Commentaire de l'arrêt With c. O'Flanagan (1936) CH 575, Court of Appeal
... le silence gardé. Néanmoins, alors qu'en droit français les juges ont instauré une véritable obligation générale d'information fondée sur la bonne foi, la solution rendue se limite uniquement au ... partenaires potentiels, ou bien de leur faire conclure une convention à des termes moins avantageux ? Les droits ...L’accueil du titre exécutoire européen par la doctrine italienne et française par Sybille VÉRITÉ
Soumis le 03/03/2008 par Philippe Guez dans MBDE / Coopération judiciaire internationale et européenne
... Guez La construction du titre exécutoire européen pour les créances incontestées a pris 5 ans, notamment en raison des débats qu’il a suscités sur la suppression de l’exequatur et sur la définition de ... des petits pas ». En effet, celle-ci remonte à la Convention de Bruxelles du 27 septembre 1968 sur la ...
A propos de la mise en œuvre de l’article 3 de la Convention européenne de Sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales, par Thomas Rapoport
Soumis le 27/06/2009 par addm1n dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
addm1n L’objet de cet article est de se pencher sur la mise en œuvre de l’article 3 de la CESDH relatif à ... comparaison de la mise en œuvre de cette protection par les autres organes préventifs et juridictionnels tant ... s’il existe des relations entre leurs activités. La Convention Européenne de sauvegarde des droits de l´homme ...
Cumul et articulation des procédures contentieuses : étude comparative de l’application des principes de litispendance et de non bis in idem en droit allemand et de leur incorporation dans la ConvEDH (article 35 §2 b)
... un risque de cumul des procédures. Pour pallier cela, les principes généraux de litispendance et de non bis in ... rapport au droit allemand et qu’elle a des conséquences sur l’articulation de la procédure de la Convention avec les autres instances internationales. ...Le régime applicable aux réfugiés LGBT au Royaume-Uni et en France : étude de l’arrêt HJ (Iran) & HT (Cameroon) v SSHD (2010) de la Cour suprême du Royaume-Uni et des arrêts du Conseil d’Etat du 27 juillet 2012
Cecile Faverdin Les droits des personnes LGBT ainsi que leur acceptation ... d’asile tentant d’échapper aux persécutions fondées sur leur orientation sexuelle. Le principal texte de référence en matière de droit des réfugiés est la Convention de Genève relative au statut des réfugiés de ...L’anti-suit injunction, un outil puissant à la disposition du juge américain interdit par la Cour de justice de l’Union européenne - Camille Teynier
... par l’opinion dissidente. La CJUE, se fondant sur des arguments comparables aux principes de comity, s'est ... ainsi demandeur dans une seconde action fondée sur les mêmes faits. Une décision rendue par le tribunal ... un tribunal espagnol), car cela est incompatible avec la Convention de Bruxelles. Cette décision a été rendue avant ...Secret des affaires et acquisition des preuves à travers l’arrêt Laffitte v. Bridgestone - par Jean-Eric Brin
... de Caroline du Sud a été amenée à se prononcer sur le standard de divulgation des secrets d’affaires en ... Cet arrêt fournis l’occasion de s’interroger sur la notion protéiforme du secret des affaires et sur sa ... de Renault à l’article 411-6 du code pénal concernant les « livraisons d’informations à une puissance ...Les implications du Take It Down act pour la lutte contre la prolifération des contenus pédopornographiques en ligne : entre protection renforcée et risques de dérives
... personnes représentées. Il prévoit l'obligation pour les plateformes de mettre en place un mécanisme permettant ... de diffusion des contenus à caractère sexuel sur internet sans le consentement des personnes ... aux plateformes par la “ section 230 ” de la Loi sur les Communications, sous laquelle le contenu illégal ... Mot-clés: Section 230 / Take It Down Act / Twitter / Reddit / traite d'être humain / Modération de contenu / plateformes numériques / Etats-Unis