« Les poulets hors de la manifestation !» : Commentaire de la décision de la Cour constitutionnelle fédérale allemande rendue le 21 juin 2014, par Pierre-Henri Boll et Betty Ngoto

... les juges constitutionnels allemands au terme d’une procédure introduite par Mme S.  Cette dernière avait ... et une seconde fois en disant : « les poulets en civil, hors de la manifestation, et tout de suite !». ... « poulets » pour les désigner, est-il un acte entrant dans le cadre de l’exercice de la liberté de ...

Le problème de la réintégration du salarié illégitimement licencié après la réforme Fornero illustré à travers la décision du 15-10-2012 n° 2631 de la section du travail du Tribunal de Bologne – Clara Soudan

... continuation, même provisoire, du rapport (ex-art. 2119 code civil italien) appelée faute grave en droit français – ou ... 2012, 04, 617, sur www.dejure.giuffre.it ). Une autre partie de la doctrine s’est demandée si on pouvait parler ...

Commentaire de la décision du 11 janvier 2011 du Tribunal constitutionnel fédéral allemand

... Le 22 décembre 2011, soit environ trente ans après, une proposition de loi est déposée par soixante-treize ... La rectification de la mention du sexe à l’état civil réalisait la suite juridique complémentaire du ... conformément aux dispositions du titre septième du Code civil ». Ainsi l’enfant né d’un homme enceint sera ...

L'admission de la théorie de l'imprévision dans les systèmes français et italien et ses conséquences pour les parties à des contrats internationaux - Par Yvonne Hochmann.

... l'imprévision n'est pas admise. Un arrêt du Tribunal Civil de Monza du 14 janvier 1993 dans lequel il était ... sopravvenuta" prévu aux articles 1467 et suivant du Code civil italien. Il a relevé que rien dans les articles ... sopravvenuta" à ces contrats par le fait que la partie qui s'est liée contractuellement, sans avoir pour but ...

COMMENTAIRE DE DROIT COMPARE DU § 29, AL. 1, DU CODE ALLEMAND DE PROCEDURE CIVILE (La compétence judiciaire du lieu d’exécution en procédure civile allemande, française, européenne et communautaire) – Par Nils Hala

... auteurs du Règlement de Bruxelles I ont eu recours (en partie) au modèle français. Introduction : la compétence ... deuxième du livre premier (dispositions générales) du code allemand de procédure civile (Zivilprozessordnung, ZPO) ... § 29, n° 10) comme le contrat de vente, § 433 du code civil allemand (Bürgerliches Gesetzbuch, BGB). En vertu du ...

Missions et compétences de l’Antidiskriminierungsstelle des Bundes/Comparaison avec la HALDE, par Axelle Keles

... 2 Section 8, janvier 2010). Ces derniers peuvent faire partie d’organes chargés de défendre à l’échelon ... discrimination au sens des articles 225-2 et 432-7 du code pénal et L. 122-45 et L. 123-1 du code du travail et ... en aucun cas un préalable à la saisine d’un juge civil ou pénal (J. Chevalier, « HALDE : actions, limites ...

La protection des droits fondamentaux de l’enfant : l’application des grands textes internationaux en France et en Russie (exemple de la jurisprudence Neustadt)

Ilona Shipkov L’intérêt porté à l’enfant est une préoccupation récente dans notre droit civiliste. En 1902, la Conférence de la ... [3] , quelle que soit la situation du couple. Ainsi, le Code de la famille russe précise que l’autorité parentale ...

L’article 6 du règlement communautaire ROME II apprécié sous l’angle du droit de la concurrence et du droit international privé par Anne PEIGNÉ

... est entré en vigueur le 11 janvier 2009. Il s‘inscrit dans l’entreprise d’harmonisation du droit international ... que poursuit le règlement. Son article 4 pose une règle de conflit générale. Il désigne la « lex loci ... en référence au marché et non en fonction du préjudice civil des particuliers souligne que la réparation du ...

Lutte contre le mariage des mineurs devant la Cour constitutionnelle allemande

... la même règle de conflit. L’article 202-1 alinéa 1 du Code civil prévoit que « les qualités et conditions requises ... [2] Einführungsgesetz zum bürgerlichen Gesetzbuche – partie introductive du Code civil allemand sur le droit ...

Sur l’admissibilité d’une preuve illicite en droit du travail - par Olivier Javel

... des positions très tranchées ont été soutenues. Une partie de la doctrine allant jusqu’à admettre tout type de ... de sa malhonnêteté. Rappelons qu’en France le code du travail n’établit pas de régime spécifique ... del Poder Judicial et 287 de la Ley de Enjuiciamiento Civil). Loin de faciliter l’application du droit cette ...