Les différents taux de TVA applicables à la presse en ligne et aux livres électroniques en France et en Allemagne, par Adrien Besson
Regis Chemain Encadrés par des directives européennes, les taux de TVA applicables à la presse en ligne et aux ... et en Allemagne sont différents. Leur harmonisation sur leurs équivalents écrits reste problématique, le droit ... qu'aujourd'hui, les taux réduits de TVA applicables à la vente de livres et de revues sont supposés différer de ... Mot-clés: Union Européenne / TVA / publications électroniques / presse / harmonisation / France / Allemagne
« Sans témoins, il n’y aurait pas de procès» - par Ludivine Herdewyn
... de leur témoignage ». La Chambre envisage cependant de les entendre « en raison de l’importance de leur ... ont également à plusieurs reprises attiré l’attention sur le fait que « sans témoins, il n’y aurait pas de ... disponible sur le site : http://fr.hirondellenews.com/content/view/59/272/ DECISIONS DE JUSTICE : - Affaire ... Mot-clés:
Les précisions apportées par le Bundesgerichtshof sur l'exception prévue pour les accords ponctuels en matière d'action de concert en droit allemand
... et particulièrement celle de l’exception formée par les accords ponctuels. La Cour considère que la ... dont les titres sont admis à la négociation sur un marché réglementé - consiste à l’unification ... actionnaires de leurs droits de vote dans le but de peser sur les décisions prises en assemblée générale et ... Mot-clés: action de concert / marchés financiers / droit financier / transparence des marchés / Droit européen
Commentaire de la décision State v. Loomis de la Cour Suprême du Wisconsin : le droit à un procès équitable à l’épreuve de l’opacité algorithmique dans les systèmes de Justice américain et européen
... rendu opaque, et l’on peut légitimement se demander si les garanties traditionnelles du procès équitable ... légales potentiellement lourdes et néfastes sur les individus concernés. Pourtant leur utilisation par ... En Droit européen, le procès équitable (article 6 de la Convention Européenne des Droits de l’Homme) a lui aussi ...Le recours au droit international dans l’interprétation de la Convention Européenne des Droits de l’Homme : La notion d’esclavage domestique par Carole DA COSTA DIAS
... c/ France à des sources internationales autres que la Convention Européenne des Droits de l’Homme afin de ... le champ de l’art. 4 de la Convention et faire peser sur les Etats une obligation positive, la Cour se livre à une ... Mot-clés:
Les parents intentionnels homosexuels d’un enfant né dans le cadre d'un contrat de gestation pour autrui à l’étranger peuvent-ils bénéficier des droits et des prestations de la Sécurité Sociale liés à cette naissance ?
Louise Krop */ */ En France, le récent débat sur le mariage entre personnes de même sexe a également ... sur le mariage entre personnes de même sexe date de 2005, les juridictions espagnoles ont du répondre à certaines de ... est ouverte aux couples de même sexe en Espagne mais les contrats de gestation pour autrui restent nuls. Il est ...ITALIE - Mesures techniques de protection et consoles de jeu vidéo : l’opposition du droit des auteurs et des ayants droits aux droits des utilisateurs et des consommateurs, par Pauline RAYMOND.
Soumis le 13/06/2011 par Pauline Raymond dans MBDE / Droit des biens et des propriétés intellectuelles
... fonctionnement, est destiné à empêcher ou à limiter, les actes non autorisés par le titulaire d'un droit d'auteur ... (i.e des puces électroniques qui, apposées directement sur les consoles, rendent inefficaces le protocole ... du juge étranger et conformité à l'ordre public internationale de fond et de procédure), déclarant ...
Mot-clés: œuvre multimédia / VirginMedia / Sony Computer / Nintendo / modchips / Microsoft / mesures techniques de protection / Legge diritto autore 1941 / jurisprudence / interopérabilité / Hadopi 2 / Hadopi / Droit d’auteur / droit de la concurrence / DRM / Divineo Davdsi 2006/961 / directive 21/2009CE / Decreto legislativo 68/2003 / contournement / consoles de jeu / Apple / abus de position dominante / Jeu vidéo
Décentralisation des contrôles des concentrations et mécanismes de coopération à la lumière des Règlements (CE) 1/2003 et 139/2004 par Marine Leonardis
Soumis le 21/02/2008 par Philippe Guez dans MBDE / Coopération judiciaire internationale et européenne
Philippe Guez Les Règlements CE n° 1/2003 et 139/2004 ont fortement ... de concurrence et la Commission, en s’appuyant notamment sur les exemples de la France et de l’Allemagne. Afin de ... tendance actuelle est au développement de la coopération internationale des autorités de concurrence. Ainsi, à ...