A propos de Accord entre la France et l'Ukraine « sur l’encouragement et la protection réciproque des investissements" signé à Kiev le 03/06/1994, par Valentina Touana

... sur l'encouragement et la protection réciproques des investissements, signé à Kiev le 3 mai 1994, J.O. du 29 ... Ce traité comporte des dispositions sur l’accueil des investissements, en effet chaque Etat doit assurer par sa ...

A propos de la loi Helms-Burton par Malika Levarlet

... 6081. Findings Adoptée le 12 mars 1996 par le président des États-Unis, Bill Clinton, la loi intitulée Cuban ... la loi Helms-Burton) élargit la portée extraterritoriale des sanctions américaines applicables contre Cuba pour viser ... tous les étrangers indépendamment de leur affiliation avec les États-Unis. Pour atteindre ce but, la loi entend ...

A propos d'une décision du Conseil constitutionnel allemand sur la nature des règles générales du droit international public par Johann Berman

addm1n Beschluss des Bundesverfassungsgerichts vom 14. Mai 1968 Décision de la Cour Constitutionnelle allemande du 14 Mai 1968 BverfGE 23, ... du droit mais aussi, et principalement, de la coutume internationale. Ainsi par sa décision, la Cour affirme la ...

A propos de la décision de la Cour suprême au sujet de M. Rasul, détenu à Guantanamo, par Jérôme Marty

... F.3d 1134, reversed and remanded. Par cette décision, la Cour Suprême des Etats-Unis reconnaît la juridiction des Cours de justice ... par la Cour et est d’un grand intérêt dans une optique comparative. Rapports droit interne et droit international ou ...

A propos de l'arrêt Mitsubishi, par Michaël Jaskierowicz, Alexis Weil et Charlotte Noury

... des plus fréquemment cités en doctrine américaine, la Cour Suprême des Etats-Unis annule l'arrêt de la Cour ... de l'arbitrabilité en droit américain. Dans une optique comparative, cet arrêt devrait être examiné en rapport avec la jurisprudence "Labinal" de la Cour d'appel de Paris ...

Sur l'arrêt de la Cour suprême des Etats-Unis Jones v. Mayer Co. (1968) par Marie-Amélie GOGUEL

Sophie Robin-olivier Cette décision de la Cour suprême des Etats Unis est relative à la discrimination en matière ... Cet arrêt apparaît intéressant dans une perspective comparative car, en France, les agents immobiliers ayant ...

Les films de notre enfance

... Dès nos plus jeunes années, nous avons baigné dans des univers très variés et oniriques à travers de nombreux ... de l’Angleterre en 1984. Ayant perdu sa mère, Billy vit avec son père Jackie, son frère Tony et sa grand-mère ... compliqué à gagner. La scène finale est très poignante avec la succession de plusieurs plans sur le père et le ...

Clémentine de Brosses : Décloisonnement de la pratique d'opérations bancaires, financières et d'assurances aux Etats-Unis : Gramm-Leach-Bliley Act (GLBA), 12 Novembre 1999

... Elle permet désormais aux banques de proposer des services d’investissement ou d’assurance, ce que la ... prohibait. La loi a également autorisé le regroupement des banques commerciales et des banques d’investissement. Elle contient également des ...

L’arme est sortie du fourreau : proposition en vue de l’établissement droits minimum en procédure criminelle à travers l’Union Européenne

... - L’article insiste sur l’importance de la confiance des Etats-membres envers les systèmes de justice pénale des autres Etats dans le cadre de la procédure de remise ... décisions (ex parte Ramda) montrent la réticence des juges à extrader vers des systèmes où les garanties ...

Prof. Dr. Stephan Hobe - Zu den Wirkungen von EU-Rahmenbeschlüssen im mitgliedstaatlichen Recht, Malte LUDWIG

addm1n La portée juridique des décisions-cadres dans le cadre du troisième pilier ... pilier en s’appuyant sur l’arrêt Pupino. La Cour semble approcher la portée des décisions-cadres à un ... 34, § 2 point b), justement en réaction à une cour ouverte à l’évolution du droit d’où la ...