L’article 6 du règlement communautaire ROME II apprécié sous l’angle du droit de la concurrence et du droit international privé par Anne PEIGNÉ
... est entré en vigueur le 11 janvier 2009. Il s‘inscrit dans l’entreprise d’harmonisation du droit international ... que poursuit le règlement. Son article 4 pose une règle de conflit générale. Il désigne la « lex loci ... en référence au marché et non en fonction du préjudice civil des particuliers souligne que la réparation du ...Lutte contre le mariage des mineurs devant la Cour constitutionnelle allemande
... la même règle de conflit. L’article 202-1 alinéa 1 du Code civil prévoit que « les qualités et conditions requises ... [2] Einführungsgesetz zum bürgerlichen Gesetzbuche – partie introductive du Code civil allemand sur le droit ...Sur l’admissibilité d’une preuve illicite en droit du travail - par Olivier Javel
... des positions très tranchées ont été soutenues. Une partie de la doctrine allant jusqu’à admettre tout type de ... de sa malhonnêteté. Rappelons qu’en France le code du travail n’établit pas de régime spécifique ... del Poder Judicial et 287 de la Ley de Enjuiciamiento Civil). Loin de faciliter l’application du droit cette ...Analyse du secret bancaire au Royaume-Uni par Gaétan Bourdeaux
... aujourd’hui codifié aux articles L511-33 et L511-34 du code monétaire et financier (CMF), énonce en effet que le ... exacte de ces informations sera examinée dans la seconde partie. Quatre exceptions au principe de l’obligation de ... et Hooley, R.J.A, Ellinger’s modern banking law, Oxford, 4ème éd., 2006 - Gavalda, C et Stoufflet, J, Droit ...La condamnation de L’Italie pour la présence de crucifix dans les salles de classes (CEDH, 3 novembre 2009, Lautsi c/ Italie, aff. n° 30814/06) par Jeanne Ferraro
... la laïcité et de la liberté de religion est récurrente dans quasiment tous les Etats européens. L’apparition de ... de la laïcité. La Cour européenne se prononce ici sur une affaire qui rappelle de nombreux précédents nationaux ... Il est donc du devoir de l’Etat de ne pas prendre partie pour une religion ou pour une autre, afin de ne pas ...ITALIE - La qualification juridique du jeu vidéo en France et en Italie : une qualification complexe pour une œuvre complexe. Par Pauline RAYMOND
Soumis le 20/06/2011 par Pauline Raymond dans MBDE / Droit des biens et des propriétés intellectuelles
... est désignée à l’article 112-1 et suivant du Code de la Propriété Intellectuelle. La protection du droit ... du jeu « Versailles: complot à la cour »(C.A Paris 4ème chambre, section B, 2 avril 2004 , SA CRYO Interactive ... envisageable, car tous les jeux vidéo contiennent une partie logicielle. Reste à savoir si le logiciel est ...
Mot-clés: œuvre protégée / Œuvre de collaboration / œuvre collective / WilliamElectronics / Versaille :complot à la cour / Urban Runner / Super Mario / Siae / Sesam / opera in comunione / opera collettiva / Nintendo / Logiciel / Propriété intellectuelle / qualification / jeux vidéo / Cryo / cour de cassation / Atari
La pratique des immunités des États étrangers en droits britannique et français : Commentaire de l’arrêt NML Capital Limited (Appellant) v Republic of Argentina (Respondent) [2011] UKSC 31.
... Par Simon Debû-Carbonnier L’arrêt commenté autorise une revue de la pratique des immunités étatiques par le ... par l’Argentine sur l’ensemble de ses dettes ; une partie desquelles avait été préalablement rachetée par le ... l’immunité étatique conformément à l’article 31 du Civil Jurisdiction and Judgments Act [Loi sur la compétence ...A propos des problèmes de droit international liés à l'octroi de la nationalité russe à des ressortissants géorgiens, par Marc Atger
Soumis le 12/04/2010 par addm1n dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... revendications territoriales. C'est à l'issue de l'une d'elles que le 9.04.1991 la République de Géorgie ... que si la nationalité russe de ces individus est reconnue dans les relations interétatiques. Or cette reconnaissance ... spécifiques sur la question auxquels la Russie serait partie, le droit international ne joue donc aucun rôle dans ...