La procédure de récusation de l’arbitre en droit français et allemand, par Emmanuelle Defiez
... contraire, seul le juge d’appui est compétent en France pour connaître de la demande de récusation de l’arbitre. ... de récusation peut être engagée dès le moindre doute sur l’indépendance de l’arbitre, qui a d’ailleurs une ... offertes aux parties sont vastes. Mais en l’absence de convention entre les parties sur la procédure de ...ROYAUME-UNI Commentaire de l’arrêt A v. National Blood Authority; England and Wales High Court (Queen's Bench Division) Decisions [2001] EWHC QB 446 26th March, 2001
... les demandeurs attaquent la National Blood Authority pour leur avoir fourni des transfusions sanguines ... du préjudice subi devant la High Court en se fondant sur le Consumer Protection Act (CPA) (Loi de Protection des ... transpose en droit anglais la Directive européenne 85/374 sur la responsabilité du fait des produits défectueux de ...L’arrêt de la Cour Suprême des Etats-Unis Herring v. United States, l’exclusionary rule, et le principe de légalité des preuves en droit français - par Gaspard Debiesse
... du droit américain, le droit français, plus axé sur la notion de légalité et de loyauté des preuves, ne ... et interprète différemment l’incidence de la bonne foi sur la recevabilité d’une preuve. « Si vous avez la ... l’article 6 de la CEDH, est à ce titre un outil utile pour distinguer les « coups bas » des « simples ruses ...Brexit : Impact de l’abrogation de la transposition en droit anglais de la Directive 2008/52/CE sur certains aspects de la médiation en matière civile et commerciale.
... une majorité de 51,89%, le peuple britannique a voté pour le retrait du Royaume-Uni (‘RU’) de l’Union ... 2011) transposant en droit national la Directive de l’UE sur certains aspects de la médiation en matière civile et ... 58, 13 Novembre 1980. Statutory Instrument, 2011 No. 1133, Mediation, The Cross-Border ...LA RESPONSABILITÉ DES PLATEFORMES DE PARTAGE DE CONTENUS ASSURÉE PAR LE REGIME FRANCAIS ET AMERICAIN EN CAS DE VIOLATION DES DROITS D’AUTEUR
... donc saisi le tribunal américain du district de New York sur le fondement de la section 106 du Copyright. Une affaire ... obligations internationales prévues notamment par la Convention de Berne de 1886. Aux Etats-Unis, la Section 106 ... c/ ENEL , aff. 6/64 https://eur-lex.europa.eu/legal-content/FR/TXT/PDF/?uri=CELEX:61964CJ000 , consulté le 22 ...L'originalité, critiques anciennes et nouveaux défis: perspective comparée en droit d’auteur et en Copyright (UK) par Eric BOBRIE
... de la notion, celles-ci font preuve de flexibilité pour mieux correspondre à l’évolution artistique et ... Quel meilleur critère adopter pour porter un jugement sur cette notion que sa faculté à assurer le respect des ... quels qu’ils soient, d’une société en matière culturelle. On constate avec intérêt que si l’évolution ... Mot-clés:
ESPAGNE - Étude comparative des réactions doctrinales françaises et espagnoles sur l’intérêt d’un code civil européen, par Aude MERCIER
... les réticences. Les esprits s’exaspèrent non seulement sur le principe même de l’uniformisation des droits ... sans un jus commune, fondement essentiel de son unité culturelle, juridique et politique (A. Vaquer, op. cit.). ... op.cit., G. Cornu, « Un code civil n’est pas un instrument communautaire », D. 2002 p.351 et J. Huet, ... Mot-clés: Harmonisation européenne / droit privé européen
La révocation du gérant d’une société à responsabilité limitée en France et en Allemagne
... En France, la participation du gérant de SARL au vote sur sa propre révocation étant inévitable, les associés ... ainsi que le gérant-associé ont le droit de vote sur toutes les décisions, même si celles-ci les concernent. ... problématique lorsque le gérant prend part au vote pour décider du sort de sa propre révocation, et davantage ... Mot-clés: révocation du gérant / SARL / GmbH / juste motif de révocation / libre révocation / Droit allemand