A propos de la proposition de loi allemande contre la corruption des parlementaires: une analyse de la législation française correspondante, à la lumière de l'analyse économique du droit.
... le droit français définit la corruption à partir des notions de corruption active (fait d'un corrompu, art. ... la "corruption" est unanimement condamnée dans le droit des pays du monde, les régimes juridiques et les ... afin d'uniformiser et renforcer le cadre juridique pénal des pays, de nombreuses conventions européennes et ... Mot-clés:
L’écocide, une notion en quête de reconnaissance internationale : étude comparée de la loi française et de la réforme proposée en mars 2023 par le Parlement européen
... de destruction écologique à grande échelle, entraînant des répercussions dévastatrices pour notre planète. Ces ... de l’infraction [13] . La tâche de fournir une preuve [14] dès la survenance des dommages que ceux-ci ... dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets (1), JORF n° 0196 du 24 août 2021. ... Mot-clés: crime international / directive européenne / écocide / loi française / Parlement européen / environnement / répression / transposition
Le recours au droit international dans l’interprétation de la Convention Européenne des Droits de l’Homme : La notion d’esclavage domestique par Carole DA COSTA DIAS
... la Cour Européenne des Droits de l’Homme doit faire preuve d’une plus grande fermeté. Pour ce faire, la Cour ... situation de la requérante. Elle considère qu’elle est victime d’esclavage domestique. L’article 4 interdit ... du droit de propriété ou certains d’entre eux ». Face à cette définition de l’esclavage, la cour ... Mot-clés:
Les successions transfrontalières dans l’imbroglio des droits européens : un règlement communautaire est-il opportun ? par Alix Giraud
Soumis le 26/05/2009 par Philippe Guez dans MBDE / Coopération judiciaire internationale et européenne
... en matière de successions et de testaments. Le droit des successions laisse apparaître de grandes différences ... en matière de successions est-il un bon compromis face à la situation apparemment inextricable des successions ... différents Etats membres en matière de successions fait face à certaines réticences, or il apparaît nécessaire ...
Contrôle sur place des autorités de supervision bancaire et protection de la vie privée en droit franco-irlandais (à propos de l’arrêt de la Cour suprême irlandaise CRH plc v Competition and Consumer Protection Commission du 29 mai 2017 (IESC 34 [2017]))
... de supervision et le droit au respect de la vie privée. Face au silence de la loi, la jurisprudence doit apporter des précisons, et ce, que ce soit en droit français ou en ... pouvoir de contrôle de la « CBI » (I) tout en faisant face aux incertitudes de la loi quant à la portée du droit ... Mot-clés: régulation bancaire / autorité de supervision / Vie privée / Protection / contrôle sur place / Irlande / France
Le droit de formuler un avis sur Internet : approche comparative du droit français et américain
... à une époque où le contrat n’est plus conclu en face à face. Dans quelle mesure les droits français et ... [28] . Le régime est très limité, puisque la victime dispose d’un délai de trois mois pour porter ... plainte et l’auteur de la critique peut apporter la preuve de sa bonne foi ou de la véracité des faits pour se ...ROYAUME-UNI Commentaire de l’arrêt A v. National Blood Authority; England and Wales High Court (Queen's Bench Division) Decisions [2001] EWHC QB 446 26th March, 2001
... la National Blood Authority pour leur avoir fourni des transfusions sanguines contaminées. En Angleterre ... une vision très stricte de la responsabilité du fait des produits défectueux. L’arrêt A v. National Blood ... mais couplé d’un retournement de la charge de la preuve. En effet, dans le cas de la responsabilité du fait ...A propos de la justiciabilité du droit à l'eau en tant que droit économique, social et culturel par Noémie Oudey
Soumis le 01/03/2008 par addm1n dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... droit à l’eau bénéficie de justiciabilité. Aux cours des dernières décennies, le développement d’un modèle ... destruction importante du milieu rural et une saturation des milieux urbains, générant des problèmes de santé dans ... économique, social et culturel (DESC) souffre d’une double infirmité, à la fois matérielle et juridique. Au ...
La complexité du conflit entre noms de domaines et marques « collectives » enregistrées préalablement par une Collectivité territoriale
... une valeur immatérielle jusqu’ici inconsidérée. Cette double identification a mené à des discordances de points ... distinctif qui constitue l’essence même de celle-ci, face à un nom de domaine susceptible d’en être dépourvu. ... de domaine constituera une contrefaçon de la marque ; la preuve en est avec les articles 13 et 17 Legge marchi qui ...Commentaire de l’article 173.1 §2 du Code Pénal espagnol réformé par la loi du 22 juin 2010 qui introduit le délit de harcèlement moral au travail en Espagne – Mélanie Ganhao
... d’actes et de comportements négatifs envers la victime. L’accord européen sur le harcèlement et la ... pas en droit du travail. La France, établie donc une double protection à l’inverse de l’Espagne. L’Espagne ... de harcèlement moral et rend plus difficile la preuve du harcèlement. Cette définition me semble plus ... Mot-clés: Sanction / réforme espagnole / prévention / Mobbing / lois / harcèlement moral / droit du travail / Code Pénal