Guantanamo: lutte contre le terrorisme ou lutte entre les trois pouvoirs

... de compétence des cours fédérales américaines et de la Convention de Genève. Malgré les efforts de ... pour décourager les incursions du pouvoir judiciaire sur le sort des prisonniers de Guantanamo. Ces tribunaux ... http://columbialawreview.org/wp-content/uploads/2014/04/110-2-Neuman.pdf ...

Le ‘Domestic Violence Survivor’s Act’ : une légitime défense pour les survivantes de violences domestiques qui deviennent auteures d’un crime ? – The people v. Addimando (14 Juillet 2021 ), Cour Suprême de New-York Section d’appel, Second dep. judiciaire

... domestiques, dans le cas où elles deviennent elle-même les auteures d’une agression sur autrui. Loin d’offrir une immunité totale à ces ... conditions. Ainsi, une femme battue qui commet un homicide sur l’auteur des violences (que nous déciderons ...

L'e-sport, ou quand jouer aux jeux vidéo devient un sport

... Et ce phénomène arrive maintenant en Europe. Utilisant les nouvelles technologies comme support, l'e-sport n'a pas ... traités afin d'encourager le développement de l'e-sport sur le territoire français. Pour pouvoir exploiter ... l'Allemagne qui applique un taux de 19% sur la vente des billets (ce taux est de 10% en Corée). En plus des ...

L'anti-suit injunction en droit français et en droit britannique à l'approche du Brexit

Mathilde De labrouhe de laborderie L'adoption du Brexit par les citoyens britanniques en juin dernier a relancé le débat sur la question de l'acceptation de l' anti-suit injunction ... adopter un modèle à la Lugano en référence à la Convention de Lugano actuellement en force entre les états ...

A propos de la justiciabilité du droit à l'eau en tant que droit économique, social et culturel par Noémie Oudey

... de rendre effectif l’application de ce droit. Alors que les Etats parties à un accord de nature internationale sont ... dans deux conventions mondiales en vigueur, à savoir la Convention sur l’élimination de toutes les formes de discrimination ...

Les droits des travailleurs détachés à l’épreuve du droit communautaire : l’Arrêt LAVAL-CJCE (C-341/05)-, par Adeline Pétré

... très important relatif au droit d’action collective par les syndicats et à l’interprétation de la directive sur le détachement des travailleurs. Cet arrêt, connu sous ... syndicat suédois concerné dans le but d’adhérer à la convention collective du secteur suédois de la construction ...

Le sort des actes et délibérations d´un conseil d´administration/conseil de surveillance irrégulièrement composé, dans les droits des sociétés allemand et français.

... allemande) était une nouvelle fois amené à se prononcer sur les conséquences de la participation aux délibérations du ... du contrat en France et en Allemagne, Revue des contrats, 01 octobre 2013 n° 4, p. 1628). Les ...

Les discriminations à l’embauche liées au recrutement automatisé par IA Analyse comparée des modèles d’encadrement en France et en Ontario (Canada), par Auriane Okombi

... un recruteur, la capacité du CV à être interprété par les logiciels de tri automatisé constitue désormais une ... Lorsque les modèles d’apprentissage automatique sur lesquels reposent les outils sont biaisés, ces derniers ... à éveiller l’attention d’autres juridictions sur les risques d’un usage non encadré de l’IA dans le ...

Le sort des actes et délibérations d´un conseil d´administration/conseil de surveillance irrégulièrement composé, en droits allemand et français.

... allemande) était une nouvelle fois amené à se prononcer sur les conséquences de la participation aux délibérations du ... impérative du livre 2 du Code de commerce ou du droit des contrats (Art L 235-1 al.2 Code de commerce). J-P. Legros ...

Affaire Schatschaschwili c. Allemagne

... rendu avait été influencé de façon déterminante par les dépositions des victimes O. et P., uniques témoins ... son droit à un procès équitable. Avant de nous arrêter sur les réponses françaises et allemandes à cette ... liberté de principe laissée aux Etats parties à la Convention, les juges de Strasbourg n’hésitent pas à ...