Le maintien des sociétés restructurées dans les groupes de sociétés en droits fiscaux français et russe : commentaire de la loi fédérale de la Fédération de Russie n°325 du 28 novembre 2015
Alexandra Lachouque Dans un but d'optimisation fiscale, des sociétés peuvent, sous certaines conditions, former un ... et payer l'impôt sur le bénéfice des sociétés avec le compte de l'ensemble du résultat financier de ... du contrat sont présentés). Aucune situation internationale n'est admise en droit russe 9 alors qu'il ...L'affaire de la Nuestra Señora de las Mercedes: la question de l'immunité souveraine des épaves de navires d'Etat; par Mathilde Jouyet.
... loin de l'Espagne, alors qu'il revient d'Amérique du Sud avec à son bord un trésor de 590.000 pièces d'or et ... navires d'Etat en analysant le raisonnement tenu par la Cour de district de Floride à la lumière du droit ... d'Etat situés dans ces espaces maritimes (pour la zone internationale de fonds marins et océaniques l'article 12.7 ...Google Street View et protection de la vie privée aux Etats-Unis et en France - par Aurélie Camard
... permettant à ses utilisateurs d’avoir accès à des photographies satellites ou aériennes des lieux publics ... des particuliers dans leur domaine privé. A ce propos, la Cour d’appel du 3 e Circuit (US Court of Appeals, 3rd ... fondamental, même s’il faut souvent le contrebalancer avec d’autres droits comme celui de la liberté ... Mot-clés: Google ; Street View ; vie privée
L’évolution de la liberté de la presse aux Etats-Unis et en France : comment en fixer les limites sans la menacer ? par Maelys Herbere
... impose aucune limite. De plus, les arrêts rendus par la Cour Suprême et qui mettent en jeu la liberté de presse ... certaines limites dans chacun des deux pays? Cette analyse comparative va permette de démontrer que dans les pays de ... visités par une personne “suspectée de contact avec une puissance étrangère“. Cette loi porte ... Mot-clés: secret professionnel / protection des sources / liberté de la presse / journalisme / Etats-Unis
La doctrine de l'épuisement du droit des brevets : analyse comparée franco-américaine par Sandrine KERVERN
... commercialisé et mis sur le marché par le breveté ou avec son consentement. On peut dès lors se demander dans ... le domaine de la propriété industrielle en 1853 par la Cour Suprême des Etats-Unis (Bloomer v. Mc Quewan). Cette théorie énonce ...La filiation des enfants enlevés pendant la dictature en Argentine et l'obtention forcée de la preuve - par Charlène Barbier
... projet de loi déposé par les députés sous l'impulsion des "Abuelas de Plaza de Mayo". Elle autorise le juge ... de se soumettre aux tests ADN ordonnés par le juge. Avec l'adoption de la loi 26.549 du 26 novembre 2009, les ... (Commission IADH) en soutenant que « l'arrêt (de la Cour Suprême de Justice de la Nation -CSJN – du 04/12/95) ...Le droit de formuler un avis sur Internet : approche comparative du droit français et américain
... aux multiples offres disponibles sur le marché, avec suffisamment de choix pour que le consommateur puisse ... la liberté contractuelle ( Lochner v. New York [5] : la Cour invalide une loi imposant une limite horaire au travail ... et la protection des consommateurs », Revue internationale de droit économique, 2002/2 (t. XVI), p. ...Sur l'affaire Karmann :discrimination à raison de l’âge et protection des salariés contre le licenciement en Allemagne, par Monika Breitkopf
... collectivement pour motifs économiques. L’ordre des licenciements a été fixé sur la base de critères ... relatives à la protection du salarié licencié avec le principe de non-discrimination issu du droit ... recouvre les conditions de licenciement et la Cour de Justice des Communautés Européennes (CJCE) a ... Mot-clés: licenciement / âge
ROYAUME-UNI Commentaire de l’arrêt A v. National Blood Authority; England and Wales High Court (Queen's Bench Division) Decisions [2001] EWHC QB 446 26th March, 2001
... la National Blood Authority pour leur avoir fourni des transfusions sanguines contaminées. En Angleterre ... mai 1998 qui a introduit cette directive en droit interne avec dix ans de retard (article 1386-1 à 1386-18 du Code ... avaient bien été mises en circulation. En France, la Cour a précisé que la mise en circulation équivaut à la ...Commentaire de la décision Lernspiele de la Bundesgerichtshof, du 1er juin 2011, par Marine Milochau
Soumis le 07/06/2012 par Marine Milochau dans MBDE / Droit des biens et des propriétés intellectuelles
... les conditions propres à la protection d’une œuvre, avec une particularité intéressante, puirqu’elle ... scientifique. Depuis quelques années, le développement des nouvelles technologies a conduit à l’apparition ... de contrôle revêt un caractère technique. Mais pour la Cour, l’élément technique ne doit pas être dissocié du ...