Commentaire de la décision „Webseitenanzeige“, Bundesgerichtshof, 24 février 2011, par Marine Milochau
Soumis le 30/04/2012 par Marine Milochau dans MBDE / Droit des biens et des propriétés intellectuelles
... est en plein débat sur la question de la brevabilité des logiciels. Pour la première fois, la BGH identifie les ... d’ordinateur peut résoudre un problème technique avec des moyens techniques. Alors que l'Europe se pose la ... européen, l’article 52 de la CEB a été maintenu. Face à la nécessité de clarifier cette question, le 24 ...
La crise, un jeu?
... avoir enfreint la loi ; leur juge, qui ne dispose pas de preuve attestant de leur culpabilité, leur propose à chacun ... deux joueurs libres de leurs choix : chaque joueur fait face à un dilemme entre sa rationalité individuelle, qui ... intérêts pour un professionnel à verser à une victime, dépouillement patrimonial suite à un divorce). Ces ...ROYAUME UNI - Commentaire de l’arrêt Ward v Hobbs (1878) 4 App. Cas. 13. de la Chambre des Lords dans une perspective comparative, par Elise TOURNE-WALTHER
... par lui-même, qui a longtemps prévalu dans la majorité des droits. Dès lors, il semble intéressant d’examiner ... en apparence contraire au droit français, est en fait la preuve d’un rapprochement entre ce dernier et le droit ... représentation mensongère des faits et la recherche de preuve susceptible de permettre son utilisation en ...L'originalité, critiques anciennes et nouveaux défis: perspective comparée en droit d’auteur et en Copyright (UK) par Eric BOBRIE
... de l’originalité comme condition à la protection des œuvres littéraires et artistiques dans une perspective ... conceptions très éloignées de la notion, celles-ci font preuve de flexibilité pour mieux correspondre à ... si elle n’a pas été copiée et si son auteur a fait preuve d’un degré de “skill, judgment or labour” ... Mot-clés:
L'affaire FBI v Apple : entre protection de la vie privée et sécurité publique - l'accès obligé aux données chiffrées en droit américain et en droit français, par Cécile Dessault.
... de leurs produits afin de garantir la protection des données personnelles de leurs utilisateurs. C'est ainsi ... interdit souvent l'accès des enquêteurs aux moyens de preuve. La police fédérale américaine (le FBI), dans le ... - les conclusions du FBI: https://www.justsecurity.org/wp-content/uploads/2016/03/FBI-Apple-Govt-Motion-to-Compel.pdf - ...Commentaire du nouvel article 2477 du code civil italien
... souhait est que l’obligation de contrôle légal des comptes ne soit pas seulement un coût, mais puisse aussi porter des bénéfices pour les entreprises sur le front de la ... de protéger la société pour lui éviter de se retrouver face à des difficultés, elle donne une qualité à agir ...La détention provisoire à travers l’application nationale du droit découlant de la CEDH et de la CIDH, par Hélène carré
Soumis le 21/04/2010 par addm1n dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
addm1n Les systèmes de protection des droits de l’Homme européen et américain sont ... ». D’ailleurs la CEDH semble être un peu réticente face à celui-ci. Dans son arrêt de 2006 Gérard Bernard c/ ... pour chaque année que le détenu passera en prison le double sera pris en compte dans le cas d’une éventuelle ...
Le comité d'entreprise en Droit espagnol - Par Tiago Da Silva
... effet, celui-ci a, en tant qu’organe de représentation des salariés, avant tout pour objectif d’assurer une ... consacré dans son article 4.1.g, dès 1980, le droit des salariés à une représentation dans l’entreprise pour ... espagnol, à l’instar du droit français, la création des comités d’entreprise est avant tout subordonnée au ...Peut-on réprimer le terrorisme sans le définir ?
Soumis le 07/09/2011 par Marie De l'estoille dans MBDE / Interactions droit international et européen
... que posent les attentats terroristes et la répression des leurs auteurs, et ce malgré l’absence de définition ... l’idée que le terrorisme procède d’une stratégie de violence visant à inspirer la terreur à des fins politiques ... « vote largement majoritaire ou unanime » entraîne la preuve de l’ opinio iuris (SZUREK S., « la lutte ...
Mot-clés: Terrorisme / extrader ou juger