COMMENTAIRE DE LA CONVENTION DE LA HAYE DU 2 OCTOBRE 1973 CONCERNANT LA RECONNAISSANCE ET L’EXECUTION DES DECISIONS RELATIVES AUX OBLIGATIONS ALIMENTAIRES - Par ISABELLE MARTINEZ
Soumis le 22/05/2007 par Philippe Guez dans MBDE / Coopération judiciaire internationale et européenne
Philippe Guez L’obligation alimentaire tend à prendre une importance de plus en plus grande dans le domaine du ... 3 affirme que l'effet de la convention est limité à la partie de la décision qui concerne l'obligation alimentaire. ... Convention de la Haye et la « Ley de Enjuiciamiento Civil espagnole »(LEC). La majorité de la doctrine ...
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Fenêtres : rester ouverts sur le monde.
... écrit dans De Pictura que la peinture est “comme une fenêtre ouverte à partir de laquelle l’histoire ... des classes moyennes aux Etats-Unis. Une grande partie de ses œuvres représente des personnages esseulés ... Dès lors, ce qui est recherché avec cette direction nouvelle du regard est la proximité, le rapprochement des ... Mot-clés: fenêtre / picturale / numérique / visioconférence / art / confinement / monde / motif / femme / contemplation
Approche comparative de la parodie en droit des marques à travers l'arrêt Louis Vuitton Malletier v. Haute Diggity Dog LLC
... L’arrêt rendu par la Cour d’appel des États-Unis (4ème Circuit) en 2007, fait suite à une action en justice ... et la marque junior et s’il est prouvé qu’une partie a créé intentionnellement son modèle pour que ... Les articles 1240 (ancien 1382) et 1241 (ancien 1383) du Code Civil sont donc utilisés ensemble pour une action en ...L'immunité de juridiction en cas de crimes d'une particulière gravité à l'encontre du droit humanitaire international : l'arrêt de la CEDH Stichting Mothers of Srebrenica et autres c/ Pays-Bas du 11 juin 2013 à la lumière de la jurisprudence de la CIJ.
... des États. L'objet de ce billet réside dans la comparaison entre la jurisprudence des deux Cours internationales. En avril 1993, par une Résolution du Conseil de sécurité des Nations Unies, ... De tels actes relèvent de la juridiction de l’État partie au sens de l'article 1 de la CESDH. En effet, dans ..."Peau d’homme", émancipation des corps et des esprits sous un regard amoureux
... on peut traverser un mur si besoin » proclame Zanzim dans une interview au sujet de sa bande dessinée Peau ... de Peau d’homme L’histoire prend racine dans une ville de l’Italie de la Renaissance. Bianca est une ... Mot-clés: Bande-dessinée / féminisme / Zanzim / conte / fantastique / Renaissance / normes / travestissement / homophobie / émancipation féminine / Discrimination / libéralisation
Procédures et restrictions applicables à l’exportation d’un bien qui revêt une importance particulière pour la culture française ou italienne
... constituant une violation de l’article 66 du Code des biens culturels et du paysage italien. Le tribunal ... culturels en question. Nous verrons dans cette deuxième partie comment, de la notion centrale du bien culturel en ... dans le cadre européen et international, JurisClasseur Civil Annexes > V° Propriété littéraire et artistique, 20 ...Les récentes réformes du droit français des entreprises en difficulté : la mise en place de procédures préventives inspirées par les «prepackaged plans» du droit américain, par Emmanuelle Chelloul
... deux procédures qui se trouvent à mi-chemin entre une sauvegarde et un redressement judiciaire : la procédure ... pour les débiteurs. Le Chapitre 11 du Bankruptcy Code qui organise les procédures d’insolvabilité aux ... à un tournant (III). III. Une nouvelle perspective pour les « prepacks » : un outil ... Mot-clés:
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La personne morale, forteresse des personnes physiques ?
... l’illustration de l’influence de la Common law sur la Civil law ? La Cour suprême chilienne, admet qu’« ... se prétendre distinctes et indépendantes face à la partie demanderesse, alléguant l’unicité de fait. Cette ... commettants abus de biens sociaux (article L 241-3 4 du Code de commerce pour une SARL) ou abus de confiance ...La lutte contre le viol et son impunité : analyse des décisions de la Cour pénale internationale de 2016 et 2018 dans l’affaire Le Procureur c. Jean-Pierre Bemba Gombo au regard du droit pénal français.
... la lutte contre son existence et son impunité a acquis une place considérable dans les débats publics sur la ... ou un organe sexuel, que la pénétration de toute autre partie du corps de la victime ou de l’auteur par un organe ... La définition du viol découlant de l’article 222-23 du Code pénal français est assez similaire à celle énoncée ... Mot-clés: Bemba / CPI / crime de guerre / crime contre l'humanité / peine / responsabilité du supérieur hiérarchique / viol