ITALIE - La qualification juridique du jeu vidéo en France et en Italie : une qualification complexe pour une œuvre complexe. Par Pauline RAYMOND
Soumis le 20/06/2011 par Pauline Raymond dans MBDE / Droit des biens et des propriétés intellectuelles
... est désignée à l’article 112-1 et suivant du Code de la Propriété Intellectuelle. La protection du droit ... du jeu « Versailles: complot à la cour »(C.A Paris 4ème chambre, section B, 2 avril 2004 , SA CRYO Interactive ... envisageable, car tous les jeux vidéo contiennent une partie logicielle. Reste à savoir si le logiciel est ...
Mot-clés: œuvre protégée / Œuvre de collaboration / œuvre collective / WilliamElectronics / Versaille :complot à la cour / Urban Runner / Super Mario / Siae / Sesam / opera in comunione / opera collettiva / Nintendo / Logiciel / Propriété intellectuelle / qualification / jeux vidéo / Cryo / cour de cassation / Atari
La pratique des immunités des États étrangers en droits britannique et français : Commentaire de l’arrêt NML Capital Limited (Appellant) v Republic of Argentina (Respondent) [2011] UKSC 31.
... Par Simon Debû-Carbonnier L’arrêt commenté autorise une revue de la pratique des immunités étatiques par le ... par l’Argentine sur l’ensemble de ses dettes ; une partie desquelles avait été préalablement rachetée par le ... l’immunité étatique conformément à l’article 31 du Civil Jurisdiction and Judgments Act [Loi sur la compétence ...A propos des problèmes de droit international liés à l'octroi de la nationalité russe à des ressortissants géorgiens, par Marc Atger
Soumis le 12/04/2010 par addm1n dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... revendications territoriales. C'est à l'issue de l'une d'elles que le 9.04.1991 la République de Géorgie ... que si la nationalité russe de ces individus est reconnue dans les relations interétatiques. Or cette reconnaissance ... spécifiques sur la question auxquels la Russie serait partie, le droit international ne joue donc aucun rôle dans ...
La rétention de ressortissants de pays tiers en situation irrégulière : étude comparative de l’arrêt Celaj (CJUE, 1er octobre 2015) à la lumière de la jurisprudence de la CJUE et de la CourEDH
... tiers en situation irrégulière faisant l’objet d’une procédure de retour avec le droit de l’UE et la CEDH. ... d’un demandeur d’asile par un Etat membre dans un lieu déterminé, où le demandeur d’asile est ... 26 juin 2013, Article 2 h) http://eur-lex.europa.eu/legal-content/FR/TXT/?uri=celex%3A32013L0033 Communication de la ...Le respect par le droit européen, du principe international de non refoulement ; par Camille Decaens.
... pour l’interpréter et en préciser l’application. Dans leur application du droit européen de l’asile, les ... de New York de 1967, les Etats ne peuvent refouler une personne dans un Etat « où sa vie ou sa liberté serait ... internationaux. Si l’Union européenne n’est pas partie à la Convention de Genève, sa future adhésion est ...Commentaire de la décision de la Cour Constitutionnelle Fédérale allemande du 18 juillet 2005 : mise en parallèle avec la décision de la Cour Constitutionnelle polonaise du 27 avril 2005 par Tiphaine MOYON
... constitutionnelles des deux pays ont chacune apporté une solution résoudre cette question L’instauration du ... a particulièrement insisté, qui sera développé dans la partie suivante. II - La Cour constitutionnelle polonaise ... 27 avril 2005. Elle a déclaré que l’Art. 607t al. 1 du code de procédure pénale polonais, permettant d’extrader ...A propos de la portée contraignante des mesures conservatoires de la CIJ dans le domaine des droits de l’homme : réactions américaines et européennes, par Louise Balsan
Soumis le 26/06/2009 par addm1n dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... les décisions de justice nationales. Néanmoins, depuis une décennie, la CIJ a été très active concernant ... n’ait été reconnu par le Congrès comme faisant partie intégrante de la loi suprême – ce qui est assez ... ( http://www.icj-cij.org/docket/index.php?p1=3&p2=3&code=paus&case=99&k=08 ) Affaire LaGrand 2001 (Etats-Unis ...
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Ce que reflète le conflit entre les scénaristes et les studios sur le cadre juridique de l’intelligence artificielle.
... y compris en France. Les deux pays sont amenés à faire partie des mêmes traités internationaux et peuvent avoir ... Si elle était adoptée, la loi viendrait compléter le code de la Propriété intellectuelle par des articles visant ... des scénaristes, < https://syndicatdesscenaristes.fr/wp-content/uploads/2023/11/SDS_PLAQUET... [9] Steven T. Lowe, ...Terrorisme : la nécessité d’une définition universellement acceptée
Soumis le 30/11/2011 par Margot Zapata dans MBDE / L'Etat de droit - Perspectives internes, internationales et européennes
Margot Zapata Une multiplicité de définitions du terrorisme n’est pas ... le but de produire, au sein de la population ou d’une partie, la crainte justifiée d’être victime d’un acte ... Paris, 1973. - THIAM, D., « Rapport sur le projet de code des crimes contre la paix et la sécurité de ...
L'arrêt Oliari et autres contre Italie du 21 juillet 2015 et la portée des arrêts de la Cour européenne des droits de l'Homme
Soumis le 22/04/2016 par Andrea Bry dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... enfin rejoindre les rangs des états européens proposant une forme d'union légale aux couples de même sexe. Bien que ... qu’elle croira pouvoir être imputé à une autre Haute Partie contractante » (article 33) , ou encore par ... ne pourrait mettre un terme » ( article 626-1 du Code de procédure pénale, loi du 15 juin 2000) . En Italie, ...