ROYAUME UNI - L’arrêt de la CEDH « ASLEF v UK », violation par le gouvernement britannique de la liberté d'association des syndicats, par pauline PONGE
... v UK de la CEDH, en violation de l’article 11 de la Convention Européenne des Droits de l’Homme. En effet, cet ... diverses lois se sont succédées à partir des années 80 et sont intervenues dans l'administration interne des ... dont la liberté d’association devait prévaloir sur l’autre, la Cour a annoncé que le RU devait dresser un ...ITALIE - COMMENTAIRE DE LA DERNIERE PROPOSITION DE LOI (N° 1913 DU 01/12/2009) VISANT A MODIFIER L’ARTICLE 1 DU CODE CIVIL ITALIEN EN CONFRONTATION AVEC LA REDACTION ACTUELLE DE CE MEME ARTICLE - Par Mathilde GUILLON
... de l’enfant à naître. Le 20 juin 1995 le mouvement pour la vie (movimento per la Vita) italien a déposé devant ... du droit à la vie protégé par l’article 2 de la convention européenne des droits de l’homme ; la ... politiques (voir le cas de la proposition de loi sur un PACS italien qui fut rejetée du fait des ...La clause compromissoire comme moyen de défense contre l’arbitrage collectif dans American Express v. Italian Colors (130 S. Ct. 2401, 2013), par Thomas Lapierre
... preuve à l’égard de l’arbitrage collectif. Le débat sur celui-ci est lancé aux Etats-Unis depuis quelques années, et a pour particularité d’être une question aussi bien ... l’arbitrage, en vertu notamment de l’article 6 de la convention Européenne des droits de l’homme (CEDH). Dans ...L´autorisation du port du voile islamique par la Cour Constitutionnelle Allemande.
... scolaire » ou la neutralité de l´État (§ 80 de la décision). En d´autres termes, une prohibition ... : « [il est] interdit par l´État de porter un jugement sur les convictions religieuses de ses citoyens, a fortiori ... et du for intérieur qui est absolue (art. 9 §1 de la Convention EDH ; variante 1 de l´Art. X de la Déclaration ...A propos de la La proposition de directive relative à la protection pénale des intérêts financiers de la Communauté, par Carina Grigorian
Soumis le 03/05/2008 par addm1n dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... aboutir à une harmonisation du droit pénal portant sur la responsabilité pénale des entreprises. Les ... nationales n’est pas un projet isolé. L’étude sur la mise en oeuvre du Corpus Juris dans les États membres concernant les dispositions pénales pour la protection des finances de l'Europe réalisée sous ...
High Court of Justice, Queens bench Division, Divisional Court, 17 novembre 2005, Ramda v Secretary of State for the Home Department, [2005] EWHC 2526 (Admin), par Nili Cytrynowicz
... et déclare sa confiance envers les cours françaises pour appliquer la CEDH. Elle considère que la CEDH fait ... L 190 du 18.07.2002 ). La nouvelle procédure est fondée sur le principe de reconnaissance mutuelle. Cette dernière ... de protection des droits de l’homme énoncés dans la Convention Européenne des droits de l’Homme (CEDH) (S. ...Le règlement 1/2003 du 16 décembre 2002 concernant l'application des articles 81 et 82 du traité CE, par Géraldine Schielé
Soumis le 06/04/2009 par addm1n dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... le règlement afin de rendre les sanctions prévisibles pour le justiciable. Par ailleurs, selon les principes de la ... juridique et de la primauté du droit communautaire sur le droit national, le règlement incite les États ... de commerce dispose qu’ « est nul tout engagement, convention ou clause contractuelle se rapportant à une ...