Google passe à la caisse… Des cookies à 22.5 millions de Dollars ! Par Suzanne Vergnolle
Soumis le 15/04/2013 par Suzanne Vergnolle dans MBDE / Droit des biens et des propriétés intellectuelles
... des nombreuses actions engagées par la FTC pour appliquer les lois protégeant le droit à la privacy. Google aura ... de la FTC à l’encontre de Google, qui avait placé sur le navigateur Safari des cookies traceurs permettant de ... demander si une corrélation peut être établie entre ces sanctions et la prise de mesures contraignantes tendant à ...
Mot-clés: Vie privée / informatique / Google / FTC / Federal Trade Commission / Droit des données personnelles / données personnelles / décision administrative / Cookies
La prise en compte des droits de l’homme dans l’application du règlement « Dublin » et la confiance mutuelle : analyse comparée de l’arrêt Jawo de la CJUE du 19 mars 2019 avec la jurisprudence de la Cour Constitutionnelle Fédérale d’Allemagne
... sauf dans des circonstances exceptionnelles, que tous les autres États membres respectent le droit de l’Union ... « Règlement Dublin) repose particulièrement sur cette présomption de compatibilité avec les droits de ... Dublin II constituait une violation de l’article 3 de la Convention en raison des défaillances dans la procédure ...« "Sodomiseur de chèvres" et Art – Jan Böhmermann entre droit pénal, politique extérieure et Loi Fondamentale allemande », par le Pr. Dr. Volker Boehme-Neßler
... , affaire d’Etat ayant relancé le débat sur la liberté d’opinion en Allemagne, montre une nouvelle ... article 5 alinéa 1 er GG [8] , par l’article 10 de la Convention Européenne des Droits de l’Homme [9] , ou ... [10] http://eur-lex.europa.eu/legal-content/DE/ALL/?uri=URISERV:l33501 [11] 1 BvR 369/04 - Rn. ...L'arrêt "Atala" de la Cour Interaméricaine des Droits de l'Homme: condamnation de la discrimination fondée sur l'orientation sexuelle et influence de la jurisprudence européenne
... que la CIADH reconnaît un cas de discrimination fondée sur l’orientation sexuelle. Cet arrêt place la CIADH dans ... ce qui aurait pu, selon la Cour, entraîner un risque pour les intérêts et le bon développement de ses enfants. En ... procéder à une interprétation dynamique et large de la Convention Américaine des Droits de l’Homme (CADH). En ... Mot-clés: orientation sexuelle / Discrimination
Deux grands noms de la chaussure française devant les tribunaux pour une couleur de semelle, par Ophélie Garnier
Soumis le 30/05/2012 par Ophelie Garnier dans MBDE / Droit des biens et des propriétés intellectuelles
... prend soin de protéger ses semelles rouges, notamment sur le territoire des Etats-Unis où il dépose la « RED ... au sujet de chaussures de couleur unie proposées à la vente par ce dernier, et plus particulièrement de modèles ... incluse. L’entreprise YSL refuse toutefois de retirer les modèles concernés de la vente, soulignant notamment que ...
Mot-clés: Propriété intellectuelle / monopole / mode / Marques / marchés pertinents / France / fonctionnalité. / Etats-Unis / droit communautaire / droit / couleur / consommateur / confusion / concurrence / caractère distinctif
ROYAUME UNI - L’arrêt Lonsdale : illustration de la difficulté de transposition et d’interprétation des textes communautaires, par Sophie MEIS
... 86/653 prévoit deux méthodes de réparation pour les agents commerciaux dont le contrat prend fin. ... il appartint à la chambre des Lords de trancher sur de telles incertitudes dans l’arrêt Lonsdale du 4 ... anglaise appartient au vaste domaine du droit des contrats et n’est en aucun cas spécifique aux agents ...Prêt à usage et gratuité: articles 1875 – 1876 du Code civil français et 689 du Code civil russe. Par Marina Trubina
... commodat français et l'usage de bien gratuit russe. Dans les deux systèmes juridiques, la spécificité de ce contrat ... de part et d'autre. Nous nous interrogeons aussi sur les limites du désintéressement (qui n'est jamais ... Ce contrat est susceptible de se ranger dans le groupe des contrats de restitution. “Il oblige l'emprunteur à ...ESPAGNE - L'enrichissement sans cause et le droit privé européen, par Sébastien Blanco
... effet, ce sont ces mêmes traditions qui nous ont transmis les conditions d’ouverture de l’action à savoir un ... ou tout du moins dans un premier temps du droit des contrats européens, il semble que la question de ... romaine des différents systèmes juridiques qui reposent sur un « stock commun de notions et d’idées » ...Le fait majoritaire au service de la restructuration de l'entreprise : commentaire de l’arrêt Re Hawk Insurance Co Ltd [2001] EWCA Civ 241 par Morgane Barataud
... en effet, tant ces procédures semblent calquées sur les méthodes de restructuration de l’entreprise, le plus ... rendu par la Court of Appeal le 23 février 2001 revient sur les principes directeurs de l’une de ces techniques de ...Les chômeurs de longue durée - présentation de la loi SGB II
Pierre andre Guillard Les chômeurs de longue durée - présentation de la loi SGB ... ? Dans un premier temps, nous nous pencherons sur le principe d'incitation à la réinsertion ... contenu dans la Bundessozialhilfegesetz (loi fédérale sur les aides sociales) souffrait de plusieurs carences. En ... Mot-clés: réinsertion professionnelle / indemnisation. / Hartz IV / Chômeurs de longue durée / allocations