ITALIE - Réforme de la constitution: loi constitutionnelle 18 octobre 2001 n°3 ( Etat et régions), par Francesco CREMONA
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Décision du Tribunal régional supérieur bavarois rendue le 19 mai 1994 - par Alexandre CASANOVA
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Décision de la Cour fédérale de justice rendue le 29 avril 2003 - par Alexandre CASANOVA
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Soumis le 09/01/2007 par addm1n dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... La Cour constitutionnelle allemande confirme une décision rendue par la Cour de Cassation allemande en 1999 concernant ...
A propos de l'accord relatif aux mesures concernant les investissements et liées au commerce par Malika Levarlet
Soumis le 08/01/2007 par addm1n dans MBDE / Droit du commerce international : les investissements internationaux
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A propos du Chapitre 11 de l'ALENA par Malika Levarlet
Soumis le 08/01/2007 par addm1n dans MBDE / Droit du commerce international : les investissements internationaux
... le Mexique le 7 octobre 1992 et entrée en vigueur le 1er janvier 1994 Le chapitre 11 de l'Accord de libre-échange ...
A propos de l'affaire REGINA v. BARTLE AND THE COMMISSIONER OF POLICE FOR THE METROPOLIS AND OTHERS (APPELLANTS)EX PARTE PINOCHET (RESPONDENT) par Lucille Abassade
Soumis le 08/01/2007 par addm1n dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... PARTE PINOCHET (RESPONDENT) (ON APPEAL FROM A DIVISIONAL COURT OF THE QUEEN'S BENCH DIVISION) REGINA 25.11.1998 ILM 37 ...
Le Federal Arbitration Act (FAA) aux sources de l'arbitrage international aux Etats-Unis, par Charlotte Noury
... et ceux dans lesquels la sentence arbitrale a été rendue aux Etats-Unis. Il se compose de trois chapitres. ... Mot-clés: FAA / Etat fédéral / convention de Panama / convention de New York / Arbitrage international
L'autonomie de la clause compromissoire toujours d'actualité aux Etats-Unis, par Alexis Weil
Philippe Guez Suprem Court, BUCKEYE CHECK CASHING, INC. v. CARDEGNA ET AL., 21 ... Mot-clés: séparabilité / Clause compromissoire