A propos des évolutions récentes en matière de lutte contre le blanchiment de capitaux au Royaume-Uni et en France
... (« GAFI ») dans ses recommandations de février 2012, et adopte des mesures relatives à l’évaluation des ... supervision (art. 17) et les personnes assujetties (art. 18), ainsi que des mesures de contrôle et de gestion des ... Act 2017. En outre, le gouvernement a établi le 18 janvier 2018, au sein du FCA, l’Office for Professional ...L’UE exporte les droits des personnes qu’elle garantit au sein de l’Union lors de transfert de données vers des pays tiers : la vie et la mort du Safe Harbor, par Killian LEFEVRE
... faire l’objet » (article 68 de la Loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 dite « informatique et libertés », modifiée ... déposée par Schrems. Saisie de l’affaire, la High Court of Ireland a demandé à la Cour de Justice de ... affirmé la validité de ces outils au moins jusqu’au 31 janvier 2016. Puis, en novembre la Commission a publié une ...L’application du Règlement Bruxelles II Bis en droit français et en droit allemand, A propos du commentaire du Prf. Dr. Gruber, par Sarah Legros
Soumis le 03/05/2008 par Philippe Guez dans MBDE / Coopération judiciaire internationale et européenne
... selon certains auteurs allemands la limite est donnée à 18 ans (ainsi Solomon, FamRZ 2004, 1409, 1413). Selon le ... concerne les individus n’ayant pas atteint l’âge de 18 ans, sauf en cas d’émancipation par mariage par ... doit être entendu. En Allemagne a été adopté le 26 janvier 2005 la loi sur la procédure en matière de droit de ...
La Loi « PACTE » et son incidence sur le brevet d’invention français : l’opportunité d’une comparaison transatlantique portant sur l’attractivité des régimes de propriété industrielle
... prend forme pour la première fois en 1791 par la loi du 7 janvier de la même année. Adoptée dans un contexte ... comme celle mise en place par les Etats-Unis à partir de 2012, ne peut pas être bénéfique pour amener les ... Altaire Pharm., Inc. v. Paragon Biotek, Inc. United States Court of Appleas for the Federal Circuit, appeal from the ...L'affaire FBI v Apple : entre protection de la vie privée et sécurité publique - l'accès obligé aux données chiffrées en droit américain et en droit français, par Cécile Dessault.
... d'adaptation à l'ère numérique. Une décision a été rendue en 2014 (Riley v. 19 California, 134 S. Ct. 2473, 2495 ... chiffrées dans le cadre d'une enquête. La loi du 6 janvier 1978 « Informatique & Libertés » dans son ... - les conclusions du FBI: https://www.justsecurity.org/wp-content/uploads/2016/03/FBI-Apple-Govt-Motion-to-Compel.pdf - ...Secret des affaires et acquisition des preuves à travers l’arrêt Laffitte v. Bridgestone - par Jean-Eric Brin
... en lui-même a été reconnu par la Supreme Judicial Court du Massachussetts statuant dans l’affaire Peabody v. ... Winne & Son V. Palmer). Le Computer Fraud and Abuse act (18 U.S.C.S §1030) établit la responsabilité du défendeur ... la deuxième chambre civile de la cour de cassation du 7 janvier 1999, le secret des affaires n’est pas en lui-même ...A propos de la résolution Byrd-Hagel : Pourquoi les Etats-Unis, contrairement à l’Union européenne, n’ont pas ratifié le Protocole de Kyoto, par Cécile Bertaux
Soumis le 13/05/2008 par addm1n dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... par rapport au niveau de 1990 au cours de la période 2008-2012. Les objectifs impartis à chacune des parties varient ... une partie de leur budget d’émissions de GES. Le 1er janvier 2005 a donc été créé un marché intérieur de ... l’intensité des GES de l’économie américaine de 18% dans les dix prochaines années, affirmant que cet ...
A propos de l’article 63 du Traité instituant la Communauté Européenne – le droit d’asile : vers une harmonisation communautaire (les cas de la France et du Royaume-Uni), par Florence Hillion
Soumis le 07/07/2008 par addm1n dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... Le droit d’asile tel que consacré par l’article 18 de la Charte des droits fondamentaux de l’Union ... Le droit d’asile tel que consacré par l’article 18 de la Charte des droits fondamentaux de l’Union ...
Mot-clés: France; Royaume-Uni;Asile
A propos de la possibilité pour les parties en droits américain et français de renforcer le contrôle des sentences arbitrales, par Alexandre Bertuzzi
Soumis le 18/02/2008 par addm1n dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... savoir s'il est juste de maintenir une sentence arbitrale rendue sur la foi d'une convention d'arbitrage prévoyant une ... faits de l'espèce, puisque la sentence arbitrale a été rendue le 25 août 1994 et que la décision plénière du 27 ... procédure arbitrale (Thalès contre Euromissile, Paris, 18/04/04) montre peut-être ici les limites de cette faveur, ...