A propos du principe de primauté du droit communautaire sur les droits internes des Etats Membres : la question est-elle résolue aujourd’hui ? par Elodie Basalo

... les constitutions mêmes des Etats Membres dans l’arrêt Internationale Handelsgesellschaft du 17 décembre 1970, où ... en cause ait été déclarée inapplicable par la cour interne compétente ou modifiée par le législateur ... Mais il n’en est rien si l’on compare la facilité avec laquelle la Chambre des Lords a accepté la suprématie ...

LE SALAIRE MINIMUM EN ESPAGNE - Par Florent Boussendorffer

... (salario mínimo interprofesional). A l'exception des anciens pays du bloc de l'Est, l'Espagne est un des pays ... a le salaire minimum le plus bas de l'Union européenne, avec le Portugal, la Grèce et Malte. Tout comme en France ou ... à une journée légale de travail. Dans cette étude comparative une question apparait d’emblée : Même si ...

Le §22 AGG sur l´aménagement du régime de la charge de la preuve en matière de discrimination : les exigences européennes en matière de preuve et la réception du droit de l'UE en France et en Allemagne

... ; CJCE, 27 oct. 1993, Aff. C-127/92, arrêt Enderby.) . La Cour de Luxembourg bâti l'allègement de la charge sur deux ... se faire par le biais d’une « démarche comparative » (L. Cluzel-Métayer, Le principe ... AJ Pénal 2008, p. 310), suivie par le législateur avec l´art. 45 de la loi de 2006 sur l´égalité des ...

Conflit de lois et contrat de distribution : le juge français contredit par le Règlement « Rome I », le juge allemand conforté, par Romuald Di Noto

... 4.1 prévoit le rattachement du contrat au pays avec lequel celui-ci entretient «  les liens les plus ... Häuslschimdt , Internationales Vertragsrecht : Das Internationale Privatrecht der Schuldverträge , Otto Schmidt ... 2000). L’accent était donc clairement mis par la Cour de cassation sur l’obligation du concessionnaire de ...

LE PROJET DE LOI RELATIF A L’INTERRUPTION VOLONTAIRE DE GROSSESSE EN ESPAGNE, par Inès Andréo

... pour la mère » est le motif invoqué dans 96,6% des cas selon les derniers chiffres officiels datant de 2005 ... lecture le 17 décembre 2009 par l’Assemblée Nationale avec le vote favorable de sept partis. Pendant plus d’un ... Sur l’I.V.G. : http://www.avortementivg.com/content/europe/ Commerce international et santé publique ...

Article 34.2 de la nouvelle loi espagnole d’arbitrage 60/2003 du 23 Décembre - Par Claire-Sophie Reydellet

... l’affaire des messageries maritimes 21 Juin 1950, la cour de cassation française a tenu à rappeler que tout ... des éléments d’extranéité pour la qualifier d’internationale, le juge procédera toujours a ces règles de ... l’égard du droit étatique. Le droit étatique en phase avec les règles du DIP en vigueur dans les ordres juridiques ...

Viabilité du fœtus et limite constitutionnelle au droit à l’avortement aux Etats Unis. A propos de la décision Isaacson v. Horne, Cour d’Appel des Etats-Unis, 9th District, 2013

Stephanie Attil En janvier 2012, la Chambre des députés de l’Etat de Virginie a voté un projet de ... fédéral. C’est dans l’affaire Roe v.Wade que la Cour Suprême a reconnu l’existence de ce droit, estimant ... lui-même garanti par le quatorzième amendement. La Cour avait , en substance, déclaré dans Roe que toute loi ...

La copie cache dans le droit européen du droit d’auteur par Guillaume Prouteau

... Consultants Association v Newspaper Licensing Agency la Cour Suprême du Royaume-Uni laisse au soin de la Cour de Justice de déterminer si les copies cache peuvent ... de certains aspects du droit d’auteur et des droits voisins dans la société de l’information. Le ...

La lutte contre les discriminations au Royaume-Uni

... Il n’existe donc pas d’interdiction constitutionnelle des discriminations. En revanche, une série de lois de lutte ... des règlements ont été adoptés dans ce domaine. Enfin, avec l’entrée en vigueur en 2009 du traité de Lisbonne, ... Grainger plc c. Nicholson en date de 2010, [1] la Cour Suprême du Royaume-Uni a établi les critères pour ...

L'accord collectif: comparaison franco-allemande

... sociaux dans la définition et l’élaboration des normes sociales ». De l’autre, l’Allemagne, par ... du syndicat, l’envie d’être à parité de niveau avec ses concurrents.    Droit allemand RICHARDI, WISSMANN, ... collectives, le pluralisme syndical est-il compatible avec l’autonomie collective ? ». Patrick Rémy, Revue du ...