Le refus de télétravail, l’absence de justification au licenciement
... est apparue dans les années 90 avec le développement des nouvelles technologies de l’information et de la ... de faciliter et de protéger finalement la vie aussi bien des employeurs que des salariés, il est indispensable d’obtenir le ...L'égalité des genres dans la loi sur l'adultère en Inde (section 497 du Code Pénal Indien)
... de 5 ans d'emprisonnement un homme qui aurait eu des relations sexuelles avec la femme d'un autre. La femme ... sa teneur et sa localisation. En effet, dans un monde où des générations de défenseurs des droits de l'homme se sont battus pour l'égalité des ...Le salaire minimum et les effets de sa réévaluation au regard des amendements législatifs américains d’avril 2016
... législatifs furent signés par les gouverneurs des É tats de Californie et de New York rehaussant leur ... Le mois d’avril 2016 fut marqué aux États-Unis par des événements considérés comme historiques par certains journalistes. En effet, les gouverneurs des États de Californie et de New York ont signé des ...Commentaire dans une perspective de droit comparé de l'arrêt Re Spectrum Ltd (Royaume-Uni) par Clara Pirez
... Plus Ltd and others est un arrêt rendu par la Chambre des Lords le 30 juin 2005. Cet arrêt porte sur la floating ... de nantissement de biens incorporels, qui, au regard des faits de l’espèce, pourrait remplir le même objectif ... - Activité européenne et internationale du Ministère de la Justice, ...Colin in Black and White, la dernière réalisation engagée d’Ava DuVernay et de Colin Keapernick.
... joueur décide de mettre fin à son contrat de quaterback des 49ers de San Francisco pour devenir joueur autonome mais ... « I can't breathe » . L’envergure médiatique internationale de l’affaire donne une réelle ampleur au ... Une réception mitigée Malgré tout, la réception internationale semble particulièrement mitigée. Selon ...La fin d'un abus portant sur l'équilibre social: commentaire du jugement du 19 décembre 2014 du Amtsgericht Tempelhof-Kreuzberg de Berlin. Brigitte Schulz
... immobilier, le tribunal condamne la bailleresse à verser des dommages-et-intérêts à hauteur de 15.000€ par ... dans le phénomène berlinois de la hausse considérable des loyers dans certains quartiers (en particulier ... augmentations et considère que nombre d'entre elles sont des discriminations. La bailleresse, succédant à l'ancien ...L’arrêt In re American Express Merchants Litigation de 2012 et sa mise au point sur l’arbitrage collectif en matière de contrat d’adhésion, Par Marc Reifsnyder de Chassey
... un juge mais devant un arbitre et il nécessite l'accord des parties. Sur ce sujet, les juges s’opposent sur ... contradictoires: liberté contractuelle et protection des parties. La Cour Suprême, largement favorable à l'arbitrage, ne conçoit pas de limiter la volonté des parties au regard de l'arbitrage collectif. A l'inverse, ... Mot-clés:
La portée limitée de l’arrêt ROTTMANN (CJUE, 2 mars 2010) à la lecture de la décision de la Cour Suprême Britannique dans l’arrêt PHAM (25 mars 2015). La place du droit de l’Union Européenne dans le contentieux de la nationalité.
... international et du domaine réservé de chaque Etat, des droits de l’Homme et plus récemment de la lutte ... il se retrouve de facto apatride. Saisie par les juridictions allemandes, la CJUE a donc dû se prononcer sur ... Une compétence étatique encadrée Selon la Cour internationale de Justice, la nationalité est « un lien ...Au sujet de la décision de la Cour suprême des Etats-Unis, Grutter v. Bollinger (2003) par Marie-Amélie GOGUEL
... v. Bollinger soulève la question de la constitutionalité des politiques de discrimination positive aux Etats-Unis en ... de ces politiques fondées sur la race ou l’ethnie des individus. Le juge s’appuie sur l’argument de la ... pays considèrent les Etats-Unis comme le berceau des politiques d’ « affirmative action », le contrôle ...Commentaire de l’article 2 de la décision-cadre du Conseil du 13 juin 2002 relative au MAE par Anne-Lise DELORON
... le MAE sans contrôler la double incrimination des faits reprochés. Cette nouveauté a été abordée de ... leur droit interne. De cette analyse, ressort la position des deux Etats au regard du MAE, les difficultés engendrées ... leur solidarité dans la lutte contre la délinquance internationale » (définition d’Alain Fournier in Rép. ... Mot-clés: MAE / Décision-Cadre