Disponibilité de la preuve et répartition de la charge de la preuve : une mise en perspective à partir du droit allemand - par Raphaël Callsen
... billet du 1er avril 2009 (« L’intégration des salariés à l’entreprise : sur qui pèse la charge de ... (V). Enfin, ces solutions seront comparées avec celles du droit français (VI). I. Clarifications ... et Brandebourg – qui correspond à peu près à une Cour administrative d’appel – a rendu le 29 janvier 2009 ...L’imposition de mesures conservatoires par les autorités de la concurrence : analyse comparée de son usage au Royaume-Uni et en France.
... L’acte assouplit notamment les conditions pour imposer des mesures conservatoires auprès d’entreprises qui font ... Il est recommandé à la fois au niveau de l’UE avec la Commission européenne et avec les autorités ... ainsi plus appropriées. De plus, la jurisprudence de la Cour de première instance de l’UE n’hésite pas à ...La portée limitée de l’arrêt ROTTMANN (CJUE, 2 mars 2010) à la lecture de la décision de la Cour Suprême Britannique dans l’arrêt PHAM (25 mars 2015). La place du droit de l’Union Européenne dans le contentieux de la nationalité.
... comparaison de l’arrêt Pham rendu en mars 2015 par la Cour Suprême Britannique et l’arrêt Rottmann rendu en ... Une compétence étatique encadrée Selon la Cour internationale de Justice, la nationalité est « un lien ... en matière de nationalité doivent être « en accord avec les conventions internationales applicables, le droit ...Anti-suit injunctions et courtoisie internationale: quid de la confiance mutuelle ?, à propos d'un article du Professeur Steven R. Swanson, par Tina Wetchy
... délicat qu’entretiennent les anti-suit injunctions avec la notion de courtoisie internationale. L’injonction anti-suit, qui est largement ... effet de (1) limiter la portée de la jurisprudence de la Cour rendant cette injonction, ou (2) serait abusive et ... Mot-clés: anti-suit injunction
Le fichage ADN : évaluation et état actuel des législations espagnole et française - par Stéphanie SIMON
... appréciation souveraine du juge. Bien que supposant des gains en rapidité et en termes d’échange ... certaine (plus de 99%) un individu présent ou en lien avec une infraction. La création de fichiers regroupant ... sanction spécifique. Cependant, dans un arrêt de la Cour d’appel de Malaga (Audiencia Provincial) du 31 mars ...Commentaire de l’arrêt Willis v. Westerfield (Cour Suprême de l’Indiana, 5 janvier 2006) : étude comparée de la responsabilité du défendeur en cas d’accident de la circulation en droit français et en droit de la Common Law (Etats-Unis)
... notamment en matière d’accidents de la circulation avec la loi Badinter du 5 juillet 1985, a adopté un régime ... alors que cela lui était conseillé. La District Court (Cour de première instance) a donné au jury des instructions ... à l’allocation de faute entre les parties en vertu du Comparative Fault Act. Le jury a accordé 5000 dollars de ... Mot-clés: