La délégation partage d’autorité parentale pour le beau-parent en droit français et le « kleines Sorgerecht » en droit allemand – comparaison et perspectives de droit international privé.
... Benon Résumé : Le beau-parent peut se voir attribuer dans certains systèmes juridiques une autorité parentale ... elles concernent de très nombreux enfants. On entend par « famille recomposée » un couple – peu importe son ... la vie de l’enfant ? D’ailleurs, certains domaines du droit sont assez flexibles dans leur conception de la ...Les règles européennes de compétence juridictionnelle en matière délictuelle et quasi délictuelle face aux litiges sur Internet : quelles juridictions compétentes et selon quels critères ? par Killian LEFEVRE
... européenne de libre-échange et au Danemark par le biais d’une convention jumelle, la Convention de ... d’équivalentes). Elle guide les juridictions nationales dans l’interprétation qu’il convient de donner aux ... déjà existants pour assurer l’effectivité du droit dans une société mondialisée. Par cette adaptation, ... Mot-clés: Compétence / internet / CJUE / Bruxelles I / Martinez / eDate Advertising / affaire Sud Presse
"L'érosion" de la doctrine de l'immunité absolue : analyse de l'arrêt Ndayegamiye-Mporamazina c. Suisse de la Cour européenne des droits de l'homme du 5 février 2019 au regard du droit britannique
Mathilde Vigne Dans un arrêt Ndayegamiye-Mporamazina c. Suisse du 5 ... de juridiction de l’Etat en cas de litige de droit du travail, en relation avec l’article 6 de la ... ressortissante burundaise résidant en France, employée par l’ambassade de la République du Burundi en Suisse. Les ...Le principe UNIDROIT 7.4.13 relatif à l’indemnité établie au contrat, par Carina Grigorian
Soumis le 01/05/2008 par addm1n dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... du commerce international sont des principes dégagés par une organisation intergouvernementale. Ils ont vocation ... exécuter le contrat sous peine d’une sanction prévue dans cette clause. Cette notion a été empruntée au droit allemand par le droit français, puis par les principes ...
Le Human Rights Act : une mise en œuvre effective de la CESDH ? La mise en oeuvre et l'invocabilité de la Convention Européenne des Droits de l'Homme en droits anglais et français, par Kadija Zaine
Soumis le 03/05/2010 par addm1n dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... repose principalement sur l'étendue de sa mise en œuvre par les juridictions internes. Ainsi, l'incorporation de cette dernière dans l'ordre juridique national a donné lieu à la reconnaissance d'un droit de recours individuel devant les juridictions internes, ...
La portée limitée de l’arrêt ROTTMANN (CJUE, 2 mars 2010) à la lecture de la décision de la Cour Suprême Britannique dans l’arrêt PHAM (25 mars 2015). La place du droit de l’Union Européenne dans le contentieux de la nationalité.
... : La comparaison de l’arrêt Pham rendu en mars 2015 par la Cour Suprême Britannique et l’arrêt Rottmann rendu ... permet de se pencher sur deux questions qui les opposent dans une certaine mesure. Il s’agit de savoir si le ... la nationalité relève ou non du champ d’application du droit de l’Union Européenne , ainsi que d’examiner la ...Les paragraphes 19 et 20 de la loi générale allemande sur l'égalité de traitement concernant l'interdiction de traitement inégal dans les relations civiles, par Axelle KELES
... traitent de la protection contre les traitements inégaux dans les relations civiles. Le législateur ne fait pas ... de cette interdiction et ses limites ? Qu’en est-il du droit français ? L’« Allgemeines ... en droit allemand. Le secteur public était couvert par l’article 3 de la Constitution, tandis que le secteur ... Mot-clés: relations civiles / Allemagne
La transposition en droit communautaire de la résolution 1267 du Conseil de sécurité a l’épreuve du juge communautaire : une étude de l’arrêt Kadi, par Jean Plattard
Soumis le 08/06/2010 par addm1n dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... (TPI) a rendu une décision très controversée dans les affaires jointes Kadi et Yusuf, consacrant la ... Cette décision a été annulée le 3 septembre 2008 par la Cour de Justice des Communautés européennes (CJCE). ... les règlements communautaires qui transposent en droit européen les résolutions du Conseil de sécurité. La ...
Article 34.2 de la nouvelle loi espagnole d’arbitrage 60/2003 du 23 Décembre - Par Claire-Sophie Reydellet
... contractuel devant un arbitre, on se rend compte que le droit espagnol est un système ou l'autonomie des contractants est plus étendue que dans certains autres pays membres de l'UE. En effet, les ... en droit international privé. Qu’entend-on par contrat sans loi? Le terme employé pour définir cette ...Commentaire de l’arrêt UsedSoft GmbH c/ Oracle International Corp., Cour de justice de l’Union européenne, 3 juillet 2012 (Affaire C-128/11)
Soumis le 13/04/2013 par Tania Stamenkovic dans MBDE / Droit des biens et des propriétés intellectuelles
... l’utilisateur d’un logiciel peut librement revendre la copie de la licence qu’il a acquise licitement, à ... d’un marché des logiciels d’occasion. La CJUE, dans l’affaire Usedsoft GmbH c/ Oracle International Corp. ... Le 3 juillet 2012, la CJUE a donc tranché, et le droit s’est adapté aux évolutions des mœurs et de la ...