 2016). Celle-ci insère trois nouveaux articles dans le code civil (les articles 61-5, 61-6, 61-7) relatifs à la ... sur les droits français et italiens En ce qui concerne la partie des arrêts à l’étude aujourd’hui relative à la ... Mot-clés: transgenre / article 8 CEDH / convention européenne de sauvegarde des droits de lhomme et des libertés fondamentales / état civil / changement de sexe / mention du sexe / traitement stérilisant / Vie privée / intégrité physique / CEDH / Garçon et Nicot c. France / S. V. c. Italie / opération chirurgicale de conversion sexuelle
Et si la «class action» était admise en France ? Regard sur l'arbitrage des class actions aux Etats-Unis après l'arrêt Green Tree Fin. Corp.v. Bazzle, par Jessica Dillon
... est prévue par l’article 23 des Federal Rules of Civil Procedure. La «class action» permet à individu de ... choisi et approuvé par tous les consommateurs faisant partie de la classe. La majorité de la cour n’a pas suivi ... du contrat de consommation Selon le nouvel article 2061 du Code civil, issu de la loi Nouvelles Régulations Economiques ...La fin du contrat de travail « at will » et le licenciement pour cause réelle et sérieuse. Par Laureen Wood
... bien plus flexibles que la France ou même qu’une grande partie de la communauté internationale. En matière de ... contrairement au droit français (Article L122-14-3 du Code du Travail), il existe des exceptions aussi bien ... sur la base de la race, du sexe ou de la religion (« Civil Rights Act » de 1964, loi relative aux droits ...La protection des données à l’ère de l’intelligence artificielle : comparaison des approches américaines et européennes – Chloé GAGNAIRE
... étant un « logiciel qui est développé au moyen d’une ou plusieurs techniques et approches […] et qui peut, ... loi. En vue de comparer les deux ordres juridiques, cette partie de l’article se concentre sur la législation ... noter que plusieurs grands principes discutés pour cette nouvelle législation américaine reprennent des principes ...L’arrêt Dawid Piotrowski C-367/16 (CJUE, 23 janvier 2018) et les divergences française et italienne dans l’interprétation du refus d’exécution d’un mandat d’arrêt européen concernant une personne mineure
... l’encontre des mineurs âgés de plus de 13 ans. Le code pénal italien dispose quant à lui en son article 97 ... par plusieurs textes législatifs, et la plus grande partie ne fut retranscrite qu’en mars 2019 [20] , la date ... de l’UE, disponible sur https://eur-lex.europa.eu/legal-content/FR/LSU/?uri=CELEX:32002F0584 . [2] C. GAY, « Le ...ITALIE : Cassazione, Sezione Prima Civile, sentenza n.23934/2008 : réelle avancée en faveur de l’égalité homme femme sur le régime de transmission du nom de famille aux enfants légitimes ? - Par Anne-Sophie DUPIRE
... et supranationales et préconise la création d’une réglementation prenant en compte le principe ... proche de cette dernière est l’article 262 al. 1 du Code civil italien qui attribue à l’enfant naturel reconnu ... Mot-clés: transmission du nom de famille / égalité homme femme
La Cour Suprême des Etats-Unis modifie l’interprétation du critère de la « non évidence » des brevets : un pas vers l’approche européenne ? par Nadège MORVANT
... purement stratégique … Les pratiques sont passées d’une utilisation traditionnelle du brevet en tant ... est établi au titre 35 § 103a) du U.S.C. (United States Code) : “A patent may not be obtained though the invention ... Selon les directives relatives à l’examen des demandes Partie C-IV, le critère could-would consiste à savoir si ...Commentaire de l’article 51 du « Estatuto del trabajador » sur le licenciement collectif en Espagne réformé par la loi 35/2010 du 17 septembre 2010 - par Mélanie Ganhao
... règles applicables se trouvent à l’article L1233 du Code du travail. Les causes qui pourraient justifier un ... Le licenciement collectif implique, dans ces deux Etats, une procédure particulière que l’employeur est tenu de ... collectif implique la rupture des contrats d’une partie du personnel de l’entreprise. La décision de ... Mot-clés: Réforme / procédure / loi espagnole 35/2010 / licenciement collectif / Indemnisation / Estatuto del trabajador / Espagne