Cadder v. HM Advocate : pas de garde à vue sans avocat... - par Aude Pouhaer
... Cadder v. HM Advocate : pas de garde à vue sans avocat... Etude de l’influence de la jurisprudence de la CEDH sur les ... et en France Dans la décision Cadder v. HM Advocate , La Cour Suprême Britannique a appliqué la jurisprudence de la ... de police ». Toutefois , c’est véritablement avec l’affaire Salduz c. Turquie du 27 novembre 2008 que la ...Intelligence artificielle et propriété intellectuelle : une approche comparée des enjeux de l’encadrement légal de ChatGPT (par Alanis Chaim)
... du système cognitif humain, l’IA permet de créer des processus décisionnels comparables. Grâce à la ... dans le domaine du traitement du langage naturel avec comme illustration la plus récente celle du GPT-3. ... a également été étendue aux codes-source par la Cour de Cassation qui rappelle que «sont protégés par le ...A propos de la La proposition de directive relative à la protection pénale des intérêts financiers de la Communauté, par Carina Grigorian
Soumis le 03/05/2008 par addm1n dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... du droit pénal portant sur la responsabilité pénale des entreprises. Les difficultés surgissent notamment dans ... car elle ne prévoit aucune responsabilité pénale des entreprises contrairement au droit français. Le droit ... pourquoi le droit allemand diffère du droit français avec seulement deux types d’infractions : les crimes et les ...
LA CESSION FORCEE - LOI MACRON Du nouvel article 631-19-2 de la loi n° 2015-990
... connu sous le nom de « chapitre 11 », pour le droit des procédures collectives. La loi Macron et en particulier ... contraire au droit de l’Union Européenne puisque la Cour de Justice de l’UE avait, dans deux arrêts de 1992 et ... se réjouir de cette inspiration et de se rapprochement avec le chapitre 11 du droit américain, qui a su ... Mot-clés: éviction associés / procédures collectives / loi Macron / Chapter 11 / droit français / droit américain / Droit allemand
La loi espagnole sur les violences faites aux femmes : l'instauration d'une discrimination à rebours ?, par Sophia Mansouri
... celle du couple, bien que le préambule de la convention internationale sur l'élimination de toutes les formes de ... ou d'extinction du contrat de travail; la justice: avec des tribunaux exclusivement compétents et des ... ou de « populisme normatif ». Dans un arrêt de la Cour de Justice des Communautés européennes n°C-409-95 du ...Ententes et désaccords : les juges français et britanniques face à l’utilisation de la reconnaissance faciale en temps réel par la police
Judith Rossillon La Haute Cour de Cardiff a validé, le 3 septembre 2019, l’usage par ... fonctionne en deux temps[1]. Une image du visage des passants est capturée par vidéo ou photographie, et ... fichier de traitement des antécédents judiciaires (TAJ) avec, par exemple, un extrait de vidéosurveillance. Mais le ...L’anti-suit injunction, un outil puissant à la disposition du juge américain interdit par la Cour de justice de l’Union européenne - Camille Teynier
... de 1996 est une illustration de l’approbation par une cour d’appel américaine du prononcé d’une anti-suit ... par l’opinion dissidente. La CJUE, se fondant sur des arguments comparables aux principes de comity, s'est ... un tribunal espagnol), car cela est incompatible avec la Convention de Bruxelles. Cette décision a été ...De la discrimination des couples de même sexe dans l’accès à la filiation (France/Québec) par Pauline Halpern
... couples homosexuels qui en avaient le désir en créant, avec la loi n° 99-944 entrée en vigueur le 15 Novembre 1999 ... Toutefois, il semble que la position de fond de la haute cour soit plus ambiguë, comme le montre la phrase suivante ... Etude comparée: Le droit comparé de l’homoparentalité, ...La qualification de génocide dans l’arrêt Etchecolatz, par Hélène Carré
Soumis le 20/04/2010 par addm1n dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... faits commis durant la dictature militaire argentine. La cour, d’une part, qualifie l’intention spécifique en ... l’un des crimes de droit international. La Convention internationale pour la prévention et la répression du crime ... du « groupe national » ne semble pas aller de pair avec les autres jurisprudences internationales. Un parallèle ...